La loi Molle de 2009 menait l’objectif de “Logement d’abord” : loger plutôt qu’héberger. Pourtant, entre 2009 et 2019, la part du budget du logement alloué à l’hébergement est passée de 12 à 18%. Des projets comme Caracol, à la jonction entre les deux, mêlant accompagnement social et logement intercalaire, peinent à toucher les publics les plus précaires, qui nécessitent un accompagnement spécialisé et coûteux.

Deux facteurs nuisent au développement de projets comme Caracol : les freins législatifs et la fragilité du modèle économique. Au premier, Simon Guibert, directeur du plaidoyer de l’association, apporte une réponse ferme : “seule la codification de l’article 29 de la loi Elan au sein du Code de la Construction et de l’Habitat pourrait pérenniser l’action de Caracol, qui, à ce jour, ne jouit que d’un cadre dérogatoire au droit au logement.” 

Cette intégration pourrait notamment ouvrir le droit aux aides personnelles au logement (APL) aux habitants des colocations, et résoudre une autre difficulté, d’ordre économique cette fois : la part de redevances impayées atteint 10%. Caracol, qui souhaite à tout prix éviter les expulsions, pourrait compter sur un plus grand soutien de la part des ministères sociaux et de l’Écologie, en charge des publics vulnérables hors réfugiés, pour lesquels l’association touche déjà des subventions de la part de la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR). Aucun financement de droit commun (c’est-à-dire hors cas particuliers, comme ceux des réfugiés) n’existe pour l’habitat intercalaire. 

Dernière limite à la viabilité économique de l’association : les fluctuations des charges (notamment l’électricité), qui, à toute nouvelle crise, pourrait la mener à baisser le rideau. Les demandes de bouclier tarifaire pour le logement intercalaire n’ont pas trouvé l’écho escompté auprès de la grande Engie, peu impressionnée par la petite taille de ses interlocuteurs associatifs. 

Lutte contre la vacance : tous sont pour, tous votent contre

De tous bords, nombreux se sont frottés à la question brûlante, d’aucun n’aura vraiment réussi. 2025 devrait pourtant voir une nouvelle tentative pilotée par Lionel Causse, député Ensemble, pour limiter la vacance des logements. Ce texte devrait cibler deux axes : une nouvelle définition juridique de la vacance et la mise en place d’une base de données précise sur les logements vacants. Une initiative qui pourrait être qualifiée de timide, au vu des dispositifs déjà existants et d’autres propositions formulées à l’Assemblée.

Celle du député Stéphane Viry, notamment, qui prend le pari pour le moins offensif de relancer le débat sur l’expropriation. En septembre 2024, l’ancien député LR désormais LIOT, a déposé une proposition de loi visant à simplifier l’expropriation par les maires des logements vacants en zone rurale, après un premier coup d’essai échoué en 2023. 

Avant d’exproprier, l’Etat peut réquisitionner. Procédure extraordinaire, la réquisition permet à l’Etat de faire usage d’un bien vacant pour une période donnée, contre indemnisation des propriétaires. Strictement encadrée, cette procédure avait elle aussi fait l’objet d’une proposition de loi du député LFI François Piquemal, afin d’en conférer les pouvoirs aux maires. Seuls les préfets en ont la compétence, à condition  d’obtenir une forte injonction du Gouvernement pour se saisir de cet outil hautement politique.

Les dernières vagues de réquisitions, en 2001 et 2012, malgré leur peine à être appliquées, avaient au moins eu l’avantage de contraindre les propriétaires à réagir. Mais la procédure est longue et coûteuse, économiquement et politiquement. Côté Parlement et Gouvernement, l’objectif est clair : renvoyer la patate chaude aux collectivités. Ainsi, les mesures coercitives font place à l’incitation, et les dispositifs nationaux à l’outillage des collectivités. 

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Si l’on suit la société de conseil Xerfi dans leur vidéo opportunément intitulée Crèches privées : les stratégies de rédemption après les scandales, plusieurs “avantages concurrentiels” s’offrent aux entreprises de crèches pour se remettre de cette dernière année médiatique. Outre les pratiques déjà mises en place – ouverture et rachats de crèches, fusion-acquisition de micro-crèches, mutualisation des effectifs, révision à la baisse des minima de qualifications – un nouveau point attire notre attention : la certification de pratiques dites “innovantes”. 

Cette certification passe par la labellisation des crèches. Entre autres, les labels « Écolo crèche® » et « Crèche Bien traitante®” se distinguent. Surprenant ? Pas exactement, souligne Anne Picard, directrice d’Ax’Aide, organisme délivrant le label “Bientraitance”, agréé par le groupe Apave : “Un quart des professionnels attestent de cas de maltraitance. […] La bientraitance, ça s’apprend, ça n’est pas que de la bienveillance. Il faut une formation dédiée pour apprendre les bons gestes adaptés aux spécificités de prise en charge de chaque individu.” 

Sur le besoin de formation, tout le monde semble d’accord. Pourtant, seule la CAF du département du Var a pris l’initiative d’intégrer au cahier des charges de son appel d’offres un bonus pour les établissements labellisés “Bientraitance” et d’en financer une partie de son coût. 

Un label d’un coût de 2 000€ par structure à renouveler tous les cinq ans, soumis à la formation d’au moins une professionnelle référente pour un montant de 4 600€ par tête. Une certaine somme pour un secteur qui peine déjà à financer son activité. Malgré cela, la demande d’Ax’Aide de financement via le CPF aurait été refusée par le ministère du Travail.

Si Xerfi encourage ses clients à améliorer la formation, “il ne s’agit, dans la plupart des cas, que de formations en ligne”, selon un représentant du Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPE). À ce titre, la labellisation du secteur se résume-t-elle à une nouvelle tentative de marchandisation ou la promotion de formations aux gestes essentiels ? 

Au Parlement : entre débats et annonces, les effets manquent encore à l’appel

Un premier doute sur l’intégration du SPPE au Plein Emploi

L’intégration du SPPE au projet de loi Plein emploi, voté en 2023, a beaucoup fait réagir au Parlement. D’abord à l’Assemblée, où une partie des députés à gauche de l’hémicycle avait demandé la suppression totale de l’article 10, préférant consacrer à la petite enfance une loi dédiée. Ces critiques ont été suivies au Sénat, certains sénateurs qualifiant d’”utilitariste” la présence d’un dispositif dédié aux enfants sous l’unique prisme de l’emploi de leurs parents. De quoi faire frémir les professionnelles, qui, peu importe le véhicule législatif, attendaient avec impatience des avancées pour leur secteur.

Après les annonces au sein de l’hémicycle du ministre de la Famille de l’époque, portant à 6 milliards d’euros les investissements de l’État d’ici à 2027, intégrant une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités, les oppositions se sont levées.

Des propositions de lois ultra-sectorielles

Le parti socialiste a déposé une proposition de loi “prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif”. Cette proposition vise principalement à interdire la prise de capital de fonds d’investissements dans les établissements de garde d’enfants. En cinquième position de la niche parlementaire socialiste du 12 décembre 2024, le texte a toutes ses chances d’être examiné en séance publique. D’autres propositions de lois avaient également été déposées, visant à “améliorer la politique de la petite enfance”, par le groupe socialiste déjà au Sénat en 2020, ou à “limiter l’usage excessif des écrans en crèche”, comme celle du groupe Renaissance à l’Assemblée début 2022. D’autres ont préféré faciliter d’autres modes de garde, comme le groupe Les Républicains avec une proposition de loi déposée en 2023, visant à “pérenniser les jardins d’enfants”. 

Face à des attentes claires et pourtant non-envisagées

Le Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPPE) attend, pour sa part, “la mise en place de prix plancher pour les délégations de service public”, pour ne pas donner l’opportunité aux entreprises à but lucratif de proposer aux collectivités des tarifs manifestement trop bas pour assurer la qualité de l’accueil et des conditions de travail décentes. Le SNPPE s’impatiente également de voir la PSU remise en cause, qui, selon une annonce de la ministre de la Famille et la Petite enfance, devrait encore persister jusqu’à 2028, a minima.

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Un nouvel article a été ajouté à la suite d’amendements des députés Julien Dive, LR, Thierry Benoit, UDI-I,  Grégoire de Fournas, RN, et Annaïg Le Meur, RE. Ce nouvel article permet de sanctuariser, au sein du Code de commerce un régime grossiste différentié (exemptions des options de transparence mise en place par EGAlim 2).

La motion de rejet préalable portée par le groupe Rassemblement National n’a pas été votée. Selon le RN, la loi était par nature inflationniste ce qui favorisait les multinationales au détriment des grands distributeurs. Pour permettre la juste rémunération des agriculteurs, les prix doivent cependant évoluer.

Point focus sur le Projet de loi portant « mesures d’urgences pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » :

Ce projet de loi visait à alléger à court terme l’inflation pour les consommateurs en décalant le calendrier de négociations sur la chaîne de production et de distribution. Cette loi présentait l’opportunité pour les forces politiques de défendre des solutions au long terme pour mieux protéger les agriculteurs, les TPE/PME et les consommateurs. De nombreux amendements visant ont été déposés, tout parti confondu, sans pour autant être défendus ni maintenus, en session ou en séance.

À droite – un total de 50 amendements déposés par 14 députés et défendus : LR : 44 amendements déposées, dont 12 non défendus et 11 retirés et 2 adoptés ; RN : 29 amendements déposées, dont 1 retiré et 0 adopté ; Horizons : 1 amendement déposé et défendu, 0 adopté.

Au centre – 4 amendements déposés par 5 députés et défendus : Démocrates (Modem) : 2 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; LIOT : 2 amendements déposés, dont 1 non défendu, 0 adopté.

À gauche – un total de 54 amendements déposés par 12 députés et défendus : LFI : 21 amendements déposés, dont 5 non défendus, 0 adopté ; Socialistes : 34 amendements déposés et défendus, dont 1 retiré et 3 adoptés ; Verts : 9 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; Divers Gauche : 7 amendements déposés, 1 non défendu, 1 adopté.

Majorité et Gouvernement – 14 amendements déposés par 6 députés et le Gouvernement et défendus : Renaissance : 13 amendements déposés et défendus, 3 adoptés ; Gouvernement : 1 amendement déposé et défendu, 1 adopté.

Le projet de loi d’orientation agricole (LOA) censée passer avant la dissolution de l’Assemblée nationale en avril 2024, devrait être reprise par la nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, d’ici à la fin de l’année.

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À la suite du Qatargate, les travaux conjoints de la Commission et du Parlement européens ont conduit à la proposition de créer un Organisme d’éthique indépendant (ci-après “Organisme”). Celui-ci devrait mieux contrôler les pratiques de l’ensemble des membres des huit institutions européennes (Parlement, Commission, Conseil européen, Cour de Justice, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité économique et social européen, Comité européen des régions).

Ces missions semblent claires : l’Organisme peut enquêter sur n’importe quel membre de ces institutions et accéder aux documents administratifs nécessaires pour y procéder, protège les lanceurs d’alerte au sein des institutions et conseille les institutions pour réduire les manquements à l’éthique dans leurs effectifs.

Si un manquement est établi par l’un de ces membres, l’Organisme transmet dans un premier temps des recommandations au membre concerné. Si les manquements ne sont pas arrêtés, l’Organisme propose les sanctions applicables par l’institution d’origine du membre concerné, qui décide sous une période de 20 jours de la marche à suivre. À la fin de cette période, les recommandations de l’Organisme sont rendues publiques ainsi que la décision argumentée de l’institution concernée par la demande de sanction.

Néanmoins, de nombreuses critiques ont pointé du doigt l’inefficacité d’un système de contrôle externe aux institutions, dont la visibilité et la légitimité pourraient être contestées, bien que juridiquement ancrées.

Le texte établissant la création de l’Organisme a été adopté à 56 % des voix au Parlement européen le 25 avril 2024 . Sur les 540 votes, les résultats par groupe sont les suivants :

Les groupes majoritairement pour :

• Renew Europe : 90 sur 102 députés ont voté
• Les Verts : 62 sur 72 députés ont voté
• Sociaux démocrates : 102 sur 140 députés ont voté
• La gauche : 28 sur 37 députés ont voté

Les groupes majoritairement contre :

• EPP (chrétiens démocrates) : 136 sur 177 députés ont voté
• Conservateurs et réformistes : 48 sur 68 députés ont voté
• Identité et Démocratie (extrême droite) : 42 sur 59 députés ont voté
• 32 des 50 députés non rattachés à un groupe ont voté

Nomination des commissaires européens en septembre 2024

Si la nomination des commissaires européens ne relève principalement des Etats membres qui proposent les candidats, leur éthique sera également contrôlée par cet Organisme, parce qu’ils feront partie de la Commission européenne une fois nommés. En revanche, leur nomination émerge de longs débats internes et politiques. On peut alors se demander si les nominations en tant que telles ne devraient pas faire l’objet d’un contrôle d’éthique tout aussi minutieux de la part de l’Organisme.

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