La politique publique de l’accueil de la petite enfance fait face à un défi de taille : renforcer et harmoniser l’offre sur le territoire national, en mobilisant de multiples échelons de compétences. 

L’État fixe le cadre général et budgétaire. En effet, la “branche famille” de la sécurité sociale est le principal financeur des modes d’accueils de jeunes enfants ; essentiellement via la prestation de service unique (PSU), une aide au fonctionnement versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Les régions sont responsables du volet « formation professionnelle ». A l’échelon départemental, les PMI (Protection Maternelle et Infantile) délivrent les agréments d’ouverture d’établissement. Elles contrôlent le respect des normes d’accueil en termes d’hygiène et de sécurité. Enfin, les communes jouent un rôle prépondérant dans la gestion des établissements sur leur territoire, via l’attribution de subventions et, parfois, par la mise à disposition de locaux.

La place charnière des communes a été consacrée au détour du projet de « loi pour le plein emploi« , promulguée en décembre 2023 – la même qui a fait se substituer France Travail à Pôle Emploi. Le choix de ce moyen législatif, qui « porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin », suggère une volonté de prioriser le développement de solutions d’accueil [la quantité de places], plutôt que le bien-être des enfants [la qualité d’accueil].

Ainsi, la loi prévoit-elle dans son article 17, la création d’un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont désignées « autorités organisatrices ». Un nouveau statut qui s’accompagne de compétences obligatoires : elles doivent recenser les besoins des familles et les différents modes d’accueil disponibles sur leur territoire, afin d’informer et accompagner les familles dans leurs recherches. 

Les communes de plus de 3 500 habitants devront désormais planifier le développement des modes d’accueil et le soutien de leur qualité. Celles de plus de 10 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Les communes pourront néanmoins toujours transférer tout ou partie de leurs compétences au niveau intercommunal. Un point d’importance puisque, d’après une enquête menée en décembre 2023 par l’association Intercommunalités de France, 90% des 40 intercommunalités interrogées géraient des EAJE.

Si près de 60% des crèches sont gérées “en régie” publique, le secteur privé assume 40% de l’offre d’accueil. Pour développer des solutions d’accueil sur leur territoire, les collectivités peuvent s’appuyer sur des acteurs privés, via les délégations de service public (DSP). On distingue les crèches privées, à but lucratif (20%), gérées par des entreprises défendant des objectifs marchands de rentabilité, et celles en gestion associative, à but non-lucratif (20%). 

Avec la fin du monopole public en 2004, le secteur privé lucratif s’est fortement développé. Depuis 2013, ce dernier assume l’essentiel des nouvelles ouvertures de places d’accueil collectif. Dans un contexte de baisse des ressources des collectivités locales, les élus portant un projet d’attractivité de leur territoire ont parfois choisi les prix plus compétitifs.

Sur le terrain, l’équation se joue entre le développement pédagogique des enfants, le travail des parents et les conditions de travail des professionnelles.

Un article d’Estelle Naud

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La principale cause est la moindre représentation des agriculteurs dans la population active.

En 1955, la population agricole atteignait 6,2 millions de personnes, soit 30 % de l’emploi total. Cette structuration s’est délitée pour arriver à 400 000 personnes en 2019, soit seulement 1,5% de l’emploi total. Paradoxalement, la part des agriculteurs présents à l’Assemblée est aujourd’hui supérieure à leur poids réel dans la structure de l’emploi en France.

Il faut aussi prendre en compte l’importance des réélections des mêmes agriculteurs à la députation. 170 agriculteurs ont été élus députés depuis 1958. C’est peu si on compare avec les régimes précédents : 402 agriculteurs ont été élus députés sous la IIIe République et 167 sous la IVe, alors même que ce régime n’avait duré que 12 ans.

L’affaiblissement de cette présence s’explique également par la restructuration électorale du monde agricole.

La droite et le centre ont toujours représenté une large majorité des députés agriculteurs. A partir de 1981, l’arrivée de la gauche se fait en passant sous la barre des 5% « d’agriculteur-députés ».

Le sursaut de 1993 s’explique par la seconde cohabitation qui porte à nouveau la droite au Gouvernement et double temporairement le nombre d’agriculteurs au Palais Bourbon. Aujourd’hui, un seul des 12 députés agriculteurs est socialiste, pour 6 du camp présidentiel, 3 des Républicains et 2 du Rassemblement national.

Cette observation s’applique également à la représentation syndicale. Alors que depuis la Libération, la FNSEA et les JA étaient majoritaires, l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand coïncide avec l’apparition d’organisations concurrentes.

La participation aux élections a aussi fluctué en raison d’un basculement des électeurs « exploitants » vers celui des retraités.

En regardant ces chiffres, il faut également prendre en compte l’hétérogénéité du monde agricole. Au début de la Ve République, toutes les agricultures étaient présentes dans l’hémicycle. En revanche, les 12 députés actuels ne suffisent plus à rendre compte de la diversité du monde agricole au niveau du lieu d’exercice, de la taille de l’exploitation ou du type de production.

Cette évolution doit être mise en parallèle avec l’histoire des politiques agricoles.

La politique de remembrement menée à partir des années 1950 a facilité le regroupement des parcelles. Couplée avec la mécanisation et l’usage croissant des produits phytosanitaires, les Trente Glorieuses ont été marquées par une hausse de la productivité du secteur mais la baisse de ce dernier dans l’emploi total et le PIB.

De plus, la politique agricole commune – la fameuse PAC – a entraîné un partage de la compétence en matière agricole entre l’échelon national et européen à partir de 1962. Le récent débat autour des accords commerciaux ou des normes a d’ailleurs montré comment le Gouvernement français désignait l’Union européenne comme responsable de la crise.

Cette représentation agricole à l’Assemblée et au sein des partis interroge sur la capacité de notre démocratie parlementaire à établir un lien entre le terrain et les enjeux globaux au moment où l’agriculture française affronte la concurrence internationale, prépare le renouvellement des générations et s’adapte à la transition écologique.

Article rédigé par Eugène René

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Le lobbying est multiniveau. Lors de la négociation d’un texte européen, c’est la Commission qui propose une première version à partir de travaux d’experts et de concertations, pour que le Conseil de l’UE puis le Parlement européen négocient et modifient le texte. Les représentants d’intérêts disposent alors de nombreux points d’entrée : ils peuvent échanger avec les fonctionnaires de la Commission, les représentants des États, ou certains députés « clés » comme les représentants des partis ou le rapporteur du texte. Le rapporteur est stratégique puisqu’il participe aux trilogues, des instances de négociation opaques qui permettent d’aboutir à un consensus. Une fois adoptée, le texte devra être « transposée » dans le droit de chaque État. C’est le momentoù les ministères et les parlementaires – nationaux cette fois – pourront être influencés. La multiplicité des strates permet aux acteurs nationaux de faire entendre – indirectement – leurs voix à Bruxelles. Les États peuvent aussi utiliser les lobbies pour connaître les positions d’autres acteurs et faire pression sur ces derniers. De même, l’expertise des lobbies permet, parfois, d’améliorer la cohérence des lois.

L’efficacité des lobbies dépend de trois facteurs. Premièrement, la transparence des négociations permet aux lobbys de connaître la teneur des échanges et d’adapter leur stratégie. Paradoxalement, c’est le manque d’information des citoyens qui permet parfois aux pouvoirs publics de neutraliser l’action d’influence : l’opacité du processus législatif place les lobbies face à des décisionnaires qui peuvent tenir un double langage. Deuxièmement, les lobbies sont plus puissants sur les textes sectoriels, plusprécis, que sur les sujets transversaux. Troisièmement, les lobbies ont besoin de temps pour préparer leur argumentaire et organiser des rencontres. La rapidité du processus de décision impacte donc leur force de frappe.

On constate ainsi que la législation européenne sur le tabac peine à avancer. Il s’agit d’une politique spécifique, qui concerne un nombre restreint d’acteurs très organisés. La procédure européenne est relativement transparente et se poursuit sur plusieurs années. A contrario, la négociation pour une imposition minimale et mondiale des entreprises a été menée par l’OCDE à huis clos. Bien que tous les secteurs soient concernés, les lobbies « de branche » se sont moins mobilisés. Ils ont d’ailleurs bénéficié de beaucoup moins de temps pour influencer l’échelon européen, qui n’a fait que valider le consensus pris à l’OCDE.

Si les pouvoirs publics restent suffisamment neutres pour écouter différents représentants d’intérêts et arbitrer en toute indépendance, le lobbying constitue donc un moyen légal d’influencer la décision politique. Il utilise des arguments rationnels pour convaincre, au sein d’un processus transparent. La corruption s’attaque pour sa part au décisionnaire et fait primer un intérêt sectoriel sur l’intérêt général, pour le bénéfice de la personne soudoyée. La distinction devient néanmoins plus floue lorsque les processus d’encadrement sont défaillants, comme souligné fin 2023 par le Médiateur européen au sujet des relations entre la Commission et l’industrie du tabac.

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