Alors que les différents textes sur la fin de vie présentés au Parlement n’ont pu être adoptés face aux derniers rebondissements politiques, le gouvernement prévoit de scinder en deux le projet de loi originel. Un premier volet sur les soins palliatifs devrait être facilement adopté par les députés quand l’autre, sur l’aide à mourir, sujet au combien controversé, risque de coincer.
À quand une loi sur l’aide à mourir ? De la dissolution de l’Assemblée nationale aux changements de gouvernement, l’horizon d’un vote sur le sujet ne cesse de s’éloigner. Il y a d’abord eu une Convention citoyenne sur la fin de vie réunie à partir de décembre 2022, la remise de ses conclusions en avril 2023, puis l’annonce d’un projet de loi par Emmanuel Macron en mars 2024, mêlant la question des soins palliatifs et de l’ouverture d’une « aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Un débat interrompu par la dissolution en juin et suivi de peu par une proposition de loi du député Olivier Falorni (Les Démocrates) reprenant le texte issu des discussions au Parlement.
Mais la chute du gouvernement de Michel Barnier a rebattu les cartes. Finalement, l’Assemblée nationale se penchera sur le sujet en mai 2025 selon le calendrier parlementaire dévoilé par le nouveau gouvernement. Et ce sera sous la forme de deux textes : l’un portant sur la question des soins palliatifs, relativement consensuelle ; l’autre sur l’aide active à mourir, fracturant davantage l’opinion et les députés de l’Hémicycle.
Soins palliatifs, aide à mourir… Une hydre législative à deux têtes
Un changement de stratégie opéré par François Bayrou, arrivé à la tête du gouvernement en décembre, et poussant pour cette solution à deux textes. En janvier 2025, le Premier ministre justifiait cette décision sur LCI, expliquant que cela permettrait de « voter sur chacun de ces deux textes différemment ». Il a ainsi opposé les soins palliatifs, qu’il envisage comme un «devoir», à l’aide à mourir qualifiée de « débat de conscience». Un choix qui divise au sein même du gouvernement et de la majorité.
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, indiquait le 11 février sur France inter souhaiter « un seul texte [permettant] de voter sur un ensemble complet », et qui aurait « le mérite de la clarté vis-à-vis de nos concitoyens ». Choisir l’option à deux textes serait au contraire un moyen de mettre sous le tapis cette délicate question de l’aide à mourir, car « celles et ceux qui ne veulent pas de la fin de vie voteront contre ce texte ».
Mais cette solution a aussi ses défenseurs, notamment du côté des soignants qui poussent pour une loi rapide permettant le développement des soins palliatifs. Cela « doit rester une priorité et un préalable à toute évolution de la loi sur d’autres points », assure au micro d’ICI Pays d’Auvergne Olivier Mermet, médecin et pilote du plan national sur les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie.
Quid de la « discipline de groupe » face au sujet de l’aide à mourir ?
Vient ensuite la question de la « discipline de groupe » qui rend toute prédiction de l’avenir du texte difficile. Lors des débats du printemps dernier, de nombreux groupes parlementaires avaient indiqué ne pas donner de consignes de vote. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait quant à elle décidé de laisser la parole à deux orateurs pour chaque groupe, afin de refléter la diversité des points de vue. D’ordinaire, un seul représentant s’exprime par famille politique.
Dans les faits, les positions restent tout de même clivées, reprenant une opposition droite/gauche. Le 6 juin dernier, lors du vote de l’article 5 du projet de loi – qui introduit la notion d’une « aide à mourir » – seuls cinq députés du Rassemblement national (RN) sur 40. Chez Les Républicains (LR), une seule députée a voté en faveur, face à 11 votes opposés. Le groupe écologiste, celui des Socialistes ou de la France insoumise ont de leur côté tous voté pour. Quant aux groupes de la majorité, seul un député MoDem et six députés Renaissance ont voté contre.
