À quand une loi sur l’aide à mourir ? De la dissolution de l’Assemblée nationale aux changements de gouvernement, l’horizon d’un vote sur le sujet ne cesse de s’éloigner. Il y a d’abord eu une Convention citoyenne sur la fin de vie réunie à partir de décembre 2022, la remise de ses conclusions en avril 2023, puis l’annonce d’un projet de loi par Emmanuel Macron en mars 2024, mêlant la question des soins palliatifs et de l’ouverture d’une « aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Un débat interrompu par la dissolution en juin et suivi de peu par une proposition de loi du député Olivier Falorni (Les Démocrates) reprenant le texte issu des discussions au Parlement.  

Mais la chute du gouvernement de Michel Barnier a rebattu les cartes. Finalement, l’Assemblée nationale se penchera sur le sujet en mai 2025 selon le calendrier parlementaire dévoilé par le nouveau gouvernement. Et ce sera sous la forme de deux textes : l’un portant sur la question des soins palliatifs, relativement consensuelle ; l’autre sur l’aide active à mourir, fracturant davantage l’opinion et les députés de l’Hémicycle. 

Soins palliatifs, aide à mourir… Une hydre législative à deux têtes 

Un changement de stratégie opéré par François Bayrou, arrivé à la tête du gouvernement en décembre, et poussant pour cette solution à deux textes. En janvier 2025, le Premier ministre justifiait cette décision sur LCI, expliquant que cela permettrait de « voter sur chacun de ces deux textes différemment ». Il a ainsi opposé les soins palliatifs, qu’il envisage comme un  «devoir», à l’aide à mourir qualifiée de « débat de conscience». Un choix qui divise au sein même du gouvernement et de la majorité. 

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, indiquait le 11 février sur France inter souhaiter « un seul texte [permettant] de voter sur un ensemble complet », et qui aurait « le mérite de la clarté vis-à-vis de nos concitoyens ». Choisir l’option à deux textes serait au contraire un moyen de mettre sous le tapis cette délicate question de l’aide à mourir, car « celles et ceux qui ne veulent pas de la fin de vie voteront contre ce texte ». 

Mais cette solution a aussi ses défenseurs, notamment du côté des soignants qui poussent pour une loi rapide permettant le développement des soins palliatifs. Cela « doit rester une priorité et un préalable à toute évolution de la loi sur d’autres points », assure au micro d’ICI Pays d’Auvergne Olivier Mermet, médecin et pilote du plan national sur les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. 

Quid de la « discipline de groupe » face au sujet de l’aide à mourir ? 

Vient ensuite la question de la « discipline de groupe » qui rend toute prédiction de l’avenir du texte difficile. Lors des débats du printemps dernier, de nombreux groupes parlementaires avaient indiqué ne pas donner de consignes de vote. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait quant à elle décidé de laisser la parole à deux orateurs pour chaque groupe, afin de refléter la diversité des points de vue. D’ordinaire, un seul représentant s’exprime par famille politique.

Dans les faits, les positions restent tout de même clivées, reprenant une opposition droite/gauche. Le 6 juin dernier, lors du vote de l’article 5 du projet de loi – qui introduit la notion d’une « aide à mourir » – seuls cinq députés du Rassemblement national (RN) sur 40. Chez Les Républicains (LR), une seule députée a voté en faveur, face à 11 votes opposés. Le groupe écologiste, celui des Socialistes ou de la France insoumise ont de leur côté tous voté pour. Quant aux groupes de la majorité, seul un député MoDem et six députés Renaissance ont voté contre.

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Améliorer la qualité de vie des agents est une disposition écrite noir sur blanc dans le rapport “Débureaucratiser:Pour des services publics plus proches, plus simples, plus humains”, issu du 8ème Comité interministériel de la transformation publique du 23 avril 2024. Pour réussir, l’État veut « doter les agents d’une Intelligence Artificielle [IA] conversationnelle ». Selon le document, l’IA aura pour objectif de libérer du temps aux agents en leur permettant « de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes des usagers, en ligne et aux guichets. »

Et les premiers résultats obtenus auprès des réseaux de services publics et des 1 700 agents qui ont expérimenté le dispositif sont très encourageants : « les agents considèrent les réponses utiles dans 75 % des cas, ce qui a permis de faire passer le temps moyen de réponse de 19 jours à 3 jours en moyenne » Cette accélération via l’IA, insiste le rapport, se fait au bénéfice de plus de liens humains au sein des services publics.

Mais cette volonté de débureaucratisation par la technologie pourrait bien masquer un défaut de moyens humains et ne pas tenir compte de la réalité du terrain. Ces choix sont faits en dépit des compétences réelles des agents. Entre accélération du rythme de travail et peur d’être dépassé par la technologie, pas certain que tous s’y retrouvent. Sans compter le sentiment d’être dépossédé du savoir.

La ré-humanisation par l’IA à l’épreuve du terrain

Lors de la convention “IA : la voie citoyenne” au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 7 février dernier, le témoignage de Christophe Moreau du syndicat FSU Emploi pour le personnel de France Travail retranscrit bien l’enjeu autour de l’intégration de l’IA dans les métiers. Il estime que les objectifs fixés sont « devenus de plus en plus inatteignables au regard de la réduction des moyens » et que dès lors, l’IA s’impose dans la réponse aux cas simples comme aux cas complexes.

À titre d’exemple, Christophe Moreau évoque le cas du GARO, le guide d’aide à la rédaction d’offres, intégré à ChatDoc, un outil d’IA interne à France Travail pour aider les agents à lire plus rapidement des documents : « j’ai commencé il y a 35 ans, il n’y avait pas besoin de documentation de 129 pages pour rédiger une offre ! ». Il pose alors la question en creux : l’IA est-elle indispensable dans ce cas ou est-ce la taille du document qui n’est pas adaptée ?

« Perte d’autonomie, perte de sens, on a complexifié des process et donc on met de l’IA pour résoudre cette complexité », conclut Christophe Moreau. Cette gestion des situations par l’IA renvoie aux principes de probité et de transparence car elle rend difficile l’explication des réponses par un humain. Pourtant, le service public doit légalement être en capacité d’expliquer à ses administrés les décisions individuelles les concernant.

Un optimisme béat face à la technologie

« L’objectif, on le voit, c’est réduire le nombre de personnel dans les administrations publiques et non faciliter le parcours utilisateur », s’indigne de son côté Benoît Piedallu, membre de l’association La Quadrature du Net, que nous avons rencontré en marge de cette convention. « Il y a une tentative d’intégrer au forceps l’IA dans le parcours des usagers. Mais on voit que ça ne correspond pas du tout au besoin ! »

« L’IA est un outil statistique qui n’engage la responsabilité de personne. Ce n’est qu’un outil statistiques qui a pourtant des impacts réels sur les bénéficiaires d’allocations et beaucoup d’autres usagers », poursuit-il. « Par ailleurs, l’IA ajoute du travail aux agents car les réponses générées sont souvent mal faites ». À ses yeux, l’IA est juste un espoir : « il y a un optimisme béat face à la technologie ! »

Pour que l’IA puisse potentiellement devenir un levier pour ré-humaniser les services publics, son implémentation va devoir être très progressive et faite de manière partagée, débattue avec toutes les parties prenantes. Imposée comme elle l’est aujourd’hui, elle semble déjà créer plus de fractures au sein des administrations, générer de la surcharge de travail aux agents et fournir des réponses inadaptées et non transparentes aux usagers.

Comme le rappelle le CESE en conclusion de son rapport : « il convient d’interroger la finalité de la modernisation des services publics ». La question se pose en effet : plus de technologie pour plus de lien humain, n’est-ce pas, au-delà d’être contre-intuitif, un potentiel impensé face à la réalité de terrain des agents et au besoin d’attention requis par les situations sociales toutes singulières des usagers ?

L’article Services publics : l’IA pour remettre de l’humain au cœur de la machine, un vœu pieux est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Désirant « débureaucratiser » la France, le Premier ministre a blâmé le coût trop élevé des agences de l’État dans un contexte de réduction de la dépense publique. Des agences exerçant pourtant des missions de service public mais dont l’organisation et le fonctionnement, voire l’utilité, sont remis en question par certains représentants politiques.

“Aujourd’hui, je ne crois pas que les moyens de l’État aillent au bon endroit. Ils ne vont pas assez au terrain et trop dans tout ce qui est bureaucratie, paperasse”, a déploré François Bayrou lors de son interview face à Darius Rochebin sur LCI le 27 janvier. Dans le viseur du Premier ministre : les agences de l’État dont il évalue le coût à 83 milliards d’euros (77 milliards en 2025 selon le PLF). 

Appelant à un “puissant mouvement de débureaucratisation” du pays dans un contexte de réduction de la dépense publique, le chef du gouvernement avait déjà questionné lors de son discours de politique générale la nécessité des “plus de 1.000 agences, organes ou opérateurs [qui] exercent l’action publique” et constituent un “labyrinthe”. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a, de son côté, demandé aux ministères d’économiser “5% sur les dépenses de toutes ces agences”, pour “plus de 2 milliards d’euros d’économies”. 

1244, 434… Des chiffres disparates 

Face à Darius Rochebin, le Premier ministre évoquait le nombre de 1 244 agences tandis que le président du groupe Les Républicains (LR) au Sénat, Mathieu Darnaud, les estimait dans les colonnes du Figaro, à“ environ 1 200 opérateurs, dont 438 agences”. Des chiffres qui “méritent d’être précisés”, note toutefois cet initiateur d’une demande de commission d’enquête sur le coût et les missions des agences. 

Le chiffre évoqué par François Bayrou semble tout droit sorti d’un rapport de 2012 de l’Inspection générale des finances (IGF) alors que le “jaune opérateurs” – une annexe du projet de loi de finances (PLF) listant les opérateurs ainsi que les crédits alloués – les compte pour sa part au nombre de 434 pour 2025 et indique une diminution de 33 % par rapport aux 649 comptabilisés en 2008. 

“Agences”, “opérateurs”… de quoi parle-t-on ? 

Les différences de chiffres peuvent s’expliquer par les divergences de définitions entre agences et opérateurs. La Cour des comptes avait d’ailleurs pointé du doigt dans un rapport de 2021 une “frontière qui n’apparaît pas toujours claire”.  

S’ils sont définis par le ministère de l’Économie comme “des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, exerçant […] des missions d’intérêt général”, ils existent en réalité sous une grande variété de statuts juridiques répondant à des champs d’opération étendus. 

Le rapport de l’IGF utilise quant à lui le terme d’”agences” afin de qualifier “les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pour son compte des missions de service public non marchand.” À ce titre, “la liste de 1 244 agences du rapport IGF de 2012 comprend en plus des commissions et des services qui n’ont pas de personnalité morale et font partie de l’État”, explique François Ecalle, président du site spécialisé dans l’analyse économique, Fipeco, auprès de L’À-propos. De son côté, le Conseil d’État indiquait que les opérateurs peuvent être des agences mais “ce n’est pas le cas de la majorité”, dans son étude annuelle de 2012. 

Selon le jaune opérateurs, ces organismes sont missionnés sur des politiques publiques très diverses. Quantitativement, une majorité d’entre eux portent sur la Recherche et l’Enseignement supérieur et la culture (290 sur 434 d’après le jaune opérateurs), en comptant 70 universités. Au niveau budgétaire, cinq opérateurs comptent pour 57% des subventions publiques allouées, soit 20 milliards d’euros. Dans l’ordre : les universités, le CNRS, France Compétences (formation professionnelle et apprentissage), France Travail et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Le reste des opérateurs se partagent les 15 milliards restants et concernent tout aussi bien l’économie, que le sport, l’agriculture, la gestion de l’eau, la défense, la justice ou la santé.

Des “comités Théodules” au “maquis” d’agences de l’État : les agences mises au pilori 

Le foisonnement de ces agences fait pourtant l’objet de nombreuses critiques au fil des rapports, notamment quant à la “cohérence d’ensemble de l’action de l’État”. Pour sa part, l’IGF insiste sur des créations d’agences “de façon ponctuelle, sans cohérence d’ensemble, et sans réflexion systématique sur leurs conséquences sur le reste de la sphère publique”, mettant notamment le doigt sur un manque de “ répartition des compétences […] suffisamment précise pour éviter les frottements” entre acteurs. 

Une critique de nouveau formulée ces derniers jours à l’encontre de ces “comités Théodule” – de la formule du Général de Gaulle en 1963 qualifiant d’ores et déjà certains comités d’inutiles. Les sénateurs ont ainsi voté un amendement au PLF 2025 prévoyant la suppression de l’Agence bio (depuis retoquée par le gouvernement), estimant que ses missions pouvaient être reprises par le ministère de l’Agriculture ou par l’agence FranceAgrimer. De son côté, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, suggère sur France Inter la suppression de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), expliquant vouloir “[transférer] son budget aux régions”, tous les projets financés par l’agence l’étant également « de la Banque des territoires et des régions ». 

Des agences au “professionnalisme accru” 

Ces agences et opérateurs sont pourtant reconnus pour leur rôle dans l’application de politiques publiques. Le Conseil d’État avait ainsi souligné “leur spécialisation [qui] leur permet d’accomplir leurs missions avec un professionnalisme accru”, notamment par le “recrutement de personnes dotées de compétences inhabituelles dans les services de l’État”. 

Face aux attaques, l’Ademe s’est ainsi défendu par la voix de son président, Sylvain Waserman, devant les députés de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale. Le PDG a expliqué le rôle de l’agence face à “l’enjeu climatique” mais aussi dans “un intérêt financier de souveraineté pour moins dépendre notamment de l’importation des énergies fossiles”. Fin 2024, le Rassemblement national (RN) avait déjà proposé de supprimer 80 agences publiques – avec, parmi elles, l’Ademe – tandis que LR proposait déjà dans sa convention de mars 2021 de supprimer “la majorité des agences et des opérateurs”. 

Dans un rapport datant de 2012, le Conseil d’État proposait déjà que le gouvernement définisse des règles claires de recours aux agences, par quatre critères : l’efficience, l’expertise, le partenariat, l’impact. Un constat partagé par la Cour des comptes, qui recommandait en 2021 à l’État de “renforcer son pilotage stratégique sur ses opérateurs.” Le signe d’une solution davantage axée sur la réorganisation que sur la suppression de ces opérateurs, malgré l’ampleur et la complexité de la tâche ?

L’article Agences de l’État : une nébuleuse au sein de l’administration publique ?  est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Ces dernières semaines, l’occupation de la Gaîté Lyrique, à Paris, par près de 300 sans-abri,  le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte ou encore la fin du procès de la rue d’Aubagne à Marseille, nous ont rappelé la valeur du “logement” et sa fragilité. 

Une adresse c’est un statut social, des conditions de vie, une existence socio-juridique aussi, nécessaire pour travailler ou s’inscrire à l’école. Avoir un toit est un besoin vital : vivre à la rue, c’est mourir 30 ans plus tôt que le reste de la population…

Le logement c’est « un chez soi » : le foyer où l’on construit une famille et où on invite ses amis, le nid où l’on peut se reposer, la base d’où l’on peut repartir pour explorer le monde et s’engager. C’est la sphère privée, l’envers de la vie publique, d’une certaine manière ce qui la rend possible : elles sont liées, comme la dignité et la citoyenneté.

Mais c’est aussi une marchandise, un patrimoine. Devenir propriétaire est un cap dans la vie d’un ménage. C’est un investissement immobilier, souvent synonyme d’endettement ou d’héritage, avec toute sa charge affective. 

C’est ici que l’on touche au nœud politique de la question du logement. Deux droits fondamentaux opposables s’y confrontent : l’accès au logement et le droit de propriété. Les politiques publiques doivent ainsi articuler dignité et jouissance, aider les locataires sans pénaliser les propriétaires. 

Dans ce numéro, on examine les zones limites de la marchandisation du logement et la réponse des politiques publiques : mobilisation des logements vacants, financement des logements sociaux, ou encore régulation de Airbnb…

Entrez, entrez… on vous dit tout.

L’article L’édito de Ferdinand Caillot est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Comme souvent, la rédaction de L’À-Propos a tenté de répondre à plusieurs paradoxes : Pourquoi il y en a tant en France (spoiler : 3 millions) ? Lesquels d’entre eux sont-ils vraiment mobilisables pour répondre à la crise du logement ? Quels acteurs sont-ils déjà mobilisés dessus ?

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Toc, toc, toc – y’a personne!
Logements vacants

Edito

Sommaire

• Yasin, coloc chez Caracol
• Logements vacants : une réponse à la crise du logement ? 
• Le logement social en crise ?
• Les pays européens durcissent le ton face à l’expansion incontrôlée d’Airbnb
• Le Logement “intercalaire” : à la jonction entre politique d’hébergement et de logement

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L’article Logements vacants – Janvier 2025 est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Dans notre numéro consacré à la petite enfance vous pourrez lire l’interview de Gaëlle, une directrice de crèche, certains de nos échanges avec le Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance et pleins d’autres informations qui t’aideront à mieux comprendre ce sujet crucial (financements des crèches privées à but lucratif, maltraitance, service public) !

À la Une

BabyKrach
Les crèches en France

Edito

Sommaire

• Entretien avec Gaëlle Fourcade, directrice de crèche associative
• Accueil de la petite enfance : qui gère quoi ?
• Crèches en crise : un système à bout de souffle
• Financement des crèches : entre obsession du chiffre et creusement des inégalités
• Entre réflexes marchands et tâtonnements publics, des améliorations difficiles à entrevoir pour 2025

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L’article Financements des crèches privées – Novembre 2024 est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Pour ce numéro, L’À-Propos a avons rencontré Olivier et Philippe, producteur laitier et industriel, qui ont pu nous expliquer comment, à travers l’initiative @cestquilepatron_, ils ont trouvé un modèle de rémunération juste pour l’ensemble de la chaîne de production.

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Agriculteurs de France
Ils jettent la brique dans la marre

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• Entretien croisé d’Olivier Legrand et de Philippe Leseure
• Interview d’Olivier Legrand et de Philippe Leseure
• Qui connaît encore les enjeux agricoles à l’Assemblée ?
• EGAlim 1, 2, 3, 4… : l’Etat peine encore à trouver sa baguette magique
• De Bruxelles au terrain : la PAC ou l’ultime maîtrise de l’entonnoir
• Qui a voté quoi sur l’Agriculture ?

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L’article Juste rémunération des agriculteurs – Octobre 2024 est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

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Le bon, la brute et le truand
Lobbys au Parlement

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• Yves Frémion, ancien député européen
• Yves Frémion dans son atelier
• Qui faut-il influencer pour changer les décisions de l’UE ?
• Après les affaires, les timides mesures anticorruption de l’Union
• Ingérences étrangères à l’Europe : dans quel but ?
• Accords de principe et refus catégoriques

L’article LOBBYS EN EUROPE – Septembre 2024 est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Caracol est une association à but non lucratif créée en 2018, qui se bat contre ce qu’elle appelle le gaspillage immobilier. Face au constat des 3 millions de logements vacants en France, l’association se positionne sur le marché comme un intermédiaire, entre locataires et propriétaires de locaux inoccupés. La plupart des logements gérés par Caracol sont comme celui de Yasin. Propriétés de collectivités territoriales ou d’entreprises privées, les locaux sont inhabités dans l’attente de travaux, de réhabilitation ou de destruction. Ces procédures pouvant prendre un temps considérable, plusieurs années dans de nombreux cas, Caracol a décidé de “recycler” ces locaux pendant ce temps de vide pour y « intercaler » des habitants, en leur proposant un logement temporaire, d’une durée de 18 mois en moyenne. 

Yasin a 35 ans, il vient de Somalie. Il habite dans l’une des colocations gérées par Caracol, dans le quartier Lamarck, à Montreuil. Sa colocation est située le long des travaux de la prochaine ligne de tramway, raison pour laquelle l’EPFIF, opérateur public foncier d’Île-de-France, disposait de ce logement vacant avant de le proposer à Caracol. Yasin occupe l’une des chambres de cette maison depuis 2023 et s’apprête à la quitter, après avoir finalement reçu une offre pour un logement social. Yasin a vécu deux fois au sein d’une colocation Caracol. Depuis son arrivée, il a trouvé un travail et il a créé une association, Réseau des exilés en France, qui permet l’échange de langue entre français et exilés, entre cours de français langue étrangère (FLE), et cours d’arabe, de pachto ou de farsi. 

Pour Caracol, le logement est un levier d’insertion et de justice sociales. Les colocations qu’elle gère sont temporaires, mais aussi multiculturelles et solidaires. Elle propose un accompagnement social des colocataires vers des solutions de logement pérennes, et met en place des colocations basées sur la mixité sociale et culturelle. En effet, Caracol sélectionne et mélange trois types de candidats à la colocation : un tiers d’étudiants et autres populations vulnérables à la crise du logement, un tiers d’actifs volontaires à la colocation et un tiers de bénéficiaires de la protection internationale, réfugiés le plus souvent.

Yasin est l’un d’entre eux, et il nous raconte son parcours au sein des colocations Caracol, et comment ce « petit » coup de pouce temporaire a changé sa vie en France.

Entretien

« Quand je suis arrivé en 2017 en tant que demandeur d’asile, ça n’était pas si facile d’obtenir un logement, que ce soit temporaire ou autre chose.

Deux ou trois mois après avoir obtenu mon statut de réfugié, je faisais partie d’un programme d’accompagnement à l’entrepreneuriat où j’ai rencontré Simon Guibert, le porteur du projet à l’origine de Caracol. À cette époque j’étais hébergé dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) qui n’était pas du tout fait pour moi. J’avais 30 ans, on partageait une chambre pour trois. C’était un grand entrepôt avec 200 chambres similaires, toujours en logement temporaire. 

En discutant avec Simon, j’ai adoré le projet, je me suis dit que c’était fait pour moi. J’ai même été président de l’association plus tard, mais il s’est passé plusieurs choses entre-temps. Surtout, le concept était attirant pour moi : je n’avais pas besoin de dossier à l’époque pour postuler, concret, sans CDI ou autre garantie, que je ne pouvais pas présenter à ce moment-là. Je ne savais même pas quoi faire exactement de ma vie. 

“J’ai pu construire ma vie à partir de là, m’intégrer, et construire ma vie professionnelle.”

Simon et moi sommes restés en contact et j’ai pu participer en tant que premier résident de Caracol. J’ai rapidement eu mon premier travail après ça. J’ai pu construire ma vie à partir de là, m’intégrer, et construire ma vie professionnelle.

Après ma première résidence chez Caracol, j’ai pu trouver un autre logement dans le parc privé. Un studio, dans le 17^e arrondissement de Paris, de 16m2 pour 700 €. Au début ça allait, je travaillais et je pouvais payer le loyer sans problème. 

J’avais quand même fait une demande de logement social au même moment, avec l’appui de l’assistante sociale de mon entreprise, mais je n’ai jamais réussi à en obtenir un. Il y avait trop de demandes, chez le bailleur 3F, je ne rentrais pas dans les quotas. Et là j’ai traversé une période difficile mentalement, avec le Covid et tout, dans mon studio. Et au final, je suis revenu chez Caracol pour pouvoir avancer, là où j’habite encore aujourd’hui. 

“Je peux vraiment dire que ce logement temporaire a changé ma vie.”

Ici, je paie 315 € toutes charges comprises. Sans APL, je n’y ai pas le droit. Je ne connais pas la taille exacte de la maison où l’on vit, mais je crois qu’elle fait 150m2 environ. Dans la maison, on est 5 colocs. Normalement, c’est trois filles et deux garçons. Ma chambre fait 8m2. Je n’ai jamais rencontré les propriétaires des murs, des représentants de la mairie de Montreuil. Tout s’est fait directement avec Caracol. 

C’est à partir de mon premier logement chez Caracol que j’ai pu trouver un travail, monter ma propre association à côté, Réseau des exilés en France, et que j’ai eu la nationalité française. Je peux vraiment dire que ce logement temporaire a changé ma vie. Le temps que les planètes s’alignent. 

Même pour les entrepreneurs français, ce type de logement est utile. Le temps de monter leur projet, avant de pouvoir se rémunérer. Ça permet de pouvoir se concentrer, sur une période temporaire, parce que là par exemple la durée du bail est de 18 mois. Mais c’est un tremplin.

Au niveau de la sociabilité, c’est une colocation classique, avec les bons moments et les complications… Sur le ménage par exemple. Mais surtout, il y a aussi une mixité culturelle chez Caracol qui m’a beaucoup aidé dans mon cas particulier. Nous sommes mélangés entre étrangers et français. 

Mais il y a beaucoup plus que ça. Quand je suis arrivé à Paris je ne connaissais pas un mot de français. Quand j’étais en CADA, je vivais avec d’autres demandeurs d’asile ou réfugiés, des gens avec le même profil. On ne pouvait pas s’entraîner sur l’intégration ou sur la langue. La journée tu es dans le centre, après tu vas en cours de français avec d’autres demandeurs d’asile. Tu ne passes plus de temps avec la population locale. On avait aucun lien.

En arrivant dans la colocation, déjà j’ai pu améliorer mon français. On communiquait tous les jours ! C’est aussi ici que j’ai appris à envoyer mon premier courrier recommandé… J’ai vraiment appris comment ça fonctionnait, sur mes démarches administratives aussi. 

Parfois on cuisine ensemble, on discute. L’un de nos colocataires ne parlait qu’arabe, l’autre que français, et moi j’étais entre les deux. Et je ne sais pas comment, mais ils arrivaient à communiquer. 

“J’ai finalement réussi à obtenir un logement social, grâce à l’appui du pôle social de Caracol.”

Au-delà de la coloc, parfois on se retrouve sur des chantiers participatifs. Ça fait partie de Caracol, pour remettre en état des logements vacants avant que les colocations ne commencent. Après, c’est le pôle technique qui nous accompagne tous les jours quand on a un problème technique, sur l’électricité par exemple.

J’ai finalement réussi à obtenir un logement social, grâce à l’appui du pôle social de Caracol. Les équipes m’ont accompagné sur mes démarches, des mots ou des choses à faire qui étaient trop techniques pour moi, sur certains documents à fournir et pour récupérer les documents. 

Bientôt je déménage donc dans le 93, à Pantin, dans un T1. Après 7 ans de procédures. Le loyer est d’à peu près 500 € toutes charges comprises, pour une chambre et un petit salon, quand même mieux que mon petit studio de 16m2 dans le 17^e. Je suis assez content d’arriver dans un logement tout seul, en autonomie. 

Ça n’est pas la première fois que je vis bien seul. Quand j’étais médecin et pendant mes études, au Kenya ou en Chine, j’habitais bien tout seul. Mais je ne pouvais pas rester là-bas, et je ne peux pas exercer mon métier ici. » 

L’article Yasin, coloc chez Caracol est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

D’après l’INSEE, en 2024, la France, hors Mayotte, comptait 3,1 millions de logements vacants, l’équivalent de 8% du parc de logements. Une hausse de 60% en 35 ans qui interpelle, alors que la Fondation Abbé Pierre estime que 15 millions de Français sont touchés par la crise du logement, dont 330 000 personnes sans domicile. L’interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques dès 2025 pèse également sur l’offre de logements. 

Face à l’urgence, politiques et journalistes appellent régulièrement à la “mobilisation” des logements vacants. Alors, est-ce si simple ?

Logements vacants : de quoi parle-t-on? 

Dans le taux de vacance présenté par l’INSEE, il faut distinguer la vacance “frictionnelle”, de moins de deux ans, et “structurelle”, de longue durée. La première est nécessaire à la fluidité du marché, pour permettre aux ménages de déménager et l’entretien du parc. D’après l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), un taux normal tourne avoisine les 6%.

Les politiques publiques se concentrent donc sur la lutte contre la vacance structurelle :  1,1 million de logements seraient concernés, soit 3,5% du parc privé. D’après le service statistique de l’État, cette vacance touche d’abord les territoires moins tendus, le bâti ancien, de qualité plus médiocre, et les petits logements. Mais elle est aussi présente dans les zones tendues qui concentrent un quart des logements durablement vacants. 

Pourtant, toutes zones confondues, seuls 200 000 d’entre eux seraient effectivement mobilisables. Entre l’obsolescence (inadaptation à la demande, mal localisés, trop chers ou en attente de démolition), l’indisponibilité (travaux longs, indivision, propriétaire en maison de retraite), certains logements restent hors de portée. D’autres, qui font l’objet de rétention volontaire (spéculation, succession) ou de désintérêt économique de la part des propriétaires, semblent constituer la part la plus mobilisable de la vacance.

Identifier les logements vacants et mobilisables

En 2020, le ministère du Logement et un groupe de collectivités ont lancé le Plan national de lutte contre les logements vacants. Au centre du plan, la plateforme numérique « Zéro Logement Vacant », alimentée par des données essentiellement fiscales concernant le propriétaire et le type de logement, a été créée pour aider les collectivités à mieux identifier et agir sur les logements concernés. 1 000 collectivités y seraient déjà inscrites, et, grâce à elles, 15 404 logements seraient déjà sortis de la vacance.

Ses données sont pourtant encore perfectibles car uniquement déclaratives, via l’interface Gérer Mon Bien Immobilier, largement critiquée à son lancement, suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2023. En interne au programme Zéro Logement Vacant, on assure que les avancées ont été faites, bien que demeurent des freins réglementaires importants à l’accessibilité de la donnée fiscale des organismes concernés. À terme, des outils d’intelligence artificielle sont envisagés pour faciliter la lutte contre la vacance. 

Du « maire bâtisseur » au « maire densificateur »

Sans abandonner les mesures coercitives, via la taxation et la réquisition, jugées difficiles à appliquer et peu efficaces, ce plan préconise la mise en place de dispositifs incitatifs pour la rénovation et la remise sur le marché des logements, comme MaPrimeRénov, les certificats d’économie d’énergie (CEE), ou l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Dans les zones détendues, le plan s’appuie sur les politiques de revitalisation des centres (Action Cœur de Ville, Petites Villes de demain) et de lutte contre l’étalement urbain (objectif “zéro artificialisation nette” – ZAN). Dans les zones tendues, le plan s’articule avec le déploiement d’une offre locative abordable (Plan Logement d’abord, Loc’Avantages). Au-delà du seul parc privé, le plan cible, la mise à contribution des biens publics et la transformation des bureaux vacants. Il encourage également « l’habitat intercalaire » au sein de locaux en attente de reconversion, comme ce que propose Caracol.

Alors que soutenir les mesures incitatives dépend des choix budgétaires de l’Etat, certaines municipalités, en première ligne, suggèrent l’élargissement des pouvoirs des maires pour décider de réquisitions, et de majorations fiscales sur les logements sous-utilisés, considérés comme “inoccupés”, comme les résidences secondaires et les meublés touristiques. Un débat justifié alors que Paris compterait 262 000 logements “inoccupés” en 2020, contre 19 800 logements vacants de longue durée en 2022. 

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En France, les achats immobiliers sont à la peine tant dans le neuf que dans l’ancien. Dans un contexte d’inflation des prix, l’augmentation des taux directeurs mise en place par la Banque centrale européenne et répercutée par les banques commerciales a fortement augmenté les coûts d’endettement des Français et réduit leur capacité à acheter leur logement. Ces ménages, en attente d’une opportunité, restent dans le parc locatif, ce qui réduit le stock de biens disponibles à la location et provoque, de fait, une hausse générale des loyers. En conséquence, de plus en plus de ménages se tournent vers le logement social. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui représente les bailleurs sociaux en France, le nombre de demandes a explosé ces dernières années pour atteindre 2,6 millions pas encore pourvues fin 2023, dont environ 1,8 million pour une première accession – soit une hausse de 184 000 par rapport à 2022 – bien plus forte que la production de nouveaux logements, sur un marché où la mobilité résidentielle est faible. 

La demande est de plus en plus élevée alors que la proportion de logements libérés d’une année sur l’autre est passée de plus de 10 % en 2011 à 8 % en 2020. Les occupants des logements sociaux peinent à déménager dans le parc privé. En parallèle, la construction de nouveaux logements sociaux a ralenti ces dernières années. En 2023, 82 200 logements sociaux ont été agréés, bien moins que les 124 200 de 2016. D’après une étude commandée par l’USH en 2023, il faudrait produire plus de 500 000 logements par an d’ici à 2040 pour résorber la crise du logement, dont 198 000 nouveaux logements rien que pour le parc social.

Le financement des logements sociaux

En cause ? Une baisse des capacités d’investissement des bailleurs sociaux à la suite de réformes économiques de l’État et de l’orientation d’une partie de leurs ressources vers la rénovation des passoires thermiques dans le cadre de la loi Climat (2021). Les bailleurs sociaux financent leurs investissements par des emprunts à la Caisse des Dépôts (CDC) qu’ils remboursent grâce aux loyers qu’ils perçoivent. Or, pour compenser la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) instituée par la loi de finance de 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) a été décidée pour protéger les locataires, au détriment des bailleurs dont les recettes ont mécaniquement baissé. Alors que leur capacité de remboursement a diminué, le coût des emprunts a, lui, augmenté : le taux du livret A, auquel les taux d’emprunts des bailleurs sont indexés, est passé de 0,5% en 2021 à 3% en 2023. Le tout occasionnant un manque à gagner de 14 milliards d’euros selon le dernier bilan de l’USH qui déplore le désinvestissement de l’État ces dernières années. “Depuis 2017, on a totalement décroché sur la construction de logements sociaux, on a perdu du soutien gouvernemental”, a fustigé sa présidente, Emmanuelle Cosse, en septembre dernier.

Le DALO à la peine ?  

Si les bailleurs peinent à répondre à la demande globale de logements sociaux, les plus démunis semblent particulièrement en pâtir, et ce, malgré une législation contraignante à l’égard des pouvoirs publics. La loi de 2007 instituant le droit au logement opposable, dit DALO, permet en principe aux ménages non ou mal logés et ayant déjà effectué une demande de logement social, d’être reconnus prioritaires. L’État se voit alors dans l’obligation de leur trouver une solution de relogement, sans quoi, ces ménages peuvent déposer un recours devant la commission de médiation avant de faire appel au tribunal administratif qui peut ordonner à l’État de mener à bien sa mission et lui soumettre des astreintes.

Or, ce dernier peine à répondre aux besoins de ces populations précaires. En 2023, le nombre de recours DALO était évalué à plus de 109 000, soit 4,2 % de plus qu’en 2022. Malgré la hausse des ménages reconnus prioritaires, le nombre d’accès à un logement social en DALO a baissé en 2023 pour atteindre 21 665, contre 23 889 l’année passée, selon les chiffres du Haut comité pour le droit au logement. 

Un choc de l’offre ?

Depuis 2017, l’exécutif promet un « choc de l’offre » afin de construire plus de logements, mieux et moins cher. Avec la mise en œuvre de la loi ELAN (2018), l’État entend fluidifier la mobilité résidentielle et favoriser l’accession à la propriété en facilitant notamment la vente des logements HLM à leurs occupants – ce qui permettrait également aux bailleurs d’autofinancer leur capacité d’investissement.Le « choc de l’offre » n’a toutefois pas encore eu lieu, la construction de logements étant toujours à la traîne.

Début 2024, le gouvernement de Gabriel Attal remet sur la table ce slogan scandé depuis 6 ans et place la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) en priorité afin de loger les classes moyennes en zone tendue. En mars dernier, l’État signe ainsi un pacte avec les acteurs du logement visant à financer la construction de 75 000 logements intermédiaires en l’espace de 3 ans et renforce à 20 % – contre 10 % auparavant – le volume de logements intermédiaires que les organismes HLM peuvent détenir dans le projet de loi sur le logement abordable présenté en juin.

Celui-ci envisageait de les intégrer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU (25%). La dissolution laisse en suspens cette réforme vivement critiquée par le collectif « Vive les HLM » qui dénonçait “un texte dangereux pour […] les plus précaires” et qui appelait à “relancer la production de logements sociaux et très sociaux, [à] mettre fin à la RLS qui affaiblit le modèle HLM, [et à] renforcer la loi SRU” plutôt que de l’assouplir.

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Selon Eurostat, les plateformes de location en ligne ont observé un bond de plus de 20% de fréquentation entre 2022 et 2023. La France et Paris apparaissent en tête du classement. Une aubaine pour les propriétaires. D’après Oxfam, un studio en location courte durée à Paris générait en 2023 un loyer trois fois plus élevé qu’en longue durée. Pour les habitants, à l’inverse, il devient de plus en plus compliqué de trouver un logement décent et abordable. 

Dans cette crise, les plateformes sont pointées du doigt. En siphonnant l’offre de location, celles-ci sont accusées de participer à la pénurie de logements, à la hausse des loyers et l’éviction des populations défavorisées des centres villes. Airbnb défend, elle, que le recours à sa plateforme permet aux propriétaires de maintenir leur pouvoir d’achat et de contrer les effets de l’inflation. 

La riposte s’organise d’abord en local

Certains élus locaux se sont très tôt mobilisés. Barcelone, sans doute la plus offensive en la matière, a arrêté de délivrer de nouvelles licences pour les meublés touristiques depuis 2015. La maire socialiste a même annoncé leur interdiction d’ici à 2029.

En France, les initiatives locales se multiplient aussi. Nice a mis en place un dispositif de « location mixte » qui donne la priorité aux étudiants durant neuf mois de l’année et autorise la location touristique pendant l’été. Saint-Malo, particulièrement touchée, a imposé des quotas stricts par quartier. Si l’effet de bascule n’est pas encore spectaculaire, « les mesures ont au moins eu le mérite de dissuader de nouveaux investisseurs de s’aventurer à Saint-Malo », commente Véronique Deschamps, habitante malouine et fondatrice de l’association Saint-Malo, j’y vis…

L’échelon national en renfort des mobilisations locales

“Cela fait dix ans que les communes notamment Paris tentent de politiser cette question et la mettre à l’agenda des instances nationales.”, commente Thomas Aguiléra, chercheur et maître de conférences à Sciences po. 

Fin 2024, la France a finalement adopté une loi visant à rééquilibrer l’offre locative. Parmi les mesures phares : la fin des niches fiscales Airbnb et l’égalisation des exigences en matière de performance énergétique. Ces mesures visent à réduire les effets d’aubaine induits par des traitements jusqu’ici différenciés. Si la neutralité fiscale est atteinte, elle n’est pas suffisante selon le député socialiste Iñaki Echaniz. “Il aurait fallu aller plus loin et proposer une fiscalité incitative en faveur de la location pérenne”, concède le co-rapporteur de la loi. 

Autre évolution : la loi permet désormais aux mairies de réduire à 90 jours (contre 120 avant) la durée maximale de location d’une résidence principale. Outre-Rhin, la législation a déjà quelques longueurs d’avance : la loi allemande interdit depuis 2016 la location de logements entiers sur Airbnb, seule la location de chambres chez l’habitant est autorisée. L’Italie, elle, s’est mis en tête de faire la chasse aux boîtes à clés. Les propriétaires auront désormais l’obligation d’accueillir leurs visiteurs en personne et de vérifier leur identité.

L’Europe à la traîne

Si les Etats semblent muscler leur discours, l’Union européenne reste timide. Le règlement européen adopté en avril dernier se contente d’harmoniser les règles d’utilisation des données collectées par les plateformes. Les efforts de la multinationale auraient-il payé ? Selon le site LobbyFacts, ses dépenses de lobbying à Bruxelles ont en effet bondi en dix ans passant de 75,000 euros en 2013-2015 à plus d’1,2 millions d’euros en 2024.

Les débats autour de la loi française ont montré les divergences d’intérêt selon les territoires. Si les zones tendues, principalement urbaines, s’opposent au locatif touristique, les territoires ruraux, plus dépendants du tourisme, restent sensibles à leurs charmes. Airbnb sait trouver les arguments. Entre 2022 et 2024, elle a investi 5,6 millions d’euros dans la Fondation du patrimoine pour des projets de rénovation en zone rurale. 

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La loi Molle de 2009 menait l’objectif de “Logement d’abord” : loger plutôt qu’héberger. Pourtant, entre 2009 et 2019, la part du budget du logement alloué à l’hébergement est passée de 12 à 18%. Des projets comme Caracol, à la jonction entre les deux, mêlant accompagnement social et logement intercalaire, peinent à toucher les publics les plus précaires, qui nécessitent un accompagnement spécialisé et coûteux.

Deux facteurs nuisent au développement de projets comme Caracol : les freins législatifs et la fragilité du modèle économique. Au premier, Simon Guibert, directeur du plaidoyer de l’association, apporte une réponse ferme : “seule la codification de l’article 29 de la loi Elan au sein du Code de la Construction et de l’Habitat pourrait pérenniser l’action de Caracol, qui, à ce jour, ne jouit que d’un cadre dérogatoire au droit au logement.” 

Cette intégration pourrait notamment ouvrir le droit aux aides personnelles au logement (APL) aux habitants des colocations, et résoudre une autre difficulté, d’ordre économique cette fois : la part de redevances impayées atteint 10%. Caracol, qui souhaite à tout prix éviter les expulsions, pourrait compter sur un plus grand soutien de la part des ministères sociaux et de l’Écologie, en charge des publics vulnérables hors réfugiés, pour lesquels l’association touche déjà des subventions de la part de la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR). Aucun financement de droit commun (c’est-à-dire hors cas particuliers, comme ceux des réfugiés) n’existe pour l’habitat intercalaire. 

Dernière limite à la viabilité économique de l’association : les fluctuations des charges (notamment l’électricité), qui, à toute nouvelle crise, pourrait la mener à baisser le rideau. Les demandes de bouclier tarifaire pour le logement intercalaire n’ont pas trouvé l’écho escompté auprès de la grande Engie, peu impressionnée par la petite taille de ses interlocuteurs associatifs. 

Lutte contre la vacance : tous sont pour, tous votent contre

De tous bords, nombreux se sont frottés à la question brûlante, d’aucun n’aura vraiment réussi. 2025 devrait pourtant voir une nouvelle tentative pilotée par Lionel Causse, député Ensemble, pour limiter la vacance des logements. Ce texte devrait cibler deux axes : une nouvelle définition juridique de la vacance et la mise en place d’une base de données précise sur les logements vacants. Une initiative qui pourrait être qualifiée de timide, au vu des dispositifs déjà existants et d’autres propositions formulées à l’Assemblée.

Celle du député Stéphane Viry, notamment, qui prend le pari pour le moins offensif de relancer le débat sur l’expropriation. En septembre 2024, l’ancien député LR désormais LIOT, a déposé une proposition de loi visant à simplifier l’expropriation par les maires des logements vacants en zone rurale, après un premier coup d’essai échoué en 2023. 

Avant d’exproprier, l’Etat peut réquisitionner. Procédure extraordinaire, la réquisition permet à l’Etat de faire usage d’un bien vacant pour une période donnée, contre indemnisation des propriétaires. Strictement encadrée, cette procédure avait elle aussi fait l’objet d’une proposition de loi du député LFI François Piquemal, afin d’en conférer les pouvoirs aux maires. Seuls les préfets en ont la compétence, à condition  d’obtenir une forte injonction du Gouvernement pour se saisir de cet outil hautement politique.

Les dernières vagues de réquisitions, en 2001 et 2012, malgré leur peine à être appliquées, avaient au moins eu l’avantage de contraindre les propriétaires à réagir. Mais la procédure est longue et coûteuse, économiquement et politiquement. Côté Parlement et Gouvernement, l’objectif est clair : renvoyer la patate chaude aux collectivités. Ainsi, les mesures coercitives font place à l’incitation, et les dispositifs nationaux à l’outillage des collectivités. 

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Le terme de bureaucratie désigne une structure organisationnelle, qui peut s’appliquer à de nombreux secteurs : public, privé, syndical, associatif, etc. Concernant les services publics, la bureaucratie peut être assimilée à la fonction publique, en tant qu’elle règlemente et gère les affaires publiques pour l’État, à destination du public, de ses « administrés » et « usagers », qui peuvent être « contribuables », « citoyens », ou simplement présents sur le territoire.

La fonction publique a deux missions. En premier lieu, l’administration assure la continuité des services de l’État et de toute autre autorité publique sur le territoire national. La fonction publique et ses agents, fonctionnaires ou contractuels, conduisent aussi le changement, via les politiques décidées par le Gouvernement, sans pour autant y être affiliés politiquement. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la fonction publique emploie 1 salarié sur 5 en France, soit 5,70 millions d’agents publics. Le Gouvernement envisage-t-elle sa restructuration ?

Une amorce frontale au plan de « Débureaucratisation »

« Débureaucratiser à tous les étages ». Ainsi débute la feuille de route gouvernementale, reprise par l’actuel ministre de la Fonction publique dans son discours de passation. Si débureaucratisation rime avec perte en pouvoir des bureaux, la logique voudrait que les mesures visent d’abord les couches administratives de l’État, ou tendent vers la décomplexification du système actuel afin de mieux piloter son activité globale. Mais quels « étages » bureaucratiques sont-ils visés par cette feuille de route ?

La fonction publique donc, une masse salariale conséquente dont les spécificités devraient donner de l’épaisseur au projet gouvernemental. La page de présentation du 8e Comité interministériel de la transformation publique (CITP) affiche des objectifs diligents : « pour des services publics + proches + simples + humains ». À première vue, des objectifs qui pourraient affecter la fonction publique dans son fonctionnement, ses effectifs et ses missions.

Le signe de nouveaux modes de management

Outre le premier point du plan « Re-humaniser le service public grâce à l’intelligence artificielle », qui interroge de prime abord sur le poids des mots, la suite fournit quelques réponses au lecteur assidu.

Pour développer leurs politiques de terrain dites « prioritaires », les préfets devraient être dotés d’une nouvelle compétence leur permettant d’évaluer leurs chefs de services pour fixer leur niveau de rémunération variable annuelle. Plus de résultat, plus de salaire. Un engagement qui témoigne d’une certaine volonté de déconcentrer davantage les pouvoirs de la fonction publique d’État, et surtout, d’emprunter au privé des méthodes managériales pour le moins incitatives.

Les préfets ont également obtenu des moyens exceptionnels pour la mise en œuvre de la feuille de route : la possibilité de recruter des experts de haut niveau, dont 50 ont déjà été recrutés en 2024, sans précision sur leurs statuts ou rémunérations. Une opération de « débureaucratisation » qui peut elle aussi interroger, tant sur la taille des bureaux nécessaires pour accueillir ces nouvelles recrues, que sur ses coûts.

Pour une meilleure proximité des agents de terrain ?

En comptant les enseignants des établissements publics, la fonction publique d’État demeure le premier employeur public, devant les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, une large majorité des effectifs sont divisés entre les filières « administrative » (23%) et « technique » (45%), ne laissant que 32% aux 9 autres filières (culturelle, sportive, sociale, médico-sociale, médico-technique, police municipale, incendie et secours, animation et hors filières).

52% des effectifs de la territoriale sont attribués aux communes, 15% aux intercommunalités, 13% aux départements, 5% aux régions, laissant 15% d’effectifs à partager entre centres sociaux, caisses des écoles, centres de gestion, caisses de crédit municipal, régies. Dans l’objectif d’un service public « + proche », les effectifs de la fonction publique d’État seront-ils décentralisés vers la fonction publique territoriale ? Les effectifs « administratifs » redistribués vers les filières de terrain ou spécialisées ?

Si aucune référence à de potentielles mutation ou réorganisation ne peut être trouvée dans la feuille de route, le plan annonce bien de nouvelles maisons France Services en fonction des besoins des territoires, avec la possibilité d’aller jusqu’à 3 000 au total d’ici 2027. Le plan ne fait toutefois pas mention du rapport d’évaluation de la Cour des Comptes, qui, au-delà du nombre de maisons France Services, avait alerté sur leur qualité, en soulignant que 24% des agents d’accueil de ses maisons « débutent dans ce type d’activités [d’accompagnement, ndlr], en dépit de la complexité des fonctions d’accueil et d’accompagnement en espaces France services. »

En parallèle, une nouvelle Agence de conseil interne de l’État a été créée en mars 2024 pour « accompagner les services de l’État […], rendre les politiques publiques plus efficaces et aider les administrations à conduire leurs projets de transformation. » L’objectif : réduire les dépenses de conseil externe, largement critiquées, en recrutant 75 spécialistes du conseil en transformation, en interne. Un nouveau casse-tête pour la taille des bureaux.

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Un peu plus de 10 milliards d’euros. C’est ce qu’ont coûté les indemnités journalières (IJ) versées en cas d’arrêts maladie pour les salariés du privé et contractuels de la Fonction publique en 2023 selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue vendredi 13 décembre. 

Une flambée des arrêts maladie et de leur coût depuis une décennie 

Un montant qui n’a cessé de grimper depuis 2019 et le début de la crise sanitaire avec une hausse moyenne de 6,3 % par an, détaille la Drees. En cause ? Une hausse du nombre d’arrêts maladie depuis 2010 provoquée notamment par le vieillissement de la population active, par “l’exposition à certaines pénibilités physiques” ou de  “contraintes psychosociales”, avancent les auteurs de l’étude. Mais cette augmentation du coût des indemnités journalières serait aussi liée aux revalorisations successives du Smic depuis 2021 dues à l’inflation grimpante. 

Des arrêts financés par la Sécurité sociale, les entreprises et particuliers 

Pour rappel, l’Assurance maladie indemnise les salariés au-delà de 3 jours d’arrêt maladie (le délai de carence durant lequel l’intéressé ne perçoit aucune indemnité). Pour cela, elle rémunère le salarié sur la base de 50 % du salaire brut calculé sur les 3 derniers mois de salaire dans la limite de 1,8 fois le Smic, soit 3 243,24 € bruts par mois. Toutefois, les conventions collectives de certaines entreprises prévoient un maintien du salaire brut intégral. Par ce système dit de “subrogation”, les entreprises touchent les indemnités de l’Assurance maladie à la place du salarié et verse un complément de salaire. 

Ces indemnités versées par la branche maladie de la Sécurité sociale sont financées à 56,4 % par les cotisations sociales et patronales et à 20 % par la contribution sociale généralisée (CSG). Viennent ensuite les contributions sociales, publiques et autres revenus, pour des recettes s’élevant au total à 600 milliards d’euros. 

Le “trou de la Sécu” se creuse dangereusement 

Le déficit de la Sécurité sociale n’est pas nouveau. Appelé familièrement “trou de la Sécu”, les recettes ne parviennent plus à le combler, malgré une nette amélioration depuis la crise Covid. Celui-ci a en effet été ramené à 10,8 milliards d’euros en 2023, soit 4 fois moins que le déficit de 39,7 milliards d’euros constaté en 2020.

Faute de recettes suffisantes, le déficit est tout de même resté supérieur de 2,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) adoptée en décembre 2023. Cet écart entre les prévisions et le résultat s’est davantage creusé cette année. En 2024, le déficit devrait ainsi atteindre 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards de plus que le montant initialement prévu. 

Selon une communication de la Cour des comptes envoyée à l’Assemblée nationale et au Sénat en octobre dernier, cet écart “sans précédent” aurait été le fruit de méthodes d’anticipation budgétaires erronées  conjuguées à une mauvaise maîtrise des dépenses, notamment des soins de ville. Du côté de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) par exemple, le budget a atteint 1,2 milliards contre 500 millions d’euros initialement prévus. 

Des mesures concentrées sur la lutte contre la fraude et la baisse des indemnités

La Cour des comptes saluait toutefois les efforts du Gouvernement pour ramener le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards en 2025 via plusieurs mesures présentées dans le PLFSS pour 2025. Celui-ci – rejeté le 2 décembre en commission mixte paritaire – prévoyait une diminution des dépenses de l’Ondam notamment via l’abaissement du plafond de remboursement des arrêts maladie de 1,8 à 1,4 fois le Smic, soit de 52,28 € à 41,44 € bruts par jour, pour une économie de 600 millions d’euros. 

Outre ces possibilités, la Cour des comptes mettait en avant dans son rapport publié en mai dernier la possibilité d’augmenter la durée de carence de 3 à 7 jours ou encore la fin de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. Avec la chute du Gouvernement et l’abandon du PLFSS, reste à savoir ce que proposera le nouveau Gouvernement une fois constitué. 

Elle insiste tout aussi bien sur la nécessité de lutter contre la fraude aux arrêts ou les coûts des indemnités. Plusieurs études choisissent cependant de se concentrer davantage sur les causes notamment sur l’augmentation des troubles liés à la santé mentale depuis la crise sanitaire. Selon l’observatoire de l’absentéisme de l’assureur Axa, Datascope, les troubles psychologiques représentaient la première cause des arrêts de travail de longue durée en 2022, surtout chez les jeunes. 

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Quel rapport entre le vote des projets de loi de finances (PLF) et le consentement, notion d’une actualité brûlante ? Idée révolutionnaire si l’en est, le consentement à l’impôt s’est imposé comme le principe de base pour déterminer la fiscalité des contribuables depuis la Révolution de 1789. Pourtant, la tendance semble s’inverser depuis quelques années. 

Les Lumières, origine du consentement du peuple 

Le consentement à l’impôt est une notion qui date, comme pour beaucoup d’autres principes fondateurs de notre démocratie, de l’époque des Lumières. Avant la Révolution, l’impôt fonctionnait par répartition. Sous l’Ancien Régime, le pouvoir dépensait sans se soucier du montant des recettes. L’État – ou le Roi seul, selon les périodes – répartissait l’impôt sur la base des dépenses de l’année, peu importe leur niveau. Pour assumer les dépenses, la charge fiscale était donc répartie sur les contribuables sans leur consentement.

À partir de la Révolution, les recettes du régime français ont basculé sur un impôt de quotité, soit l’inverse. Depuis 250 ans, le pouvoir exécutif demande d’abord l’accord sur les recettes, actuellement la première partie du PLF, avant de tabler sur les dépenses. En outre, le Parlement est désormais compétent pour consentir, pour la voix du peuple, à l’impôt requis.

Cette notion de consentement est sacralisée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : 

“ Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”

Dans la pensée des Lumières, le consentement à l’impôt était accompagné de la notion de “civisme fiscal”, liant la citoyenneté au sentiment de légitimité de l’impôt : le citoyen consent à l’utilisation de ces deniers par l’État, car il a confiance en son utilisation politique. Au-delà d’un budget et de sa gestion, il s’agit bien de choix politiques (voir notre article sur le sujet).

Le consentement face à la Constitution

Sous la IVème République, le budget n’était pas présenté par le pouvoir exécutif mais directement débattu au Parlement. Ce régime a néanmoins montré ses limites en voyant défiler 24 gouvernements entre 1947 et 1958, faute d’accord au Parlement. La Vème République, instaurée en partie pour mettre fin aux instabilités politiques, n’a pas fait perdurer le débat ouvert du budget dans l’hémicycle.

Pour assurer cette stabilité, la Constitution de 1958, texte fondateur de la Vème République, s’est dotée de plusieurs instruments de choc, dont le plus connu : l’article 49.3. Cet alinéa d’article permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité devant le Parlement pour faire passer un texte de loi sans son consentement. 

La révision constitutionnelle de 2008 a toutefois conditionné son utilisation illimitée aux textes budgétaires, afin de pouvoir l’appliquer aux nombreuses parties (recettes et dépenses) les constituant. En effet, le PLF ou le PLFSS sont des textes bien plus longs qu’un projet de loi ordinaire. Ils requièrent donc une vingtaine de 49.3 pour passer en entier, sans le vote du Parlement.

L’engagement de la responsabilité d’un Gouvernement par la voix de son Premier ministre ouvre une seule et unique issue au Parlement pour se faire entendre en cas d’opposition : la motion de censure. C’est ce qu’il s’est passé le mercredi 4 décembre 2024, faisant tomber le gouvernement en place.

Par nature, les votes des textes budgétaires (PLF, PLFSS, projets de loi rectificative ou de fin de gestion) semblent donc constituer le baromètre de la démocratie représentative française, en tant que les outils exceptionnels comme le 49.3 portent très directement atteinte à la notion de consentement à l’impôt, du peuple par la voix de ses représentants élus.

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Le rapport de la commission des 1000 premiers jours datant de septembre 2020

Le séminaire premiers pas

Les donnée de la DRESS

Études publiées à partir des données présentées :

·     La part des enfants de moins de 3 ans confiés principalement à une assistante maternelle ou une crèche a presque doublé entre 2002 et 2021 | Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (solidarites-sante.gouv.fr)

·     Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants handicapés : les parents en première ligne | Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (solidarites-sante.gouv.fr)

Le comité de filière « petite enfance »

La définition des COG et la dernière en date COG 2023-2027

L’édition 2023 du rapport annuel de l’Observatoire national de la petite enfance (Onape)

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D’après l’Observatoire national de la petite enfance, la France comptait en 2023 : environ 2,1 millions d’enfants de moins de 3 ans pour 1,3 million de places d’accueil, collectif et individuel.

En septembre, Les Ogres, le livre-enquête du journaliste Victor Castanet “sur le système qui maltraite nos bébés”, a relancé le débat sur la gestion des crèches et le manque de régulation des groupes privés marchands, mettant en cause la responsabilité de l’Etat dans la dégradation du secteur. Ce dernier connaît une pénurie de professionnelles* sans précédent, avec une perte d’attractivité des métiers, quasi exclusivement féminins pour certains.

En novembre, le collectif de professionnelles Pas de bébés à la consigne a organisé une journée de grève nationale pour alerter leur toute nouvelle ministre, Agnès Canayer, et demander des actions en faveur de la qualité d’accueil des bébés et des conditions de travail des professionnelles.

Entre assurer le bien-être des enfants et simplifier la vie des parents, l’Etat doit trouver l’équilibre. La formation est une priorité, alors que le gouvernement a annoncé la création de 200 000 places d’ici 2030. L’élaboration d’un “référentiel qualité” serait en discussion.

Enfin, le “service public à la petite enfance” doit entrer en vigueur dès janvier 2025. Que cela va-t-il changer? Gouvernance territoriale, modes de financement et outils de contrôle, voilà les enjeux sur lesquels nous tenterons d’apporter un peu de lumière. On commence notre enquête par un entretien avec Gaëlle Fourcade, directrice d’une crèche associative à Lorient. CNAF, CAF, PMI, PSU, Paje, Cifam, EAJE, IGAS, SPPE… attention, nous voilà !

Ferdinand Caillot, Rédacteur en chef de L’À-Propos

*NDLR – Étant donné le caractère quasi exclusivement féminin des métiers du secteur, et bien que leur ouverture aux hommes soit un enjeu du débat, nous avons décidé de parler des « professionnelles« . À titre d’exemple, 99% des assistantes maternelles sont des femmes.

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En partageant son expérience, on sent Gaëlle émue à l’évocation des scandales de maltraitances médiatisés par la publication, en septembre, de l’ouvrage de V. Castanet, Les Ogres (Flammarion, 2024).

Gaëlle se décrit comme une actrice de terrain, « d’un terrain » précise-t-elle, consciente que les réalités sont très variables dans le secteur. Son terrain depuis 25 ans, c’est Salopette et Pâte à sel, une crèche associative située à Kervénanec, quartier prioritaire de la ville de Lorient dans le Morbihan (56). Il y a trois ans, Gaëlle est devenue la directrice de cette structure où elle avait débuté comme stagiaire.

Pouvez-vous nous présenter votre crèche ? Son caractère associatif ?

On est une structure privée, mais à but non lucratif. La spécificité chez nous, c’est que les parents, adhérents de l’association, gèrent la crèche. On élit tous les ans un conseil d’administration, avec président, trésorier et secrétaire. En plus de la gestion, les parents donnent un coup de main et du confort de présence lors de certaines activités avec les enfants. Ils viennent en plus des professionnels. Ils ne sont jamais comptabilisés dans l’équipe encadrante, comme c’est le cas dans une crèche parentale. 

À l’origine du projet associatif, il y a deux éducatrices de jeunes enfants et une équipe de parents, tous parties prenantes des projets d’établissement et pédagogique. Récemment, les parents ont initié un projet d’achat de vélos-cargos. Il y a quelques années, ils ont décidé de passer aux couches lavables. Les parents et l’équipe travaillent ensemble à l’aboutissement de chaque projet.

Pouvez-vous nous parler de la situation du secteur de la Petite Enfance sur le territoire lorientais ?

De façon générale, on perçoit un réel affaiblissement de l’offre de garde sur Lorient depuis quatre ou cinq ans. Beaucoup d’assistantes maternelles n’ont pas renouvelé leur agrément ou sont parties à la retraite sans être remplacées. Forcément, les demandes se répercutent sur les autres modes de garde, notamment les crèches municipales et les crèches privées.

Mais ça ne semble pas répondre à toutes les demandes. Et toutes les crèches n’ont pas adopté le régime de la CAF qui permet notamment aux parents de payer en fonction de leurs revenus. Donc certaines structures privées peuvent être inaccessibles financièrement.

Cette année, sur une cinquantaine de demandes de préinscriptions, on n’a pu proposer que 11 places et pour certaines familles seulement trois jours par semaine.

Quels sont les critères de sélection ?

Certains critères nous sont imposés par nos partenaires. La ville de Lorient, qui finance 15 des 18 places, demande à ce que les enfants habitent Lorient. Les trois places restantes sont financées et réservées par le ministère des Armées [qui dispose de bureaux à proximité].

La CAF, notre principal financeur, exige un taux de remplissage minimum de 85%. On donne donc la priorité aux familles qui nous demandent l’amplitude horaire la plus importante. Sur nos 18 places, on accueille une trentaine de familles.

D’autres critères sont propres à notre projet. Vis-à-vis des familles, on a un critère de mixité sociale. On ne pose pas la question aux parents de savoir s’ils travaillent. On fait aussi attention à équilibrer les tranches d’âge des enfants. 

La fratrie rentre également en compte. Comme on crée du lien avec les familles, un enfant qui a déjà eu ses grands frères et sœurs à la crèche sera prioritaire. On a aussi des critères d’inclusion par rapport à un enfant handicapé, que ce soit l’enfant accueilli ou un autre membre de la fratrie.  

Pouvez-vous revenir sur vos relations avec vos principaux partenaires et leur rôle dans le fonctionnement de la crèche ?

Dans notre budget de fonctionnement 2023, la participation de la CAF était autour de 58%, les familles 12%, et les 30 % restants, c’est la ville pour un peu plus de 22 %, et le ministère des Armées pour la réservation des trois berceaux. 

La ville de Lorient soutient vraiment la petite enfance. Elle a soutenu notre crèche depuis sa création, notamment avec la mise à disposition de locaux. Dans cette logique, nous participons à des projets de la ville, comme les lieux d’accueil enfants-parents [LAEP].

Avec la ville de Lorient, on a une convention sur trois ans. Avec la CAF, la convention fixe l’aide au fonctionnement, la PSU [prestation de service unique], en fonction du nombre d’heures réalisées dans l’année. Celle-ci impose un ratio maximum de 7% entre le nombre d’heures facturées et le nombre d’heures effectivement réalisées [c’est le « taux de facturation » utilisé dans le calcul de la PSU]. Cela met une pression sur les structures : on jongle avec les plannings. 

Dès qu’il y a une absence, on essaie de proposer la place à un autre enfant. On pointe les heures d’arrivée et de départ car on facture les familles au quart d’heure. On va chercher à remplir au maximum, et cela se fait parfois au détriment du travail d’accueil. 

La CAF a quand même mis en place de nouveaux bonus, pour soutenir les “heures de concertation” et les “journées pédagogiques” qui concernent le travail des équipes en dehors de la présence des enfants, pour organiser les activités et travailler sur un thème précis. On a aussi des réunions de supervision avec une psychologue où on parle de nos pratiques.

Il y a une pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, rencontrez-vous des difficultés à recruter du personnel qualifié ? 

Effectivement, c’est une réalité. Pour un CDI, on a pas mal de candidatures, mais pour un CDD de remplacement, c’est plus compliqué. On peut être amené à demander des dérogations auprès de la PMI [Protection maternelle et infantile] pour embaucher du personnel même s’il n’a pas la qualification – sur un temps limité et en faible proportion de l’équipe. 

Comment cela affecte-t-il les conditions de travail et d’accueil ?

Chez nous, on a la chance d’avoir toutes nos salariées en CDI et de ne pas être au minimum de l’encadrement exigé par la loi, c’est-à-dire une personne pour 6 enfants. On tourne plutôt autour d’une pour 4, ce qui donne du confort aux équipes et évite de recourir à des externes en cas d’absence. Par ailleurs, on a mis en place la revalorisation de la grille salariale demandée par notre convention collective Alisfa [syndicat employeur], et on a une mutuelle d’entreprise. Il y a aussi un bonus de la CAF pour soutenir cet effort. 

Sur le plan de la qualité d’accueil, on est soumis au contrôle de la PMI. Elle regarde notre projet d’établissement et le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Mais elle manque de moyens. Depuis 3 ans que je suis directrice ici, je n’ai encore vu passer personne.

Pour nous, on juge la qualité au plaisir qu’ont les enfants à investir le lieu et à s’y sentir comme chez eux. On le voit aussi à l’engagement des familles et des équipes.

Que souhaiteriez-vous voir évoluer dans votre métier ?

D’une façon générale, il faudrait donner davantage de moyens aux personnes chargées de contrôler les structures. Cela permettrait de dépasser ce rôle de contrôle et de travailler ensemble à la qualité d’accueil. Il faudrait aussi pouvoir impliquer les gens de terrains dans les prises de décisions. Si ça reste la prérogative des administrateurs qui ne se déplacent jamais dans les crèches pour voir comment ça se passe concrètement, ça ne sera pas plus pertinent et qualitatif qu’actuellement.

Un autre défi pour l’avenir serait de faire rentrer les hommes dans la profession. L’ensemble de la société doit changer de regard. On commence à en voir et c’est toujours une richesse, pour eux, pour l’équipe et les enfants. 

Je pense aussi à la place des papas dans ces structures. Les permanences auprès des enfants sont encore beaucoup prises en charge par les mamans. Nous mêmes, en tant que professionnelles, on doit se poser la question de la place qu’on leur donne.

Propos recueillis par Laure Brillaud

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La politique publique de l’accueil de la petite enfance fait face à un défi de taille : renforcer et harmoniser l’offre sur le territoire national, en mobilisant de multiples échelons de compétences. 

L’État fixe le cadre général et budgétaire. En effet, la “branche famille” de la sécurité sociale est le principal financeur des modes d’accueils de jeunes enfants ; essentiellement via la prestation de service unique (PSU), une aide au fonctionnement versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Les régions sont responsables du volet « formation professionnelle ». A l’échelon départemental, les PMI (Protection Maternelle et Infantile) délivrent les agréments d’ouverture d’établissement. Elles contrôlent le respect des normes d’accueil en termes d’hygiène et de sécurité. Enfin, les communes jouent un rôle prépondérant dans la gestion des établissements sur leur territoire, via l’attribution de subventions et, parfois, par la mise à disposition de locaux.

La place charnière des communes a été consacrée au détour du projet de « loi pour le plein emploi« , promulguée en décembre 2023 – la même qui a fait se substituer France Travail à Pôle Emploi. Le choix de ce moyen législatif, qui « porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin », suggère une volonté de prioriser le développement de solutions d’accueil [la quantité de places], plutôt que le bien-être des enfants [la qualité d’accueil].

Ainsi, la loi prévoit-elle dans son article 17, la création d’un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont désignées « autorités organisatrices ». Un nouveau statut qui s’accompagne de compétences obligatoires : elles doivent recenser les besoins des familles et les différents modes d’accueil disponibles sur leur territoire, afin d’informer et accompagner les familles dans leurs recherches. 

Les communes de plus de 3 500 habitants devront désormais planifier le développement des modes d’accueil et le soutien de leur qualité. Celles de plus de 10 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Les communes pourront néanmoins toujours transférer tout ou partie de leurs compétences au niveau intercommunal. Un point d’importance puisque, d’après une enquête menée en décembre 2023 par l’association Intercommunalités de France, 90% des 40 intercommunalités interrogées géraient des EAJE.

Si près de 60% des crèches sont gérées “en régie” publique, le secteur privé assume 40% de l’offre d’accueil. Pour développer des solutions d’accueil sur leur territoire, les collectivités peuvent s’appuyer sur des acteurs privés, via les délégations de service public (DSP). On distingue les crèches privées, à but lucratif (20%), gérées par des entreprises défendant des objectifs marchands de rentabilité, et celles en gestion associative, à but non-lucratif (20%). 

Avec la fin du monopole public en 2004, le secteur privé lucratif s’est fortement développé. Depuis 2013, ce dernier assume l’essentiel des nouvelles ouvertures de places d’accueil collectif. Dans un contexte de baisse des ressources des collectivités locales, les élus portant un projet d’attractivité de leur territoire ont parfois choisi les prix plus compétitifs.

Sur le terrain, l’équation se joue entre le développement pédagogique des enfants, le travail des parents et les conditions de travail des professionnelles.

Un article d’Estelle Naud

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Dans la foulée, des lanceuses d’alerte font entendre leurs voix. Pour elles, il ne s’agit pas d’un simple fait divers, mais bien de la conséquence d’un système institutionnel et systémique qui fatigue les professionnelles. Un an plus tard, Elisabeth Borne, alors Première Ministre, s’engageait à ce que 200 000 places supplémentaires soient créées d’ici à 2030, avec à l’appui, un budget de 5 milliards d’euros. 

Les journalistes font bouger le Parlement… et la Justice

Les sorties de deux livres-enquêtes réveillent à nouveau le débat en septembre 2023 : Le prix du berceau et Babyzness. Les révélations qu’ils contiennent participent à provoquer la création d’une commission d’enquête parlementaire et la commande d’un rapport à l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), à la demande du ministre des Solidarités et des Familles de l’époque.

Ce rapport, relatif à la « qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches », basé sur le consensus scientifique et la réalité du terrain, propose une liste de 39 recommandations « visant à […] assurer une amélioration substantielle de la qualité d’accueil venant nourrir le volet qualité de la réforme du service public de la petite enfance », rappelle le ministère. 

Le rapport s’attelle également, comme la commission d’enquête parlementaire, à retracer le chemin des financements publics chez les crèches privées à but lucratif. Comme il est souligné dans la proposition de résolution de l’Assemblée Nationale : “Deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires du groupe Babilou, un des plus grands groupes de crèches du pays, sont des fonds publics”. Les groupes privés à but lucratif, comme Babilou ou People&Baby, cherchent à optimiser leurs coûts d’exploitation pour verser des dividendes à leurs actionnaires, souvent d’importants fonds de pension. Cette course au profit semble donc avoir été menée au détriment des budgets des couches, des repas ou des ressources humaines. Et la dégradation de la qualité d’accueil est parfois poussée jusqu’aux « risques de maltraitance, individuelle et institutionnelle » comme le souligne le travail de l’IGAS.

À ce titre, il apparaît que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), qui gère la « branche famille » de la Sécurité sociale, n’ait pas les moyens de contrôler l’utilisation comptable des fonds qu’elle délivre. Participent-ils à une meilleure qualité des services ? au respect des quotas de professionnels présents en crèche ? ou bien à enrichir les acteurs privés ? La question se pose alors que les montants des fonds publics pour le secteur social sont au cœur des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

Concernant le contrôle financier des groupes de crèches, le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête contre le groupe People&Baby, le lundi 18 novembre, après le dépôt de plainte de l’association anticorruption Anticor pour escroqueries et détournement de fonds publics.

Le lobbying contre-attaque

Dans le business de la petite enfance, les plus gros acteurs du secteur font leur maximum pour influencer les pouvoirs publics. C’est l’un des sujets centraux développés dans le livre de V. Castanet, Les Ogres, qui révèle notamment des échanges Telegram entre Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités et des Familles, et Elsa Hervy, la déléguée générale de la FFEC (Fédération Française des Entreprises de Crèches).

Les deux femmes se seraient accordées sur la stratégie de communication à adopter face aux questions soulevées par les enquêtes journalistiques à paraître, aboutissant à une sorte de « pacte de non-agression » entre les entreprises visées et le gouvernement lui-même. Les membres de la FFEC doivent se faire discrets. Et le Ministère des Solidarités et des Familles évite de pointer la responsabilité des groupes privés, élargissant le débat à tout le secteur.

Pour cette raison, la commission d’enquête a failli ne pas voir le jour. Selon les informations rapportées à V. Castanet, La ministre des Solidarités s’y serait en effet opposée. Cette dernière aurait préconisé la simple création d’une « mission flash » sur la petite enfance à la place. Finalement, ce qui devait être une commission d’enquête parlementaire sur les crèches privées, s’élargit pour englober toutes les crèches, peu importe leur statut (privé, public, associatif), avec, comme président et rapporteur, deux députés ayant voté contre la création de la dite commission. 

Un dernier acteur semble particulièrement actif dans son plaidoyer : la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) s’échine à défendre les exonérations fiscales liées à l’emploi de services à la personne. Pourtant, la Cour des comptes s’interroge sur cette niche fiscale, allant en faveur principalement des familles les plus aisées. En reversant 50 % du salaire et des charges des salariés à domicile, l’État aurait déboursé plus de 4,6 milliards d’euros en 2018, soit la troisième dépense fiscale de l’État.

Pénurie de professionnelles : la partie émergée de l’iceberg

Si le développement du low cost par les groupes privés, consistant à réduire au maximum les charges de fonctionnement, a poussé la logique de dégradation du secteur à son paroxysme ; la mise en œuvre, en juin 2010, du décret assouplissant les normes réglementaires encadrant les modes d’accueil, a marqué un tournant dans la stratégie d’ouverture de nouvelles places. En réduisant les taux d’encadrement et les taux minimum de professionnelles qualifiées, cette réforme a directement contribué à la perte d’attractivité des métiers, et donc indirectement à la pénurie actuelle.

Dans un secteur peu syndiqué, où les conditions de travail et les conditions d’accueil des enfants sont intimement liées, les alertes sur le manque de professionnelles, et les enjeux de formation et d’accès à l’emploi, sont anciennes. Déjà en juin 2010, l’Association des Maires de France (AMF) suggérait “de revoir à la hausse les numerus clausus des concours et de proposer des formations gratuites par le biais de l’Éducation Nationale”. En 15 ans, les choses ont peu changé. Aujourd’hui, le gouvernement estime qu’il manque environ 10 000 professionnelles de crèches, et que d’ici 2030, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite.

Bien que le tableau national soit très hétérogène, avec des crèches qui fonctionnent bien, comme Salopette et Pâte à Sel, tel que nous le racontait sa directrice, Gaëlle Fourcade, en Une de ce numéro ; on constate globalement une logique de performance, où il faut faire plus avec moins. Cette approche, inspirée des méthodes de gestion du secteur privé, a conduit à l’introduction de systèmes de tarification complexes modifiant la nature des métiers, du soin vers la gestion. Comme la tarification à l’acte dans le secteur hospitalier, la PSU, qui a introduit une tarification horaire dans les EAJE, est vivement critiquée par les professionnelles. On vous en dit plus dans notre article suivant.

Un article d’Eva Mordacq

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Depuis 20 ans, les plans crèches se succèdent pour tenter d’amplifier l’offre de places : instauration de la Prestation de service unique (PSU), une aide publique au fonctionnement des structures d’accueil, ouverture du secteur aux acteurs privés, mise en place d’un crédit d’impôt famille (CIFam) pour attirer les investissements privés. L’objectif est d’abord quantitatif : créer de nouvelles places, optimiser l’utilisation de l’existant, tout en limitant la dépense publique. 

En 2022, les investissements publiques dédiées à l’accueil des jeunes enfants s’élevaient à 16,1 milliards d’euros. Deux tiers étaient financés par la branche Famille de la Sécurité sociale, à travers la Cnaf et le réseau départemental des CAF, le tiers restant se partageant entre l’État et les collectivités territoriales.

Une politique du chiffre qui rate sa cible

Le fonctionnement de la PSU est symptomatique d’une tendance des bailleurs du secteur à favoriser le chiffre plutôt que la qualité. Il est calqué sur la tarification à l’acte mise en place dans les hôpitaux. Versée aux établissements par les Caisses d’allocations familiales (Caf) depuis 2002, la PSU sert à financer non pas les places d’accueil mais les heures de garde facturées aux familles.  Depuis 2014, ce taux de facturation ne suffit plus. Les crèches doivent démontrer que les heures ont effectivement été consommées au risque de voir le montant de la PSU diminuer. L’objectif est louable : ne laisser aucune heure vacante qui pourrait servir à un enfant. Mais, « cela a exercé une pression folle sur les structures. On s’est mis à exiger une certaine amplitude horaire, à pointer et facturer les familles au quart d’heure.  », commente Julie Marty-Pichon, co-présidente de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE), autrice de J’ai mal à la crèche (2024). 

Malgré cette logique de remplissage, les chiffres ne sont pas au rendez-vous. En 2020, 560 000 enfants de moins de trois ans, soit environ un quart d’entre eux, vivaient dans une commune n’offrant aucune place en crèche, selon le Haut Conseil de la Famille (HCFEA). Par ailleurs, l’introduction d’acteurs privés n’a pas eu l’effet anticipé de dynamisation du secteur. Les places créées dans le secteur lucratif, ont eu tendance à remplacer l’offre publique ou associative plutôt qu’à la compléter, comme le note la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale dans un rapport publié en mai 2024.  Michel Vandenbroeck, professeur en pédagogie de la famille à l’Université de Gand confirme:  « La privatisation du secteur est allée main dans la main avec une baisse de la qualité sans augmenter le choix des parents comme annoncé. »

Des choix de financement coûteux et vecteur d’inégalités

Si les modes de financement de la CAF ont évolué pour inclure des compléments vertueux, tels que les bonus inclusion “handicap”, “mixité sociale” ou “territoire”, leurs effets concrets peinent à se faire ressentir.

En cause, l’intervention d’acteurs privés, qui, loin de généraliser l’accès pour tous, s’est faite au bénéfice des familles les plus aisées. Prenons l’exemple du CIFAM, un crédit d’impôt versé aux employeurs qui financent des places en crèche pour leurs salariés. Selon un rapport gouvernemental de 2021, celui-ci reste « concentré géographiquement sur les métropoles et socialement sur les salariés des grands groupes, des sociétés de conseil et des services aux entreprises ». 

Son efficacité en matière de dépense publique reste également à démontrer. Si en apparence, la place est financée par le secteur privé, le coût reste très largement porté par le contribuable. « Avec le CIFAM, l’Etat finance deux fois la place. », s’indigne Julie Marty-Pichon. Il reverse le CIFAM à l’employeur, et la PSU au gestionnaire de crèche. 

De façon générale, Michel Vandenbroeck se désole que les choix de financement réduisent les lieux d’accueil à une politique d’emploi. « En réservant des places pour ceux qui ont des emplois avec certains employeurs, on nie le potentiel éducatif des lieux d’accueil. », déplore-t-il. 

La micro-crèche, une solution au manque de places particulièrement rentable

Au réseau de crèches standards, s’est ajouté depuis 2010 la possibilité d’ouvrir des micro-crèches, qui disposent d’un régime dérogatoire établi par décret : le quota obligatoire de professionnels présents par enfant est réduit. Une belle opportunité pour les investisseurs du secteur. En plus des aides à la création, “leur financement public est systématiquement supérieur au coût de revient de la place […] : en plus de la participation de la Cnaf et du crédit d’impôt pour garde d’enfants, le Cifam conduit l’État à financer 83,3 % du prix facturé à l’entreprise réservataire », selon le rapport parlementaire portant sur le modèle économique des crèches datant de mai 2024.

Bien que depuis le 1er avril 2024, les aides à la création des micro-crèches soient conditionnées aux territoires en manque de places et à faible capacité de financement, il semblerait que les financement de l’État demeurent disproportionnés (parce que divisés et « doublonnés » via différents dispositifs non harmonisés), permettant aux établissements marchands de dégager encore plus de marges sur des investissements publics.

Un article de Laure Brillaud

L’article Financement des crèches : entre obsession du chiffre et creusement des inégalités est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Si l’on suit la société de conseil Xerfi dans leur vidéo opportunément intitulée Crèches privées : les stratégies de rédemption après les scandales, plusieurs “avantages concurrentiels” s’offrent aux entreprises de crèches pour se remettre de cette dernière année médiatique. Outre les pratiques déjà mises en place – ouverture et rachats de crèches, fusion-acquisition de micro-crèches, mutualisation des effectifs, révision à la baisse des minima de qualifications – un nouveau point attire notre attention : la certification de pratiques dites “innovantes”. 

Cette certification passe par la labellisation des crèches. Entre autres, les labels « Écolo crèche® » et « Crèche Bien traitante®” se distinguent. Surprenant ? Pas exactement, souligne Anne Picard, directrice d’Ax’Aide, organisme délivrant le label “Bientraitance”, agréé par le groupe Apave : “Un quart des professionnels attestent de cas de maltraitance. […] La bientraitance, ça s’apprend, ça n’est pas que de la bienveillance. Il faut une formation dédiée pour apprendre les bons gestes adaptés aux spécificités de prise en charge de chaque individu.” 

Sur le besoin de formation, tout le monde semble d’accord. Pourtant, seule la CAF du département du Var a pris l’initiative d’intégrer au cahier des charges de son appel d’offres un bonus pour les établissements labellisés “Bientraitance” et d’en financer une partie de son coût. 

Un label d’un coût de 2 000€ par structure à renouveler tous les cinq ans, soumis à la formation d’au moins une professionnelle référente pour un montant de 4 600€ par tête. Une certaine somme pour un secteur qui peine déjà à financer son activité. Malgré cela, la demande d’Ax’Aide de financement via le CPF aurait été refusée par le ministère du Travail.

Si Xerfi encourage ses clients à améliorer la formation, “il ne s’agit, dans la plupart des cas, que de formations en ligne”, selon un représentant du Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPE). À ce titre, la labellisation du secteur se résume-t-elle à une nouvelle tentative de marchandisation ou la promotion de formations aux gestes essentiels ? 

Au Parlement : entre débats et annonces, les effets manquent encore à l’appel

Un premier doute sur l’intégration du SPPE au Plein Emploi

L’intégration du SPPE au projet de loi Plein emploi, voté en 2023, a beaucoup fait réagir au Parlement. D’abord à l’Assemblée, où une partie des députés à gauche de l’hémicycle avait demandé la suppression totale de l’article 10, préférant consacrer à la petite enfance une loi dédiée. Ces critiques ont été suivies au Sénat, certains sénateurs qualifiant d’”utilitariste” la présence d’un dispositif dédié aux enfants sous l’unique prisme de l’emploi de leurs parents. De quoi faire frémir les professionnelles, qui, peu importe le véhicule législatif, attendaient avec impatience des avancées pour leur secteur.

Après les annonces au sein de l’hémicycle du ministre de la Famille de l’époque, portant à 6 milliards d’euros les investissements de l’État d’ici à 2027, intégrant une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités, les oppositions se sont levées.

Des propositions de lois ultra-sectorielles

Le parti socialiste a déposé une proposition de loi “prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif”. Cette proposition vise principalement à interdire la prise de capital de fonds d’investissements dans les établissements de garde d’enfants. En cinquième position de la niche parlementaire socialiste du 12 décembre 2024, le texte a toutes ses chances d’être examiné en séance publique. D’autres propositions de lois avaient également été déposées, visant à “améliorer la politique de la petite enfance”, par le groupe socialiste déjà au Sénat en 2020, ou à “limiter l’usage excessif des écrans en crèche”, comme celle du groupe Renaissance à l’Assemblée début 2022. D’autres ont préféré faciliter d’autres modes de garde, comme le groupe Les Républicains avec une proposition de loi déposée en 2023, visant à “pérenniser les jardins d’enfants”. 

Face à des attentes claires et pourtant non-envisagées

Le Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPPE) attend, pour sa part, “la mise en place de prix plancher pour les délégations de service public”, pour ne pas donner l’opportunité aux entreprises à but lucratif de proposer aux collectivités des tarifs manifestement trop bas pour assurer la qualité de l’accueil et des conditions de travail décentes. Le SNPPE s’impatiente également de voir la PSU remise en cause, qui, selon une annonce de la ministre de la Famille et la Petite enfance, devrait encore persister jusqu’à 2028, a minima.

L’article Entre réflexes marchands et tâtonnements publics, des améliorations difficiles à entrevoir pour 2025 est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

En 2025, les effectifs des armées devraient croître de 700, pour dépasser les 271 000 personnes. Néanmoins, la part de la masse salariale dans les crédits alloués passera de 29% à 27% : les hausses concernent d’autres postes. Innovation, renseignement, infrastructures et petits équipements atteignent 16% des crédits, pour 12% en 2024. Les dépenses liées à la dissuasion nucléaire augmentent de 8%, au titre de la modernisation des sous-marins, des missiles et du porte-avions qui la composent. Drones et IA doivent faire l’objet d’efforts financiers au même titre qu’avions et blindés. À l’inverse, les fonds consacrés aux opérations extérieures (opex) et aux missions intérieures (missint), comme l’opération Sentinelle en cours depuis 2015, passent de 2% à 1% des dépenses totales.

Moins d’opex et de missint, plus d’armements et de technologie : ces choix budgétaires visent à l’évolution du paradigme militaire français dans le sens de la préparation à la guerre de haute intensité telle que celle opposant l’Ukraine à la Russie. En 2023, la LPM 2024-2030 visait à armer la France face à de telles menaces et à la maintenir au rang des grandes puissances militaires, tout en garantissant le maintien des dépenses militaires au-dessus du seuil de 2% du PIB imposé par l’OTAN.

Une différence avec la feuille de route de la LPM s’observe toutefois. Alors que l’aide à l’Ukraine, était initialement financée par des “dépassements” extérieurs au budget de la défense, elle s’intègre désormais au champ des dépenses prévues par celui-ci. De quoi craindre que le soutien à Kiev n’empiète sur les moyens consacrés aux armées françaises ? Auditionné au Sénat, Sébastien Lecornu a assuré le contraire. Et d’expliquer que cette aide consistera en grande partie en la livraison à l’Ukraine de matériels militaires français justement destinés à être remplacés dans le cadre de la LPM, représentant en 2025 600 à 700 millions en nature. Par ailleurs, l’inflation ayant baissé par rapport au moment où fut votée la LPM, l’État prévoit près d’un demi-milliard d’économies sur les dépenses militaires prévues, à réaffecter à l’aide à l’Ukraine. Sans oublier les 300 millions d’avoirs gelés russes, employés à l’achat d’aide militaire et à la rénovation de missiles complexes. Reste à voir si ces évolutions convaincront à nouveau les parlementaires lors de l’examen de la seconde partie du PLF portant sur les dépenses, après la large majorité remportée par la LPM en 2023.

Un article d’Alban Wilfert

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Présentés chaque année afin de déterminer les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir, ces textes donnent la marche à suivre en matière d’imposition, de revalorisation d’allocations ou encore de remboursement de soins par la Sécurité sociale. Un impact pour les finances publiques, mais aussi celles des ménages. 

Une baisse de l’impôt pour de nombreux contribuables 

Comme le Smic, revalorisé à deux reprises en 2024, certains revenus ont progressé ces derniers mois. Mais qui dit salaire plus élevé dit plus de revenu issus de l’imposition pour l’Etat : près de 530 000 foyers auraient ainsi dû devenir imposables en 2025. Pour éviter la surimposition des foyers les plus fragiles, le gouvernement a décidé d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, estimée à 2 % pour 2024. Les contribuables seront donc imposés à partir d’un revenu net imposable de 11 520 € contre 11 294 € l’année précédente. Les particuliers dont le salaire n’a pas évolué cette année – dont les plus aisés – devraient quant à eux être moins imposés qu’auparavant.

Coût de la mesure : 3,7 milliards. L’exécutif espère pourtant récupérer 2 milliards en demandant un effort supplémentaire aux foyers s’acquittant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) via un taux minimum d’imposition de 20 %. L’occasion de réajuster le tir en matière de justice fiscale en faisant porter une partie de l’effort budgétaire sur les catégories plus aisées de la population. Notamment sur les retraités, dont le niveau de vie est considéré comme supérieur à celui du reste de la population. Ces derniers devront ainsi patienter avant de percevoir la revalorisation de leur pension décalée de janvier à juillet, pour 4 milliards d’euros d’économies. 

Énergie, billets d’avion… la facture risque de flamber

L’État entend grappiller quelques deniers via d’autres mesures fiscales notamment l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – pour un gain de 3 milliards – au-delà même du niveau connu avant le début de la guerre en Ukraine, soit plus que les 32,44 €/MWh initialement prévus. Cette mesure reste dans l’attente des avancées sur le texte au Sénat, dont le rapporteur envisage de transformer la taxe sur l’électricité en une taxe sur le gaz. Idem pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion (pour une recette estimée à 1 milliard d’euros) payée in fine par les voyageurs.

Le coût de la santé reporté à la charge des patients 

Quant à la Sécurité sociale dont le déficit doit être ramené de 18 milliards d’euros fin 2024 à 16 milliards, le gouvernement prévoit une moindre participation à l’indemnisation des arrêts-maladies en faisant passer le plafond de prise en charge de 1,8 à 1,4 fois Smic ou via l’instauration d’un « jour de carence d’ordre public » durant lequel le salarié ne reçoit aucune compensation. Autre mesure importante : la hausse du ticket modérateur. En plus d’autres termes : en plus d’une augmentation du tarif des consultations médicales (de 26,50 € à 30 € en décembre), l’assurance-maladie ne remboursera plus que de 60 % de la somme contre 70 % auparavant. Charge donc aux mutuelles de prendre le relais, ce qui devrait se faire ressentir sur leurs tarifs.

Un article d’Emilie Pelloux

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« La reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable. Ces mesures budgétaires menacent les services publics. Les Français les plus fragiles seront les premiers à en faire les frais. » Les mots ne sont pas ceux d’un membre du Nouveau front populaire, mais de Sébastien Martin, président de l’association Intercommunalités de France, une association de collectivités locales, et président de Grand Chalon Agglomération.

L’homme politique est un ancien des Républicains, proche de Xavier Bertrand. Une couleur politique pas si éloignée du gouvernement de Michel Barnier. Pourtant, il tape fort. Des mots reflet du rejet total du monde des collectivités locales face aux mesures présentées dans le projet de loi des finances (PLF) : un effort de 5 milliards est demandé aux différentes collectivités, départements, régions, communes, etc, qui disposent de larges compétences, de l’urbanisme, l’environnement et la gestion des écoles pour les communes aux transports non urbains et au développement économique pour les régions. « Les intercommunalités de France se doivent de refuser les mesures budgétaires que l’État entend leur imposer dans le projet de loi de finances pour 2025 » assène aussi Sébastien Martin, au cours de la convention de son association.

Les rapports sont compliqués depuis des années entre le gouvernement et les collectivités locales, ce qui explique aussi ces réponses très vives. En septembre, avant de quitter le ministère de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire avait même pointé la responsabilité des collectivités dans le « dérapage » du déficit public du fait de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, des mots aussitôt contredits par nombre d’élus locaux. La Cour des comptes a de son côté proposé dans un rapport publié début octobre la surpression de 100 000 postes de fonctionnaires territoriaux. La saignée était donc attendue.

Mais les détails inquiètent tout de même. Sur ces 5 milliards d’euros d’économies demandées, le PLF prévoit un gel de dotations aux collectivités les mieux fournies à hauteur de 3 milliards d’euros, qualifié « d’impôt direct de l’État sur le budget des collectivités locales » par Sébastien Martin. Au total, cela devrait concerner 450 grandes collectivités. Une mesure censée épargner les collectivités les plus fragiles, notamment certains départements, mais qui ne convainc pas grand monde.

Surtout, l’impact de ce PLF est plus important que ces seuls 5 milliards annoncés. « De nombreuses annulations de crédits auront des conséquences négatives pour les services publics au quotidien et pour l’investissement » s’inquiète sur la radio RCF Murielle Fabre, vice-présidente de l’Association des maires de France. Un constat à mettre en perspective avec la place de premier investisseur public des collectivités locales. Selon un rapport de l’inspection générale des finances, 58 % des investissements passent par les collectivités.

La baisse de dotation du fonds vert, dédié au financement de la transition écologique des collectivités, pourrait donc, entre autres, être particulièrement douloureuse. Le PLF propose que ce fonds passe de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard. Alors même qu’il y a quelques mois, un autre rapport de l’Inspection générale des finances assurait que les collectivités n’investissent pas assez dans l’adaptation au dérèglement climatique et à la réduction des gaz à effets de serre.

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Le PLF a, depuis la fin de l’été, déchaîné les passions politiques dans l’ensemble des médias d’information. Un élément de plus pour disqualifier la temporalité de la dissolution de juin 2024 : sans Gouvernement, comment formuler un budget cohérent, sincère et pertinent face à l’état des finances publiques et des rapports sociaux en France ?

Beaucoup ont ainsi, semble-t-il, découvert le caractère hautement politique du PLF… à l’aune de ses deux décennies de présentation annuelle. Particulièrement technique, ce texte porte pourtant les grandes lignes d’un Gouvernement, et pas seulement pour les comptables.

Le PLF, un texte politique par essence

Dans les faits, le PLF est un texte politique peu importe le contexte dans lequel il est présenté. En l’espèce, c’est l’unique texte qui confère à l’ensemble des administrations publiques, centrales, locales et de la sécurité sociale, leurs moyens d’action pour l’année suivante (le PLF fixe le budget de l’année suivante). 

Ce texte acte donc les priorités d’un Gouvernement, non seulement sur l’année qui suit, mais également à plus long terme. En actionnant des plans et en abondant des politiques pluriannuels, l’État investit son effort sur des sujets précis, dont le besoin en financement est constant, voire grandissant selon les perspectives de développement. 

La transition écologique, par exemple, devrait être sujette à une accélération des politiques menées pour l’accomplir, parce qu’elle relève d’engagements internationaux, comme les accords de Paris. Les objectifs chiffrés de réduction des émissions de carbone de ces accords sont encadrés dans le temps, et nécessitent un budget approprié et évolutif, engageant année par année les lignes comptables adaptées à leur conduite.

Cette année, le ministère de l’Économie a publié, 10 jours après la sortie du PLF, une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE). 

Celle-ci doit définir « des orientations afin de renforcer la mobilisation collective pour financer les objectifs climatiques et environnementaux de la France » jusqu’en 2027. Pour autant, si les crédits suffisants ne sont pas actés dès le PLF 2025, difficile de légitimer les chances de succès d’un plan pluriannuel.

Un cadre constitutionnel prévenu 

Les modalités de présentation du PLF sont encadrés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui s’appuie elle-même sur des dispositions de la législation la plus élevée en France selon la hiérarchie des normes : la Constitution.

Cette loi organique prévoit en son article 47 que le budget soit présenté de manière sincère par le Gouvernement. La LOLF prévoit donc initialement qu’un Gouvernement puisse tromper les parlementaires en tordant ses analyses et projections budgétaires.

Aujourd’hui, cette sincérité est directement remise en question par la commission d’enquête parlementaire missionnée par le Bureau de l’Assemblée nationale, sur demande du Président de la commission des finances, visant à investiguer le dérapage budgétaire entre 2023 et 2024. 

Le but premier de cette enquête sera de comprendre les écarts de plusieurs milliards d’euros entre les prévisions et les perceptions sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou encore la TVA. L’objectif constitutionnel de cette commission sera pour sa part de déterminer si les prévisions avancées les années précédentes étaient erronées ou insincères, c’est-à-dire mensongères ou tronquées.

Le PLF est donc profondément politique dans le fond et dans la forme de sa présentation, de sa défense et de son adoption.

Des manœuvres scrutées par une opposition dispersée mais majoritaire 

La surmédiatisation du PLF 2025 comparé aux précédents (bien que les 49.3 du Gouvernement Borne en 2023 avaient déjà suscité de nombreuses réactions), survient d’un mélange de nombreux facteurs, dont l’on ne citera que trois.

Le premier, souvent pointé du doigt, est l’absence de majorité pour légitimer à la fois le bilan budgétaire avancé par le camp présidentiel et les propositions pour sortir de la perspective déficitaire des finances publiques.

Le deuxième, nécessairement issu du premier, est le produit de plusieurs utilisations polémiques du 49.3 sous les mandats d’Emmanuel Macron pour faire passer des politiques gouvernementales au détriment du pouvoir législatif. 

L’arrivée d’un nouveau Premier ministre controversé approfondit cette attente, notamment si celui-ci devait engager sa responsabilité via un nouveau 49.3, comme autorisé par le Conseil des ministres la semaine dernière. 

L’ambition affichée de Matignon de traiter avec l’opposition par le dialogue ne ferait qu’aggraver moralement l’emploi d’une mesure souvent considérée comme anti-parlementariste. 

Le Gouvernement pourrait alternativement décider de faire appel à l’article 45 de la LOLF, lui permettant de reporter l’examen de la deuxième partie relative aux dépenses au début de l’année 2025. Cet article permet entre autres au Gouvernement de demander au Parlement de l’autoriser à recevoir l’impôt comme sur l’année passée, afin de continuer à assurer la continuité du service public lorsque la deuxième partie du PLF continue d’être discutée, au-delà de la date butoir du 31 décembre 2024.

Le troisième, enfin, est la faible solidarité, au sein du Gouvernement et entre les parlementaires d’un même bord. 

Si le seul ministre du Gouvernement issu de la gauche fait ouvertement de sa potentielle démission un levier de négociation avec son exécutif sans revalorisation du budget dédié à la Justice, d’autres manœuvres se jouent plus discrètement à l’Assemblée.

Alors que le socle gouvernemental (LR non-ciottistes et LREM) doit s’entendre au sein du Gouvernement, cette apparente collaboration cache les pressions exercées par les parlementaires sur leurs groupes. 

“Ainsi, il n’est pas anodin de voir qu’une grande partie des amendements déposés au budget (41 % d’entre eux, contre 21 % l’année dernière) provient des troupes censées soutenir l’action de l’exécutif, à savoir LR – EPR – MoDem – Horizons.” souligne le Huffington Post.

Pour le bloc qui devrait s’entendre, sans majorité à l’Assemblée, les parlementaires se transforment en armes de contre-arbitrage.

La dernière couche de l’oignon : l’Europe et la dette

Les évolutions du budget 2025 sont scrutées par la Commission européenne après que Bruxelles a alerté officiellement la France contre le dérapage de son déficit budgétaire. En effet, conformément aux traités européens, le déficit public d’un État de l’Union européenne ne doit pas dépasser 3 % de son produit intérieur brut (PIB). La dette publique, elle, est plafonnée à 60 % du PIB. 

Pourquoi 3 % de plafond ? En 1981, alors que le déficit public français menaçait de franchir le seuil symbolique des 100 milliards de francs, soit 2,6 % du PIB, le Gouvernement Mitterrand a proposé le chiffre rond de 3 %, sans penser que le pays serait un jour lui-même capable de le dépasser. Selon le ministère de l’économie, la dette publique s’est établie à 112 % du PIB à la fin du deuxième trimestre 2024. À ce titre, la Commission a ouvert une procédure de déficit excessif (PDE) contre la France.

Cette procédure vise à contraindre les États à revenir sous la barre des 0,5% de PIB de déficit, faute de quoi… Des sanctions financières peuvent être appliquées par l’Union, jusqu’à 0,1 % du PIB chaque année, soit près de 2,5 milliards d’euros pour la France. De quoi s’enfoncer un peu plus dans la dette.

Un article de Charlotte Culine

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Pourtant, le battage politique et médiatique liée à une rentrée parlementaire pour le moins rocambolesque, semble étouffer la reprise des revendications du secteur agricole, qui se prépare, par la voix de la puissante FNSEA et des Jeunes agriculteurs, à se remobiliser à compter de la mi-novembre 2024. Malgré les blocages routiers et manifestations du début d’année le secteur attend toujours des solutions pour atteindre une juste rémunération des producteurs, la simplification de leurs démarches administratives et une mise en cohérence des normes encadrant leurs activités.

Parce que le sujet est complexe et parfois méconnu, chez L’À-Propos, nous avons voulu trouver les acteurs directement concernés pour nous éclairer sur le sujet, apprendre au rythme de notre rédaction et vous informer avec justesse !

Grâce à Olivier et Philippe, L’À-Propos souhaite dans ce numéro humaniser et clarifier le débat : des initiatives existent et fonctionnent, comment y parvenir ? Quels en sont les freins ? C’est tout l’à-propos de l’avec.

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Dans l’Yonne, en dessous d’Auxerre, Olivier Legrand est producteur de lait à Villeneuve les Genêts. « Une région humide, surtout en ce moment qu’il n’arrête pas de pleuvoir » nous précise Olivier, qui ne peut pas encore faire pâturer ses vaches faute de terre sèche et praticable pour les animaux.

Olivier trois enfants, mais aucun ne souhaite reprendre son exploitation, comme lui à la suite de ses parents en 1998.

Olivier a aussi été vice-président de l’APLBC (Association de producteurs de lait du Bassin Centre) pendant cinq ans, et gère les relations avec le groupe LSDH, la Laiterie Saint Denis de l’Hôtel, très investie pour la juste rémunération de ses producteurs partenaires. Il a trois enfants, mais aucun ne souhaite reprendre son exploitation, comme lui à la suite de ses parents en 1998.

Associé avec son épouse Flavie, ils gèrent aux côtés de leurs deux salariés une ferme de 100 vaches laitières auxquelles s’ajoutent 20 génisses. À eux quatre, ils produisent 1 200 000 litres de lait à l’année.

Au-delà de la ferme, leur exploitation s’étend sur 230 hectares de terre pour le pâturage et 120 hectares de cultures de céréales :  blé, orge et colza, destinés à la vente et à l’alimentation du troupeau.

Cette diversification lui permet de rester autonome face aux fluctuations des marchés internationaux, comme Philippe, qui transforme aussi dans sa laiterie des jus végétaux (amande, avoine, etc.).

Philipe Leseure est pour sa part directeur des filières pour le groupe LSDH, la laiterie qui s’est concentrée sur une juste rémunération des producteurs avec lesquelles elle travaille. “Homme de lait” comme Philippe se qualifie lui-même, il reprend en 2005 la direction du site de LSDH basé à Varennes sur Fouzon – où le lait est stérilisé et mis en bouteille, après avoir dirigé une coopérative laitière en Rhône Alpes pendant dix ans.

“Homme de lait” comme Philippe se qualifie lui-même, il reprend en 2005 la direction du site de LSDH basé à Varennes sur Foulon.

Chez LSDH, c’est lui qui a en partie porté le développement des contrats tripartites entre les producteurs, la laiterie et les distributeurs pour assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plus tard, c’est également lui qui a mis en place un partenariat avec C’est qui le patron ? ou CQLP, une démarche de consommateurs qui implique le grand public dans les négociations commerciales, les coûts à la vente et le développement des produits en lien direct avec les producteurs.

Ils travaillent ensemble depuis presque dix ans dans un modèle permettant la juste rémunération des producteurs de lait.

ENTRETIEN

Depuis combien de temps êtes-vous entré dans ce nouveau modèle de rémunération ?

Olivier Legrand : Depuis 2015, et ça, grâce à LSDH, on est en relation directe avec la grande distribution. On y est allé à petits pas, en ayant un peu peur des enseignes. On s’est dit c’est la « guerre des prix », mais il y a quand même beaucoup d’enseigne qui veulent garder du lait français et qui ne veulent pas avoir des rayons vides. Ils sont conscients qu’il faut qu’on gagne notre vie si on veut le renouvellement des générations. Parce qu’on le voit bien, on perd des producteurs tous les ans.

Pourquoi LSDH a-t-il amorcé ce changement de modèle équitable et durable avec ses producteurs et distributeurs ?

Philippe Leseure : Notre entreprise a des valeurs. C’est « Passion, Ambition, Humanité »… Le créneau de l’entreprise c’est de travailler sur du long terme. La survie de notre planète, évidemment, c’est important pour nous. Pour que quelque chose soit durable il faut que ce soit équitable.

En région Centre Val-de-Loire, on a décidé que tous les producteurs qui livraient à des entreprises privées allaient se regrouper, s’ils le voulaient bien sûr, pour négocier avec plusieurs laiteries. On a renversé le schéma de négociation alors que de grosses laiteries ont souvent plusieurs organisations de producteurs qui parfois se battent entre elle plutôt que de négocier au profit de leurs producteurs.

Comment ce changement a-t-il été opéré, concrètement ?

O. L. : Il y a eu une volonté de LSDH de faire des contrats tripartites [engageant trois parties, ndlr]. Philipe a proposé à leurs clients : trois enseignes ont accepté dès 2015. Là, on a pu commencer, nous, producteurs, à aller autour de la table et à exposer nos coûts de production, basés sur des indicateurs fiables.

‘‘Au démarrage on n’est pas arrivés en disant « est ce que vous êtes capables de payer mieux les producteurs ? ». Si on avait amené le dossier comme ça, ça aurait été compliqué.’’  

Avec les grandes enseignes de distribution, ça s’est passé comment ?

P. L. : On n’est pas arrivés en disant « est ce que vous êtes capables de payer mieux les producteurs ? ». Sinon, ça aurait été compliqué. Augmenter le prix du lait au producteur c’est augmenter le prix de la brique en rayon, et le distributeur se base contre son concurrent pour être le moins cher. On a donc proposé à plusieurs enseignes de travailler sur trois ans où on régulait le prix du lait. Pour le distributeur ça ne changeait rien mais pour le producteur ça changeait tout, car il vaut mieux être payé 30 centimes le litre tout le temps que 40 puis 20. Après il a fallu convaincre les producteurs parce qu’évidemment quand ils sont payés 20 c’est pas mal, mais quand ils sont payés 40 c’est moins bien.

‘‘Après c’est un choix d’enseigne de dire : « est-ce que j’étrangle le producteur ou est-ce que c’est important pour moi ? ». Ça peut être important dans le cadre de leur RSE et de leur stratégie long terme.’’

Et avec vos investisseurs ? Pour une entreprise, ça peut être une prise de parti difficile à tenir.

P. L. : On a la chance d’avoir des actionnaires qui travaillent dans l’entreprise, on n’a pas d’actionnaires qui nous disent il faut cracher 15% à la fin de l’année. La stratégie est différente d’un groupe coté en bourse. Après c’est un choix d’enseigne de dire : « est-ce que j’étrangle le producteur ou est-ce que c’est important pour moi ? ». Ça peut être important dans le cadre de leur stratégie long terme.

Comment la rémunération avec CQLP est-elle fixée ?

O. L : La rémunération sur le lait CQLP est partie de la création d’un questionnaire auprès des producteurs en 2016. Avec la forte inflation qu’on a eu en 2022 et nos coûts de production qui ont explosé, la rémunération a évolué à 45 puis 54 centimes du litre pour une brique vendue à 1,09 € en magasin.

Aujourd’hui on sent qu’on est entendus, et, franchement, ça nous redonne de la considération dans notre métier.

Avez-vous perçu des aides pour changer de modèle ?

O. L. : On a fait un plan de compétitivité et exploitation des consommateurs agricoles (PCAE). C’est un plan d’investissement : quand l’Europe met 1 €, la région met 1 €, l’Etat met 1 €. Tu déposes un dossier à la région et ce dossier est validé ou pas. Quand je me suis installé on a fait deux PCAE. Sur 250 000 € d’investissement on a eu 70 000 € d’aide et sur le deuxième 150 000 € d’investissement pour 25 000 € d’aides. On a aussi pu dégager un revenu parce qu’on était capable de faire du volume supplémentaire grâce à LSDH.

P. L : En 2023 France Relance a permis une aide de 800 000 €, ce qui est relativement modeste par rapport à notre investissement de 300 millions. On a mené notre bout de chemin seul. Il a d’ailleurs fallu qu’on fasse attention à ne pas être anti-concurrentiels, l’Europe ne nous permettait pas d’aller au détriment des consommateurs. Ça aurait été plus simple si nous étions moins chers ! Mais la France a poussé pour dire que l’esprit de ces accords était fondamental pour garder nos producteurs.

Que pensez-vous des dernières négociations des fédérations majoritaires avec le Gouvernement ?

O. L. : À la fin des quotas en 2015, face aux industriels, on n’avait pas de force. L’Etat a obligé les industriels à passer par des organisations de producteurs pour négocier le prix et les volumes. Le souci c’est qu’il y a des grosses coopératives où les producteurs sont un peu entre la défense des producteurs et de leurs outils de productions, parce qu’ils sont en charge des deux.

P. L : Alors la loi EGAlim.. Ce serait prétentieux de dire que c’est notre modèle qui l’a poussé mais on est intervenus. Pour les accords tripartites et la répartition de la valeur transparente, notre modèle de paiement du lait est vraiment basé sur EGAlim 2. Maintenant on est dans EGAlim 3, bientôt 4…

O.L : Ce qu’on aimerait c’est une politique de beaucoup plus long terme. On n’arrête pas de parler de réchauffement climatique. On a notre part à prendre, nous, les producteurs, pour répondre aux attentes des consommateurs. Mais derrière ça a un coût.

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La principale cause est la moindre représentation des agriculteurs dans la population active.

En 1955, la population agricole atteignait 6,2 millions de personnes, soit 30 % de l’emploi total. Cette structuration s’est délitée pour arriver à 400 000 personnes en 2019, soit seulement 1,5% de l’emploi total. Paradoxalement, la part des agriculteurs présents à l’Assemblée est aujourd’hui supérieure à leur poids réel dans la structure de l’emploi en France.

Il faut aussi prendre en compte l’importance des réélections des mêmes agriculteurs à la députation. 170 agriculteurs ont été élus députés depuis 1958. C’est peu si on compare avec les régimes précédents : 402 agriculteurs ont été élus députés sous la IIIe République et 167 sous la IVe, alors même que ce régime n’avait duré que 12 ans.

L’affaiblissement de cette présence s’explique également par la restructuration électorale du monde agricole.

La droite et le centre ont toujours représenté une large majorité des députés agriculteurs. A partir de 1981, l’arrivée de la gauche se fait en passant sous la barre des 5% « d’agriculteur-députés ».

Le sursaut de 1993 s’explique par la seconde cohabitation qui porte à nouveau la droite au Gouvernement et double temporairement le nombre d’agriculteurs au Palais Bourbon. Aujourd’hui, un seul des 12 députés agriculteurs est socialiste, pour 6 du camp présidentiel, 3 des Républicains et 2 du Rassemblement national.

Cette observation s’applique également à la représentation syndicale. Alors que depuis la Libération, la FNSEA et les JA étaient majoritaires, l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand coïncide avec l’apparition d’organisations concurrentes.

La participation aux élections a aussi fluctué en raison d’un basculement des électeurs « exploitants » vers celui des retraités.

En regardant ces chiffres, il faut également prendre en compte l’hétérogénéité du monde agricole. Au début de la Ve République, toutes les agricultures étaient présentes dans l’hémicycle. En revanche, les 12 députés actuels ne suffisent plus à rendre compte de la diversité du monde agricole au niveau du lieu d’exercice, de la taille de l’exploitation ou du type de production.

Cette évolution doit être mise en parallèle avec l’histoire des politiques agricoles.

La politique de remembrement menée à partir des années 1950 a facilité le regroupement des parcelles. Couplée avec la mécanisation et l’usage croissant des produits phytosanitaires, les Trente Glorieuses ont été marquées par une hausse de la productivité du secteur mais la baisse de ce dernier dans l’emploi total et le PIB.

De plus, la politique agricole commune – la fameuse PAC – a entraîné un partage de la compétence en matière agricole entre l’échelon national et européen à partir de 1962. Le récent débat autour des accords commerciaux ou des normes a d’ailleurs montré comment le Gouvernement français désignait l’Union européenne comme responsable de la crise.

Cette représentation agricole à l’Assemblée et au sein des partis interroge sur la capacité de notre démocratie parlementaire à établir un lien entre le terrain et les enjeux globaux au moment où l’agriculture française affronte la concurrence internationale, prépare le renouvellement des générations et s’adapte à la transition écologique.

Article rédigé par Eugène René

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Fort taux de suicide dans le secteur agricole, blocages routiers et autres actions spectaculaires organisés cet hiver par des exploitants en colère en France et à travers toute l’Europe… Ces symptômes des déséquilibres économiques du secteur alimentaire jettent une lumière crue sur l’inefficacité des lois EGalim.

Que le système économique soit défavorable aux agriculteurs n’est pas nouveau. Mais le redémarrage post-covid, couplé à la guerre en Ukraine depuis février 2022, ont accru comme rarement auparavant les tensions sur les approvisionnements et les coûts de production des agriculteurs et des industriels de l’agro-alimentaire.

Rappelons que la Russie est le 1er exportateur mondial de blé tendre et l’Ukraine dans le top 5 des exportateurs pour le blé, l’huile de tournesol, le colza, le maïs et l’orge.

Les prix du gaz et des carburants se sont répercutés sur le prix des engrais et pesticides, des transports… 

Par ricochet, les enseignes de la grande distribution ont appliqué aux consommateurs des hausses de prix inédites dans des délais aussi courts. Les prix de l’alimentaire ont crû de 7 % en 2022 et de 12 % en 2023. Mais le ralentissement s’est amorcé : l’Insee table sur moins de 2% de hausse d’ici juin 2024 (1).

Entre le début et la fin de la chaîne agroalimentaire, chaque maillon s’efforce de limiter les hausses de coûts de ses approvisionnements et les hausses de prix à la vente pour préserver ses marges sans pour autant dissuader les consommateurs d’acheter.

Mais tous les acteurs de l’agroalimentaire ne sont pas logés à la même enseigne, surtout pour les agriculteurs dont les produits sont vendus à l’international.

Les grossistes de matières premières, qui échangent des volumes massifs au niveau mondial, sont les premiers à imposer leurs conditions. Leur peur de la pénurie et les incertitudes géopolitiques les poussent à stocker et à spéculer, c’est-à-dire faire augmenter « virtuellement » les prix d’une matière première, en bourse, en fonction de la rareté anticipée d’un produit.

Cette hausse « virtuelle » se répercute pourtant bien dans l’économie réelle.

Les grossistes bénéficient aussi d’exemptions depuis la loi Macron de 2015, qui consistent à les exclure de l’obligation de transparence de prix dans les négociations commerciales.

Ces exemptions ont persisté malgré les mouvements sociaux et les évolutions législatives ou réglementaires, qui excluent encore les grossistes des conventions établissant des barèmes de prix pour les produits de grande consommation (ex. lait, viande, etc.).

Les grossistes représentent pourtant la moitié de la vente des productions agricoles, auprès des restaurations collectives par exemple.

En bout de ligne, juste avant les consommateurs, les entreprises de la grande distribution, fortes de leur capacité à assurer de gros volumes d’achat, exercent une pression sur les marges des acteurs qui la précèdent. Elles ne s’en privent pas, même si elles sont aussi capables de comprimer leurs marges, affirme un rapport du Sénat (2).

Les agriculteurs demeurent les acteurs les plus isolés et les moins puissants, même regroupés au sein de syndicats (Jeunes Agriculteurs, Confédération paysanne, FNSEA…) ou de coopératives locales d’achat. Quant aux consommateurs, ils ne peuvent agir sur rien, si ce n’est en diminuant la quantité de ce qu’ils achètent.

Depuis 2018, pas moins de trois lois « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » (EGalim) ont été adoptées.

La deuxième (2021) a commencé à rééquilibrer le rapport de force entre les industriels (PME et grands groupes) et les distributeurs (moins d’une dizaine) lors des négociations commerciales annuelles, mais seulement dans le champ des produits de marques nationales (pas les marques de distributeurs, ni les premiers prix). Et les agriculteurs n’ont pas encore vu beaucoup d’effets dans leur vie…

Le principe de la loi est pourtant pertinent : contraindre agriculteurs et industriels à s’entendre par un contrat écrit établi sur plusieurs années, pouvant être revu à la hausse selon les coûts de production et leur permettant d’absorber, par exemple, les courbes de l’énergie et des transports de 2022 et 2023.

Lors des négociations commerciales entre industriels agro-alimentaires et grande distribution, la loi « sanctuarise » les matières premières agricoles : quand les prix des matières premières agricoles (céréales pour le bétail, protéines, etc.) augmentent, les hausses doivent être répercutées à tous les stades de production, sans négociation possible. Effet bénéficiel pour les agriculteurs, mais pour les consommateurs…

Même le Sénat le dit (2) : les lois EGalim sont « par construction inflationnistes ».

Sur le terrain, sont apparus plusieurs effets non anticipés des lois EGalim, qui limitent considérablement leur impact : la pratique courante du décalage (de plusieurs mois) des hausses de tarifs ou encore le conditionnement de ces hausses de tarifs au dépassement de « seuils de déclenchement » trop élevés.

De ce fait, si la hausse du prix de telle matière première n’excède pas les 20 % sur les six derniers mois les revenus des agriculteurs ne sont pas réévalués.

Autre problème : dans certains contrats, une seule matière première agricole est concernée par la réévaluation des tarifs. Or, il se peut que d’autres ingrédients voient leur coût de production enfler et aucune répercussion n’est prévue pour compenser cela.

La troisième loi EGalim (mars 2023) a introduit des dispositifs pour corriger ces effets pervers, mais elle a aussi ajouté des matières premières à la liste qui permet à des filières d’être exemptées de l’obligation des clauses de révision tarifaire… C’est le cas désormais pour les olives, plusieurs variétés de haricots secs, le glucose, le fructose, les sucres et les mélasses.

Dans un rapport de février 2024 sur la filière bovine (3), la Cour des comptes relève encore un défaut non réglé par les lois EGalim : le calcul des coûts de production n’est pas harmonisé. Les clauses de révision des prix s’appuient sur des indicateurs différents d’un contrat à l’autre.

Selon les cas, il y a plusieurs périodes de référence, ou plusieurs façons de mesurer l’évolution des coûts. La Cour des comptes déplore aussi le trop faible nombre de contrôles de la Répression des fraudes.

La dernière mobilisation d’ampleur de la profession agricole montre que des problèmes restent irrésolus. D’ailleurs, le 24 février 2024, suite à une visite houleuse au salon de l’agriculture, le président de la République a repris, devant des journalistes puis lors d’un mini-débat avec des agriculteurs, une revendication de la Confédération paysanne, syndicat agricole pourtant marqué à gauche : l’instauration de prix planchers pour garantir des revenus minimums aux agriculteurs (4). Puis le ministère de l’économie a affirmé plancher sur le dossier.

Cette annonce sera-t-elle suivie d’effets, ou est-ce un épouvantail pour pousser les industriels et les distributeurs à finalement respecter les lois EGalim lors des prochaines négociations commerciales ?

L’instauration d’un prix plancher ne présenterait-elle pas elle aussi le risque de démettre les agriculteurs de leur pouvoir de négociation, en les empêchant de négocier de meilleurs prix, pour se rémunérer au-delà d’un minimum légal ?

Sans attendre, des initiatives équitables engageant producteurs, industriels, distributeurs et consommateurs sont déjà à l’œuvre en France (lire l’entretien d’Olivier Legrand et de Philippe Leseure). 

SOURCES

(1) – Notes de conjoncture de l’Insee d’octobre et décembre 2023

(2) – Rapport du Sénat n°799 de juillet 2022

(3) – Rapport de la Cour des comptes sur la filière bovine, exercices 2022-2023

(4) – Article du journal Le Monde Quatre questions sur les prix planchers

L’article EGAlim 1, 2, 3, 4… : l’Etat peine encore à trouver sa baguette magique est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

La PAC semble être incessamment résumée au fruit de l’unique injonction européenne. L’Europe dicte-t-elle vraiment tout à ses pays membres ? D’ailleurs, c’est qui « l’Europe » ?

Véritable millefeuille administratif, les négociations et la mise en application de la PAC dans nos territoires sont aussi soumises aux exercices de nombreux acteurs, à multi-niveau, directement élus ou relevant de l’administration publique.

La PAC représente environ 88% des revenus avant impôts des agriculteurs français. Cette politique se négocie entre le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen, c’est une compétence partagée.

Tous deux sont organes représentatifs d’élections directes : au Conseil de l’UE, chaque Etat est représenté par son ministère de compétence – en l’occurrence le ministère de l’Agriculture, et au Parlement européen, siège chaque député directement élu par la population.

La PAC, qui concentre un tiers du budget européen, est aussi indirectement négociée lors de la définition du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union, déterminé au Conseil européen avec la présidente de la Commission européenne, Ursula Van Der Leyen.*

Ce CFP est similaire aux lois de programmation financière françaises qui font généralement parler d’elles au mois de septembre : il dicte le budget global de l’Union européenne, soit le montant des sommes d’argent allouées par l’UE pour chacune de ses missions et leurs destinations finales.

Toutefois, si les objectifs et méthodes de mise en œuvre de la PAC sont bien déterminées au niveau européen, ce sont aux niveaux locaux que leur allocation s’effectue.

En effet, les régions sélectionnent les stratégies à mettre en œuvre sur leur territoire et contrôlent leur mise en œuvre. Le conseil régional, directement élu par les citoyens, mène cette politique avec l’appui du représentant direct de l’Etat : le préfet.

Ainsi, les niveaux régional et national sont tous deux représentés et pèsent dans l’application de la PAC sur les territoires français. Par exemple, ce comité peut décider de plafonner les aides : donner moins à plus d’agriculteurs, plutôt que plus à moins d’agriculteurs.

En résumé, l’Union européenne donne des sous et impose ses critères… mais ses derniers peuvent être modulés en partie par la région, censée mieux connaître les subtilités de son terroir.

Enfin, c’est le département (dont le conseil est lui aussi élu au suffrage direct) qui, en bout de chaîne, évalue et instruit les dossiers de demandes d’aides et fait le lien avec les bénéficiaires agriculteurs.

Comme un entonnoir, l’immense pouvoir des institutions européennes et des Etats à définir un budget et ses objectifs finit sa course dans le goulot étroit des acteurs territoriaux.

Si les élections présidentielles ont évidemment un rôle à jouer, puisque le Gouvernement négocie directement avec les autres Etats membres, ce millefeuille administratif et politique souligne bien la répartition des forces à l’œuvre sur la politique agricole.

Or, les taux d’abstention aux dernières élections régionales et départementales de 2021 ont marqué un nouveau record de 66,7%, battant le précédent record de 59,4% d’abstention aux européennes de 2009.

Parallèlement à la PAC, d’autres enjeux agissent sur le travail de nos agriculteurs. Le contrôle de la concurrence sur le marché unique de l’UE, par exemple, relève d’une compétence exclusive de la Commission européenne.

Son rôle est d’obliger les entreprises à proposer les meilleurs services aux consommateurs aux prix les plus bas, bloquant parfois les initiatives d’amélioration de rémunération des agriculteurs. La modification du droit européen de la concurrence nécessiterait une réforme profonde de la structure européenne, négociée entre la Commission (non directement élue), le Conseil de l’Union européenne et le Parlement.

La Commission signe également les accords commerciaux internationaux, comme le Mercosur et le Ceta et expose les agriculteurs à une compétition internationale… mais cette signature est toutefois soumise à l’approbation des chefs d’Etat, des députés européens, de l’Assemblée et du Sénat français.

*Eh non ça n’est pas le même Conseil qu’au paragraphe précédent ! Le Conseil européen regroupe l’ensemble des chefs d’états européens.

L’article De Bruxelles au terrain : la PAC ou l’ultime maîtrise de l’entonnoir est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Un nouvel article a été ajouté à la suite d’amendements des députés Julien Dive, LR, Thierry Benoit, UDI-I,  Grégoire de Fournas, RN, et Annaïg Le Meur, RE. Ce nouvel article permet de sanctuariser, au sein du Code de commerce un régime grossiste différentié (exemptions des options de transparence mise en place par EGAlim 2).

La motion de rejet préalable portée par le groupe Rassemblement National n’a pas été votée. Selon le RN, la loi était par nature inflationniste ce qui favorisait les multinationales au détriment des grands distributeurs. Pour permettre la juste rémunération des agriculteurs, les prix doivent cependant évoluer.

Point focus sur le Projet de loi portant « mesures d’urgences pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » :

Ce projet de loi visait à alléger à court terme l’inflation pour les consommateurs en décalant le calendrier de négociations sur la chaîne de production et de distribution. Cette loi présentait l’opportunité pour les forces politiques de défendre des solutions au long terme pour mieux protéger les agriculteurs, les TPE/PME et les consommateurs. De nombreux amendements visant ont été déposés, tout parti confondu, sans pour autant être défendus ni maintenus, en session ou en séance.

À droite – un total de 50 amendements déposés par 14 députés et défendus : LR : 44 amendements déposées, dont 12 non défendus et 11 retirés et 2 adoptés ; RN : 29 amendements déposées, dont 1 retiré et 0 adopté ; Horizons : 1 amendement déposé et défendu, 0 adopté.

Au centre – 4 amendements déposés par 5 députés et défendus : Démocrates (Modem) : 2 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; LIOT : 2 amendements déposés, dont 1 non défendu, 0 adopté.

À gauche – un total de 54 amendements déposés par 12 députés et défendus : LFI : 21 amendements déposés, dont 5 non défendus, 0 adopté ; Socialistes : 34 amendements déposés et défendus, dont 1 retiré et 3 adoptés ; Verts : 9 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; Divers Gauche : 7 amendements déposés, 1 non défendu, 1 adopté.

Majorité et Gouvernement – 14 amendements déposés par 6 députés et le Gouvernement et défendus : Renaissance : 13 amendements déposés et défendus, 3 adoptés ; Gouvernement : 1 amendement déposé et défendu, 1 adopté.

Le projet de loi d’orientation agricole (LOA) censée passer avant la dissolution de l’Assemblée nationale en avril 2024, devrait être reprise par la nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, d’ici à la fin de l’année.

L’article Qui a voté quoi sur l’Agriculture ? est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Zoom sur la nomination de Romain Lacaux au Pôle Lyon de Ramsay santé

Romain Lacaux a été nommé directeur du Pôle Lyon de Ramsay Santé, la filiale française du groupe Ramsay Health Care, une entreprise australienne devenue n°1 de l’hospitalisation privée en France en terme de nombre d’établissements, devant son concurrent Elsan.

Ce nouveau directeur, diplômé du master “HEC entrepreneurs” à Grenoble et Saint-Etienne, a d’abord consacré son début de carrière au conseil, au sein d’Atos Consulting, avant de diriger plusieurs hôpitaux pour le compte de Ramsay Santé, et de faire une petite escapade de 6 ans au sein du groupe Vitalia, un autre groupe d’hospitalisation privée.

Un profil qui viendra certainement consolider les pratiques de rentabilisation du secteur privé de la santé, et draguer de potentiels investisseurs similaires au fond d’investissement américain KKR, qui s’était déjà positionné en 2022 pour racheter la maison mère Ramsay Health Care pour un montant de 14 milliards d’euros avant de retirer son offre.

Financement de l’hôpital : public/privé, même combat ?

Pourquoi l’hôpital privé existe-t-il? La privatisation des hôpitaux répond à un manque de moyen de l’offre publique : en empruntant des leviers économiques visant à limiter les coûts, maximiser les bénéfices et en sollicitant des investisseurs extérieurs, le privé est censé pouvoir mieux gérer une crise de financement, comme nous en vivons en ce moment. Mais dans les faits, le secteur privé rencontre les mêmes difficultés que le public. Quels en sont les causes et conséquences concrètes ?

Les finances de l’hôpital 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les deux secteurs privé et public vivent largement des financements de l’Assurance maladie. Cette « rémunération » des établissements de santé est basée sur un forfait simplement nommé « T2A », soit la tarification à l’activité : l’exécution de chaque soin correspond à un coût facturé à l’Assurance maladie, et dont la grille tarifaire est fixée annuellement par le gouvernement par arrêté.

Mise en place à partir de 2004, ce tarif est le mode de financement prédominant des établissements de santé privés et publiques. Il a succédé à un système dual, où l’hôpital public vivait de dotations annuelles (un budget prédéfini) et le secteur privé était rémunéré à son activité, comme aujourd’hui, mais sur la base de tarifs régionaux variables.

La PLFSS 2024, passé en décembre 2023, a réformé à nouveau ce modèle de financement. En plus de la tarification à l’activité, la loi a augmenté la part de financements par dotations pour les activités les activités répondant à des objectifs de santé publique et celle du financement « mixte » entre ces deux modes de financement, pour les activités de soins aigus.

Deux catégories coexistent dans le secteur privé de la santé : le lucratif et le non-lucratif (les établissements de santé privé d’intérêt collectif dits « Espic »). La première catégorie constitue la majorité des plus grands groupes s’étant installés dans le secteur privé de la santé en France (Ramsay Santé, Korian, Elsan, Avec, etc.).

Alors que le service public doit se contraindre à respecter l’Ondam – des objectifs annuels de coupe budgétaire pour limiter le déficit des établissements – le secteur privé, lui, souhaite augmenter sa rentabilité pour ses investisseurs (et souvent, lui aussi, sortir du déficit).

La tirelire de la santé de Margot Soulat

Entre rentabilité et survie

Ces tarifs, dotations et coupes budgétaires étant fixées par une autorité politique, par arrêté ou ordonnance, parfois avec peu de consultations des autorités compétentes, les difficultés des hôpitaux publics et privés proviennent de la même source : le manque de moyens. Or, les deux secteurs n’emploient pas les mêmes outils pour contrer leurs difficultés financières.

Pour tout service soumis à un objectif de rentabilité, la question demeure la même : comment limiter les effets négatifs sur la qualité, si la quantité prévaut ? En effet, lorsque la facturation est soumise au nombre d’activité exécutée par un hôpital, la question en devient essentielle.

Alors que l’hôpital public vient majoritairement compléter ses revenus par des activités de formation et d’enseignement pour subvenir difficilement à ses besoins, le secteur privé va lui jouer, entre autres, sur les dynamiques d’offre et de demande pour combler son déficit. Cette pratique fait l’objet de toutes les critiques : entre autres, les cliniques appliquent des honoraires supplémentaires et développent des offres particulièrement onéreuses pour les nuitées en chambre et tout autre service « de confort » à l’hôpital.

L’hôpital privé va également tenter de mutualiser ses moyens pour rendre plus efficaces ses ressources : en combinant les services des ressources humaines de plusieurs établissements d’un même groupe, ou en tentant de numériser les actes administratifs de l’hôpital.

Malgré ces différents leviers, le PLFSS 2024 ayant augmenté les tarifs pour le secteur public de 4,3%, comparé à 0,3% pour le secteur privé, a été perçu comme une inégalité de traitement par les établissements à but lucratif, dont les recettes reposent à 90 % sur les financements publics.

Les déserts médicaux, un « manque à gagner »

Lorsque l’offre correspond à la demande, comment s’assurer de la couverture totale d’un territoire ? En d’autres termes, comment éviter que les territoires disposant de moins de patients potentiels, comme les régions moins habitées, se transforme en désert médical ? L’Agence Régionale de Santé (ARS) est chargée de réguler l’offre de soin sur un territoire, et c’est elle qui octroie les autorisations de soins et de création d’établissement aux hôpitaux privés. Mais si l’offre n’est pas là ?

Certains groupes privés, comme Ramsay Santé, ont pris la mesure du besoin et investi le manque a gagné des déserts médicaux. Le groupe a ouvert des centres de médecine de proximité avec deux objectifs : appliquer une tarification à la capitation (c’est-à-dire à la « tête du client », en fonction de l’âge, de la comorbidité et de la vulnérabilité générale d’un patient), plutôt qu’à l’activité, et réorienter les patients à prise en charge longue et complexe (plus onéreux et moins rentables), vers l’hôpital public.

Si cette nouvelle présence dans les territoires isolés se veut positive et l’est sous de nombreux aspects (prise en charge de proximité, allégement du nombre de patients non-urgents se rendant directement à l’hôpital), les méthodes de sélections des patients portent un risque non seulement sur la prise en charge des cas grave, mais également sur le poids financier qu’il fait porter à l’hôpital public.

Les déserts médicaux de Margot Soulat 

Les autorisations d’exercer : le cercle vicieux ?

L’un des facteurs encourageant ces méthodes semble être le déséquilibre d’autorisations délivrées par les ARS dans le privé, en comparaison de l’hôpital public qui dispose déjà des droits nécessaires pour traiter tout type de pathologie et réaliser toute pratique médicale.

Pour pouvoir pratiquer la médecine, les structures de droit privé doivent attestée de leur capacité à le faire, en termes d’équipement et de ressources humaines notamment. Si les conditions sont remplies, l’ARS leur donne des autorisations par domaine (chirurgie, obstétrique, gériatrie, etc.).

Toutefois, cette procédure interroge sur les intérêts de certaines structures à s’équiper pour obtenir l’ensemble des autorisations si le domaine concerné est moins rentable qu’un autre. Par exemple, les cliniques ont davantage intérêt à se spécialiser dans la chirurgie de la main – rémunératrice car complexe et peu coûteuse car les patients peuvent être pris en charge en ambulatoire et ne pas avoir à passer plusieurs nuits à l’hôpital.

Ces cliniques n’auront donc pas l’autorisation pour d’autres pratiques médicales parce qu’elles ne s’équipent pas pour, et ce, pour pouvoir laisser à l’hôpital public – sans avoir à le dire – le traitement de pathologies longues, nécessitant des lits et du personnel soignant supplémentaires.

Un article de Charlotte Culine

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Parce que nous repartons pour un mandat de quatre ans et que les politiques de l’Union nous influencent tous et toutes. Quels sont les dessous de ces politiques ? Qui influence qui et comment ? Quels sont les risques de débordement du système légal de lobbying ? Et surtout, pourquoi les groupements d’intérêts dépensent-ils autant d’argent pour influencer des instances que la population ignore la majorité de l’année ?

On vous explique tout dans ce numéro dédié à toutes les formes d’influence : le lobbying réglementé, l’action citoyenne, les mesures anti-corruption et les à-côtés des tables rondes de réunion.

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Élevé par son grand-père jardinier, il acquiert très tôt une certaine sensibilité au monde vivant et devient membre du parti écologique Les Verts suite au projet de construction d’un barrage électrique menaçant la rivière et le hameau situé le long de sa maison dans l’Aveyron. Un an plus tard, il se présente aux élections européennes et devient député pour un mandat, de 1989 à 1994, à plus de 40 ans. Il affirme avoir dû “confronter ses idées à la réalité de la politique”.

Mais Yves Frémion a surtout travaillé au niveau politique sur les questions culturelles. C’est juste avant son mandat que le traité de Maastricht de 1992 confère à l’Europe des compétences en matière culturelle qu’elle n’avait pas encore. C’était un secteur nouveau, intéressant pour l’homme se décrivant comme “un être éclectique, qui s’intéresse à beaucoup de choses”.

Fondateur de la commission culture chez Les Verts en France, il intègre la commission traitant de culture, médias, jeunesse et sports au Parlement. Seul de sa commission à être vraiment issu de la culture il a pu se servir de compétences que les autres n’avaient pas et maîtrisait les spécificités du travail et du statut des artistes, l’ayant été lui-même.

De 1998 à 2010, il est élu conseiller régional en Île-de-France pour deux mandats. Candidat malheureux à la primaire des Verts pour les élections présidentielles de 2002, il obtient 8,20% des voix au premier tour.

Homme politique mais également homme de lettres, ancien pilier du magazine humoristique Fluide Glacial, ancien vice-président du Réseau Voltaire, il nous décrit comment il a pu jongler toute sa vie entre la satire et le sérieux : “dans la création artistique vous êtes un dictateur absolu sur votre œuvre. La politique, c’est exactement le contraire, vous devez travailler avec des gens que vous ne pouvez pas saquer ”.

ENTRETIEN

En quoi la stratégie lobbyiste influence-t-elle les décisions prises au Parlement mais aussi au Conseil régional ?

Dans une vraie démocratie, il y a des pressions de l’extérieur. Dans tous les domaines, il est normal que des citoyens s’organisent pour essayer d’éclairer les décideurs, c’est-à-dire les élus. On emploie souvent le mot lobby pour désigner ça. C’est un mot imprécis, en France on l’utilise toujours pour parler de choses néfastes mais Amnesty international ou Greenpeace sont des lobbys. Ils représentent des groupes de citoyens qui cherchent à éclairer en rencontrant les députés, les sénateurs… et c’est normal en démocratie. On a besoin que les gens s’organisent pour essayer de faire pression et que les décisions prises aillent dans le bon sens.

Ça peut être un groupe de défense de choses qui peuvent paraître tout à fait bienveillantes c’est à dire des gens qui ne cherchent pas d’intérêt financier ou à renforcer les pouvoirs qui existent. Ça peut être des gens qui défendent l’agriculture bio ou les prisons… et chacun écoute ce qu’il veut.

Pensez-vous que ces pressions extérieures puissent-être constructives ?

Pleins de gens ont plein d’idées mais elles ne remontent pas jusqu’aux décideurs. En tout cas je crois que le grand absent de la politique, c’est la volonté politique. Si vous cherchez vous allez trouver, mais pas tout seul car vous n’êtes pas un génie donc il faut le faire avec les personnes concernées, il faut trouver avec les gens.

Quand on discute avec les professionnels d’un secteur, ils vont vous parler de leurs demandes spécifiques. Si vous prenez des mesures pour les libraires, alors les bibliothécaires ne sont pas contents… Mais si vous les mettez ensemble, les questions s’éclaircissent. Il faut avoir leurs points de vue avant de décider. Quand on arrive à des propositions qui sont communes à tout un secteur, c’est la co-élaboration. Élaborer une politique avec les gens concernés parce qu’on a forcément plus de finesse sur leur profession.

Selon vous, où se place la limite entre les pressions légales et moralement acceptables, comme le lobbyisme citoyen ou privé, et les pratiques abusives ?

Là où ça devient dangereux c’est quand ces lobbys arrivent à s’infiltrer dans les réunions décisionnelles. On le voit dans les questions d’énergie, de santé, dans tous les secteurs importants financièrement.

Des partis et des syndicats sont aussi directement financés. Ce n’est même plus du lobbying c’est de la captation. Lors de mon arrivée au Parlement par exemple, j’ai démissionné de toutes les présidences que j’avais de mon syndicat, des associations… J’ai démissionné de tout pour ne pas être en conflit d’intérêt. D’autres députés représentaient les intérêts de leur secteur au sein même du Parlement.

En France, Robert Hersant détenait à l’époque une grande partie de l’espace médiatique, et quand il s’est fait élire il ne venait que quand on parlait de médias. Le parti Rassemblement pour la République (RPR) envoyait au Parlement tous les anciens dirigeants de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), qui ne venaient que pour les questions agricoles.

Vous auriez des exemples de ce type de dérive ?

Il y a toujours eu des gens achetés et pas forcément par une valise de billets. Cela pouvait être de l’immobilier, par des avantages, grâce au lobby auto, vous aviez une belle bagnole en cadeau. Je recevais des bouquins… ça ne valait pas grand chose mais le système du cadeau est quasiment institutionnel dans tous les domaines. La corruption règne.

À l’époque, les écolos n’intéressaient pas beaucoup les lobbys parce qu’au Parlement on était le quatrième groupe. Ils s’intéressaient plus aux sociaux-démocrates et au groupe chrétien démocrate. Quand il venait voir les écolos c’était pour essayer de les embobiner ou les menacer.

Tout le monde rêve ou d’être corrompu pour se faire des tunes, ou corrupteur pour obtenir ce qu’il veut. Et un des signaux : dès qu’il y a quelqu’un qui est accusé, traîné devant un tribunal pour corruption, tant qu’il n’est pas condamné il sera toujours réélu, parce qu’avec eux on peut s’arranger. Avec un austère qui est dans la rigueur, on ne peut pas, il n’écoutera pas si on veut tricher. Parce que je vous le dis, on perd souvent à jouer sans tricher.

Propos recueillis par Margaux Basch

Photographie : Louis Witter

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Le lobbying est multiniveau. Lors de la négociation d’un texte européen, c’est la Commission qui propose une première version à partir de travaux d’experts et de concertations, pour que le Conseil de l’UE puis le Parlement européen négocient et modifient le texte. Les représentants d’intérêts disposent alors de nombreux points d’entrée : ils peuvent échanger avec les fonctionnaires de la Commission, les représentants des États, ou certains députés « clés » comme les représentants des partis ou le rapporteur du texte. Le rapporteur est stratégique puisqu’il participe aux trilogues, des instances de négociation opaques qui permettent d’aboutir à un consensus. Une fois adoptée, le texte devra être « transposée » dans le droit de chaque État. C’est le momentoù les ministères et les parlementaires – nationaux cette fois – pourront être influencés. La multiplicité des strates permet aux acteurs nationaux de faire entendre – indirectement – leurs voix à Bruxelles. Les États peuvent aussi utiliser les lobbies pour connaître les positions d’autres acteurs et faire pression sur ces derniers. De même, l’expertise des lobbies permet, parfois, d’améliorer la cohérence des lois.

L’efficacité des lobbies dépend de trois facteurs. Premièrement, la transparence des négociations permet aux lobbys de connaître la teneur des échanges et d’adapter leur stratégie. Paradoxalement, c’est le manque d’information des citoyens qui permet parfois aux pouvoirs publics de neutraliser l’action d’influence : l’opacité du processus législatif place les lobbies face à des décisionnaires qui peuvent tenir un double langage. Deuxièmement, les lobbies sont plus puissants sur les textes sectoriels, plusprécis, que sur les sujets transversaux. Troisièmement, les lobbies ont besoin de temps pour préparer leur argumentaire et organiser des rencontres. La rapidité du processus de décision impacte donc leur force de frappe.

On constate ainsi que la législation européenne sur le tabac peine à avancer. Il s’agit d’une politique spécifique, qui concerne un nombre restreint d’acteurs très organisés. La procédure européenne est relativement transparente et se poursuit sur plusieurs années. A contrario, la négociation pour une imposition minimale et mondiale des entreprises a été menée par l’OCDE à huis clos. Bien que tous les secteurs soient concernés, les lobbies « de branche » se sont moins mobilisés. Ils ont d’ailleurs bénéficié de beaucoup moins de temps pour influencer l’échelon européen, qui n’a fait que valider le consensus pris à l’OCDE.

Si les pouvoirs publics restent suffisamment neutres pour écouter différents représentants d’intérêts et arbitrer en toute indépendance, le lobbying constitue donc un moyen légal d’influencer la décision politique. Il utilise des arguments rationnels pour convaincre, au sein d’un processus transparent. La corruption s’attaque pour sa part au décisionnaire et fait primer un intérêt sectoriel sur l’intérêt général, pour le bénéfice de la personne soudoyée. La distinction devient néanmoins plus floue lorsque les processus d’encadrement sont défaillants, comme souligné fin 2023 par le Médiateur européen au sujet des relations entre la Commission et l’industrie du tabac.

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Des centaines de milliers d’euros en billets retrouvés aux domiciles de députés européens ; une valise d’argent liquide évacuée à la demande d’une des vice-présidentes du Parlement européen ; un État, le Qatar, à la manœuvre pour influencer les lois européennes… Presque caricaturaux, tout droit sortis d’un vieux polar, ces faits sont pourtant bien réels et ont été révélés le 9 décembre 2022, lorsque l’affaire du Qatargate éclate. A l’époque, la presse européenne parle de « séisme » et la présidente du Parlement, Roberta Metsola, prononce un discours martial : « Le Parlement européen est attaqué. La démocratie européenne est attaquée. » Une série de mesures fortes sont ensuite annoncées.

Au cœur de l’affaire se trouvent l’ancien eurodéputé Pier-Antonio Panzerri et Eva Kaïlí, eurodéputée et à l’époque l’une des vice-présidentes du Parlement, accusés d’avoir voulu saboter une résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Qatar, à quelques semaines de la Coupe du monde 2022. Après avoir échoué à l’enterrer, les deux parlementaires vont tenter d’en modifier le contenu pour en édulcorer la teneur. Eva Kaïlí se défendra devant le Parlement d’avoir été « la seule à dire que le Qatar est un leader en matière de droit du travail. […] Malgré tout, certains ici appellent à les discriminer. Ils les intimident et accusent tous ceux qui s’engagent avec eux de corruption ». Des propos qui ressembleraient presque à des aveux. La résolution sera finalement votée le 24 novembre 2022, quelques jours avant l’éclatement de l’affaire de corruption.

Une réponse avortée

Après l’attaque, la riposte. Quatre jours après ces révélations, le Parlement européen a déchu Eva Kaïlí de ses fonctions de vice présidente. Les lobbyistes originaires du Qatar ont vu leurs accès au Parlement suspendus. Plusieurs règles ont également été adoptées, suivant le plan de Roberta Metsola : les élus ont interdiction d’exercer une activité de lobbying au sortir de leur mandat pendant une période de six mois, les déclarations de conflits d’intérêts doivent désormais être plus détaillées et les eurodéputées doivent déclarer leur patrimoine en début et fin de mandat… Mais tout cela ne va pas assez loin, selon de nombreux observateurs.

Car les chantiers sont encore nombreux en raison de « la relation de proximité historique forte entre le régulateur européen et les groupes d’intérêts » alors que, de son côté, la « société civile européenne [est] faiblement organisée » peut-on lire dans un livre blanc de l’Observatoire de l’Éthique Publique, un groupe de réflexion français, intitulé « Un après le Qatargate, comment mieux protéger l’Union européenne contre les conflits d’intérêts et la corruption ? ».

Dans ce rapport très critique, les chercheurs écrivent que « le système actuel […] est défaillant, et nous estimons que la principale raison de cet échec tient à ce que la transparence est considérée comme une panacée » au détriment d’un contrôle extérieur qui serait indépendant et qui pourrait également décider de sanction. Pour l’instant, les organes d’éthique créés par l’Union européenne sont purement consultatifs et sont souvent composés de membres des institutions européennes. « En matière d’éthique et d’intégrité publique, c’est donc l’autorégulation et l’auto-discipline qui prévalent » concluent les auteurs du Livre blanc, et ce même après les mesures prises à la suite du scandale du Qatargate.

Le Qatargate a donc secoué les institutions européennes et le microcosme bruxellois. Mais d’autres affaires ont eu encore moins d’échos. Selon un décompte réalisé par Follow the Money, une plateforme dédiée à l’investigation, 163 députés sur 705 sont impliqués dans 253 affaires au total, d’importance diverse. 45 de ces affaires impliquent de la corruption et 44 du détournement d’argent ou de la fraude. Une nouvelle affaire d’ingérence étrangère a récemment défrayé la chronique : les services secrets tchèques ont assuré avoir démantelé un réseau de désinformation russe impliquant des eurodéputés. Une enquête a été ouverte par la justice belge le 11 avril.

Un arsenal de propositions anti-corruption

À l’approche des élections européennes, la lutte contre la corruption ne fait pas partie des grands sujets de campagne. De nombreux candidats nationalisent ce scrutin et s’éloignent des enjeux européens. Les associations anticorruption alertent pourtant encore : « Il y a un continuum de menaces sur la probité, qui met en danger la démocratie, s’inquiète Kahina Saadi, secrétaire générale de l’association Anticor. La corruption est peut-être plus facile à appréhender quand elle vient d’États étrangers, mais il ne faut pas oublier que les entreprises aussi peuvent corrompre. »

L’association française a donc publié 12 propositions en vue des élections, tout comme Transparency International, qui en a soumis 8 dans un manifeste. Parmi les idées qui se rejoignent : la création d’un organe éthique européen doté d’un pouvoir de sanction et d’enquête. Un « Organe pour les normes éthiques » a bien été adopté à la dernière minute par le Parlement, fin avril, mais il s’agit seulement d’une « ébauche » écrit Transparency.

L’article Après les affaires, les timides mesures anticorruption de l’Union est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

1,5 millions d’euros saisis aux domiciles d’anciens et actuels parlementaires européens… De tels montants interrogent sur les raisons des efforts colossaux déployés pour influer le cours des processus décisionnels bruxellois.

Étouffer les critiques et redorer son blason à l’international

Les Etats ingérents sont avant tout animés par une volonté de contrôler leur image sur la scène internationale. Pour le Qatar, il s’agissait en 2021 d’endiguer les critiques concernant la situation des droits de l’homme dans le pays. « Le Qatar avait alors entrepris une vaste opération de blanchiment de réputation au niveau mondial. » déclare Daniel Freund, eurodéputé vert allemand.

Le Qatargate a également révélé les pratiques abusives du Maroc en matière de relations publiques. D’après le mandat d’arrêt émis par la police belge, il aurait tenté d’infiltrer la Commission parlementaire spéciale enquêtant sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus par certains Etats dont le Maroc.

Un autre enjeu de taille pour le pays est de faire valoir au sein du Parlement sa position sur la question du Sahara occidental, cette langue de terre située au sud de son territoire revendiquée à la fois par le Maroc et le Front Polisario, mouvement indépendantiste sahraoui soutenu par l’Algérie.

Selon une source interne au Parlement, Bruxelles est devenu un terrain de jeu privilégié pour des guerres de proxy entre Etats tiers : le Maroc contre l’Algérie, le Qatar contre les Emirats arabes unis. Ces luttes d’influence se mènent par groupes d’amitié interposés, via des questions parlementaires écrites à charge contre le pays adverse ou des interventions critiques lors d’auditions publiques.

Les intérêts économiques, moteur de l’influence étrangère

Autre ligne de mire : les accords commerciaux. Le Qatar aurait ainsi tenté d’influencer les négociations relatives à la libéralisation des visas Schengen pour les ressortissants qataris. La manœuvre aurait pu fonctionner si la procédure n’avait pas été gelée depuis les révélations.

Pour le Maroc, l’enjeu concerne des accords de libre-échange sur la pêche et l’agriculture avec Bruxelles incluant le Sahara occidental. Depuis près de dix ans, ceux-ci sont systématiquement retoqués par la Cour de justice de l’UE pour non-respect du consentement du peuple sahraoui.

Sur ces questions, « le Parlement européen est devenu une cible de premier plan pour les acteurs étrangers car il joue un rôle grandissant sur la scène politique en matière de libre échange et de normes environnementales, sociales et sanitaires. » explique Daniel Freund.

Méconnaissance des mécanismes européens

On peut s’étonner que des pays tiers déploient autant d’efforts et d’argent pour influer sur les décisions d’une institution qui ne dispose que de compétences très limitées en matière de politique extérieure. Certes mais « elle dispose de soft power », argumente Nick Aiossa, Directeur de la branche européenne de l’ONG anti-corruption Transparency International. Autrement dit, son opinion compte même lorsqu’elle s’exprime par le vote de textes non contraignants, comme c’est le cas des résolutions.

Une source interne au Parlement relativise l’efficacité des pratiques d’ingérence étrangère. Il dénonce des enjeux surjoués et des services surfacturés par les agents à la manœuvre en interne – députés, assistants, lobbyistes et autres consultants en affaires publiques. « En se focalisant sur les problèmes d’ingérence étrangère, on omet un élément essentiel de la menace pour nos démocraties. C’est que celle-ci vient d’abord de l’intérieur. » conclut Nick Aiossa. Et d’ajouter « Les réponses apportées par l’institution font totalement l’impasse là-dessus. »

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À la suite du Qatargate, les travaux conjoints de la Commission et du Parlement européens ont conduit à la proposition de créer un Organisme d’éthique indépendant (ci-après “Organisme”). Celui-ci devrait mieux contrôler les pratiques de l’ensemble des membres des huit institutions européennes (Parlement, Commission, Conseil européen, Cour de Justice, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité économique et social européen, Comité européen des régions).

Ces missions semblent claires : l’Organisme peut enquêter sur n’importe quel membre de ces institutions et accéder aux documents administratifs nécessaires pour y procéder, protège les lanceurs d’alerte au sein des institutions et conseille les institutions pour réduire les manquements à l’éthique dans leurs effectifs.

Si un manquement est établi par l’un de ces membres, l’Organisme transmet dans un premier temps des recommandations au membre concerné. Si les manquements ne sont pas arrêtés, l’Organisme propose les sanctions applicables par l’institution d’origine du membre concerné, qui décide sous une période de 20 jours de la marche à suivre. À la fin de cette période, les recommandations de l’Organisme sont rendues publiques ainsi que la décision argumentée de l’institution concernée par la demande de sanction.

Néanmoins, de nombreuses critiques ont pointé du doigt l’inefficacité d’un système de contrôle externe aux institutions, dont la visibilité et la légitimité pourraient être contestées, bien que juridiquement ancrées.

Le texte établissant la création de l’Organisme a été adopté à 56 % des voix au Parlement européen le 25 avril 2024 . Sur les 540 votes, les résultats par groupe sont les suivants :

Les groupes majoritairement pour :

• Renew Europe : 90 sur 102 députés ont voté
• Les Verts : 62 sur 72 députés ont voté
• Sociaux démocrates : 102 sur 140 députés ont voté
• La gauche : 28 sur 37 députés ont voté

Les groupes majoritairement contre :

• EPP (chrétiens démocrates) : 136 sur 177 députés ont voté
• Conservateurs et réformistes : 48 sur 68 députés ont voté
• Identité et Démocratie (extrême droite) : 42 sur 59 députés ont voté
• 32 des 50 députés non rattachés à un groupe ont voté

Nomination des commissaires européens en septembre 2024

Si la nomination des commissaires européens ne relève principalement des Etats membres qui proposent les candidats, leur éthique sera également contrôlée par cet Organisme, parce qu’ils feront partie de la Commission européenne une fois nommés. En revanche, leur nomination émerge de longs débats internes et politiques. On peut alors se demander si les nominations en tant que telles ne devraient pas faire l’objet d’un contrôle d’éthique tout aussi minutieux de la part de l’Organisme.

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Contrôle des frontières : le tableau à double entrée

Le mois d’août et ses nombreux passages de vacanciers aux frontières, nous permet de faire le point sur les mesures déjà en cours de mise en œuvre pour « limiter l’immigration irrégulière ». Comment ses mesures se traduisent-elles, dans les faits, tout en conservant une frontière « filtrante » des voyageurs légaux ? Dans cet article, nous regardons de plus prêt le cas de l’EES (Entry Exit System ou Système d’Entrée Sortie), dont la mise en application arrive à nos frontières d’ici à la fin de l’année.

Les vacances sont l’occasion de reprendre conscience, au grès de nos pérégrinations touristiques, des frontières qui nous entourent, a fortiori lors du passage rituel à la douane. Si la transition d’un pays à l’autre de l’Union Européenne est presque perçue comme une formalité, la tendance vis-à-vis des pays tiers, situés en dehors de l’espace Schengen, est celle d’un contrôle accru, notamment depuis la « crise migratoire » de 2015 : c’est dans ce sillage que s’inscrit l’EES qui devrait finalement, après plusieurs retards successifs à l’allumage, devenir une réalité le 10 novembre 2024.

Ce nouveau système biométrique reviendra très concrètement à remplacer pour les voyageurs hors UE, de passage pour un court séjour, la vérification manuelle des documents de voyage tels que le passeport  ou le visa par l’enregistrement numérique de données individuelles personnelles : date et lieu d’entrée et de sortie mais également empreintes digitales et images faciales. Avec l’appui de ces données, auxquelles pourra également accéder Europol, les autorités des pays concernés auront ainsi connaissance de la durée restante du séjour et pourront par conséquent veiller au non-dépassement des délais maximum autorisés au sein de l’espace Schengen  – à savoir 90 jours sur une période de 180 jours.

Une priorité européenne

Proposé dès 2016 par la commission européenne dans le cadre du Smart Borders Package et fléché comme une priorité législative par le président de la commission d’alors Jean-Claude Juncker, l’EES constitue une première étape avant la mise en vigueur de l’ETIAS (European Travel Information and Authorisation System), une autorisation de voyage conçue sur le modèle de l’ESTA américain, et associée à une taxe de 7 euros pour les voyageurs concernés.

Les camions mécontents, de Margot Soulat

Pourquoi cette évolution ? Si ce nouveau système est présenté comme de nature à amener un gain de temps, à terme, pour l’accueil des voyageurs, dans un contexte d’augmentation des flux touristiques au sein de l’Union européenne, il répond avant tout à une volonté politique de renforcer la sécurisation des frontières. Cette sécurisation agglomère au passage deux problématiques bien distinctes – la prévention des actes de terroristes ou criminels transfrontaliers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Cette lutte est menée avec une attention renforcée au phénomène dit des « overstayers », c’est-à-dire les visiteurs arrivés par voie légale qui prolongent la durée de leur séjour au-delà de la période légale de leur visa.

La technologie, à quel prix ?

Cette nouvelle étape de dématérialisation reflète également, dans la foulée des évolutions des dernières décennies du système d’information Schengen, une tendance de l’Union Européenne à confier l’étanchéité de notre Espace Schengen au solutionnisme technologique.

Les inquiétudes relayées médiatiquement jusqu’ici se cristallisent majoritairement autour de la capacité des pays de l’Union Européenne mais également des industries et infrastructures concernées – compagnies aériennes, aéroports… – à se doter des équipements nécessaires et former leur personnel en fonction, ce passage à un fonctionnement biométrique représentant un changement de paradigme de taille qui a justifié les retards successifs du lancement de l’EES. La crainte de délais d’attentes supplémentaires pour les usagers lors des premières phases de mise en route a notamment été mise en avant. Délais qui pourront paraître comme paradoxaux aux voyageurs soumis à ces nouvelles contraintes, tout comme aux nombreux camionneurs que l’on avait déjà vu bloqués à Calais en sortie de Brexit, et à qui l’on promet en contrepartie un système plus efficace.

Les gardes frontières britanniques, de Margot Soulat

Et la protection des données ?

L’EES pose par ailleurs plusieurs sujets en matière de droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la problématique de la confidentialité des données ainsi recueillies, qui seront conservées au minimum trois ans et jusqu’à cinq ans si aucun départ n’a été enregistré, d’autant plus sensible dans un contexte marqué par la recrudescence des cyber-attaques, à l’instar du vol il y a quelques mois en France de plusieurs millions de numéros de sécurité sociale.

La massification des données collectées interroge également la capacité des pays membres à les traiter de façon efficace, certains étant d’ores et déjà en difficulté pour intégrer au système d’information Schengen les données pertinentes lors de la création de signalements ou encore à tirer profit de la fonctionnalité de recherche par empreintes digitales dans ce système d’information pour détecter les éventuelles menaces pour la sécurité – problématiques d’ailleurs encore récemment pointées dans les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne sur la situation dans l’espace Schengen.

La plus-value en matière de sécurité pour les citoyens européens d’une telle automatisation méritera donc une évaluation attentive, qui plus est au regard de l’investissement conséquent que représente le passage à l’EES,  dont le coût a été estimé par le Parlement Européen à 1 milliard d’euros.

Un article d’Estelle Naud

« Marseille, c’est une ville méditerranéenne peuplée d’irréductibles »

Sur le Cours Julien à Marseille, Nina, Léon, Fabio, Khaled et Alizée, tous âgés de 20 à 30 ans – comme la plupart de la faune peuplant ce petit bout de ville progressiste, ont partagé avec nous leurs impressions sur la deuxième priorité nationale.

Léon et Fabio sont tous les deux assis sur les marches de la sortie de métro Notre Dame du Mont. Les deux amis sont unanimes : oui, l’immigration est bien une priorité pour eux : « il faut avoir une politique sociale constructive », argumente Fabio. Selon eux, la sphère médiatique « diabolise l’immigration » qu’ils considèrent eux comme « positive ». « Mon père regarde BFM TV, insiste Fabio, et pourtant il était pas facho à la base, mais maintenant il a ces idées. C’est un problème, voire même un danger. » Léon précise :

J’ai grandi dans les quartiers nord à Marseille, j’ai grandi avec que des jeunes de l’immigration et je n’ai jamais compris ce qu’on en disait dans les médias. C’est un écran de fumée. La vraie Marseille, c’est une ville méditerranéenne peuplée d’irréductibles.

La fumée, de Margot Soulat

Léon espère que lui-même serait bien accueilli s’il déménageait dans un pays étranger. Dans le climat actuel, le jeune homme doute sur les capacités de la France à en faire de même avec d’autres : « même en étant français, avec nos sacs à dos les gens nous regardent bizarre dans les villages, alors j’imagine même pas si on était étrangers. ».

Fabio vient pour sa part de Nîmes, « une ville avec un centre bourgeois et conservateur où pourtant la ZUP [zone d’urbanisation prioritaire, ndlr] est super étendue autour ». Pour lui, ce sont ces différences sociales qui alimentent les divisions.

Nina et Alizée, toutes deux assises de part et d’autre de la place en attendant leurs amies respectives, ne considèrent pas l’immigration comme une priorité, ou en tout cas « pas comme un danger ». Nina fait ses études de droit à Marseille et effectue son stage dans un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des étrangers.

Pour la juriste en devenir, la prise en charge des demandeurs d’asile doit être améliorée, notamment « les mineurs isolés qui ne sont pas hébergés pendant leur procédure, surtout quand on reconnaît leur minorité a posteriori, après un recours auprès du juge ». Nina pointe du doigt « des délais de procédure particulièrement longs pour octroyer ou refuser une demande d’asile à l’OFPRA [Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides] ou à la CNDA [Cour Nationale du Droit d’Asile] », qui « laissent les demandeurs dans des situations de précarité extrême sur des périodes allant jusqu’à plusieurs années, faute de cadre administrative ».

Alizée est doctorante en astrophysique et, en s’étant « un peu renseignée », elle estime aussi qu’« il faut un cadre d’accueil défini » et que « la mauvaise information crée l’inquiétude ».

Khaled partage l’opinion des deux jeunes femmes. Pour le Marignanais, l’immigration, « ça n’est pas le sujet ». Ces priorités à lui sont le pouvoir d’achat et l’insécurité :

Il faut en finir avec le laxisme de la justice. Les peines de moins de six mois devraient être appliquées quoi qu’il en coûte, pour ne pas laisser faire la petite délinquance et leur imposer des grosses conséquences. C’est ça, le vrai sujet.

Un micro-trottoir de Charlotte Culine

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L’État aux épreuves de tir olympique budgétaire

Qui dit pouvoir d’achat en politique publique, pense “aide” ou “imposition”. Souvent considérées comme les deux faces d’une même pièce, ces deux outils doivent néanmoins être bien calibrés et viser juste pour ne pas louper leurs cibles et approfondir encore le déficit de l’État. C’est la Cour des comptes qui le dit.

Augmenter son pouvoir d’achat : une priorité citoyenne

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l’augmentation des impôts est inévitable pour éviter une situation de crise financière. Pourtant, l’inquiétude grandissante de la population concernant l’inflation ne fait qu’augmenter dans les derniers sondages, et semble fermer le débat sur une potentielle augmentation de l’imposition.

Pourtant, les témoignages recueillis lors de notre (totalement pas représentatif) micro-trottoir, à lire à la suite du présent article, semblent appeler à davantage d’équité dans la redistribution des richesses et répartition des aides. Face aux impératifs budgétaires, face aux inégalités sociales, certains de nos compatriotes paraissent prêts à être plus imposés pour une meilleure qualité de vie générale.

Éviter une crise de la dette : une priorité d’État

Dans le système dans lequel nous vivons, l’aggravation continue de la dette aurait des conséquences graves sur notre économie : plus la France s’endette, plus son niveau de confiance de remboursement sur les marchés diminue (le “triple AAA” devenu AA), plus les intérêts de ses remboursements augmentent pour compenser le risque d’insolvabilité du pays. C’est ce qu’on appelle un effet boule de neige : moins l’État a d’argent, plus il doit en rembourser.

Si notre note passait de AA à A (ou moins) lorsque quatre agences de notation réévalueront la France au dernier trimestre de 2024, les intérêts que l’État doit payer augmenteront mécaniquement. Le risque ultime étant d’atteindre l’état de “crise de la dette”, similaire à ce qu’à vécu la Grèce en 2008 : lorsque les créanciers refusent de prêter plus d’argent à un État. Qu’est ce que cela signifie, concrètement ?

Prenons l’exemple de l’année 2023 où le déficit de l’État a atteint 150 milliards d’euros : si l’État n’avait pas trouvé preneur à ses obligations (c’est à dire emprunter), c’est l’équivalent des budgets combinés du ministère de l’Education et de celui des Armées qui n’aurait pas pu être honoré. S’endetter trop, dans le système financier actuel, signifie donc prendre le risque pour un État de mettre ses services publics à l’arrêt.

Comment concilier les deux priorités ? En apprenant à viser

Ou dans les mots du président de la Cour des Comptes : “prendre pour crible la qualité de la dépense publique”, c’est-à-dire valoriser la qualité d’une dépense plutôt que sa quantité, en optimisant son retour sur investissement en termes d’efficacité et de rendement. Par exemple, si l’État décide d’augmenter son aide aux entreprises en difficulté, il doit bien calibrer cette aide pour :

1. que l’aide remplisse son objectif, soit aider les entreprises en difficulté ;

2. que la dépense liée à l’aide soit limitée au besoin, soit n’aider que les entreprises en difficulté et non toutes les entreprises ;

3. que cette aide aboutisse à un retour d’investissement par l’impôt, soit que les entreprises aidées puissent se redresser, faire des bénéfices et recommencer à payer un impôt à l’État.

Pour les politiques sociales, la mécanique est la même. S’enquérir de la qualité d’une dépense avant même d’essayer de lutter contre la fraude permet de limiter la dépense à la base, sans avoir à dépenser encore plus pour essayer de récupérer ce qui n’était pas dû. L’exemple des aides de lutte contre l’inflation en témoigne Selon la Cour des Comptes, l’État doit en priorité apprendre à viser juste et à mesurer l’impact de ses aides sur son objectif.

Et l’imposition, dans tout ça ?

Le fonctionnement des fameuses tranches d’imposition : chaque tranche de revenu est concernée par un taux d’imposition, et ce, indépendamment du revenu d’une personne. Sur un salaire 25 000 euros par an ou de 90 000 euros, les mêmes taux s’applique par tranche. C’est-à-dire que la première tranche des 10 000 premiers euros ne sera pas imposée, la seconde tranche des 10 000 suivants sera imposée au même taux, les 10 000 suivants à un autre, et le tout additionné pour arriver au total du taux d’imposition. Plus le salaire est élevé, plus un nombre élevé de tranches s’applique, avec des taux progressifs.

Si l’on suit la logique de la Cour des Comptes de cribler la qualité de la dépense – soit, dans le cas de l’imposition, des réduction d’impôts qui constituent une dépense de l’État – de nouveaux critères devraient-ils être intégrés au calcul de l’impôt ? Les dépenses “essentielles” moyennes d’un foyer, par exemple ? Le reste à vivre d’un foyer, plutôt que son quotient familial ? Le lieu de vie ? Etc.

Plus encore, l’on apprend que certains secteurs seraient plus rentables pour l’État à aider, comme c’est le cas de la Culture. Un coup de pouce de l’État dans le secteur de la Culture représente de fait, non pas une dépense de faible qualité, mais un retour sur investissement. Comment le gouvernement prendra en compte ces différences de qualité dans son prochain projet de loi de finances (PLF), prévu pour le 1er octobre 2024 ?

Pour préserver le pouvoir d’achat, le prisme de la lutte contre l’inflation

Toutes les questions liées au pouvoir d’achat des ménages, tout aussi bien que les méthodes de lutte contre l’inflation, relèvent de choix politiques. Si la politique monétaire ne relève pas de l’État mais des Banques centrales, d’autres leviers sont mobilisables.

L’augmentation du SMIC présente-t-elle le risque du cercle vicieux de la hausse des salaires-inflation ? Doit-on annexer les salaires sur l’inflation et la déflation ? Cet ajout pourrait-il présenter un levier de négociation à l’Assemblée ? Et si l’on plafonnait les prix comme les kebabs en Allemagne ? Ces plafonnements seraient-ils soutenables pour les entreprises ? Encore une fois, serait-ce une question de ciblage ?

Concernant l’inflation des prix des matières premières, l’État a-t-il un rôle à jouer avec ses homologues étrangers ? Peut-il mieux soigner sa diplomatie en ce sens, comme conserver de bons rapports avec ses fournisseurs d’énergie ? (Sahara occidental : la France doit-elle craindre un arrêt des exportations de gaz algérien ? (lefigaro.fr))

Le pouvoir et l’impuissance d’achat

Le pouvoir d’achat est un sujet prioritaire pour beaucoup. À Saint-Denis, et dans le quartier du Marais à Paris, Catia, Armen, Samia, Jérôme, Frédérique et Éric nous ont partagé leur ressenti sur le sujet et sur les difficultés financières qu’ils rencontrent.

À Saint-Denis, Catia profite du beau temps sur un banc du jardin Fatima Bedar.

Le pouvoir d’achat c’est le nerf de la guerre. Il faut un minimum pour payer ses factures, garder sa dignité, être tranquille

Mère célibataire, Catia perçoit 500 euros par mois. L’habitante de Villeneuve-la-Garenne loue son appartement au même prix, et avoue ne pas s’en sortir avec sa fille de 13 ans : « je reçois des agressions perpétuelles de bailleurs, des factures d’électricité… » décrit-elle. Tout en affirmant que « les gens qui ont de l’argent sont valorisés dans cette société. Comme aux Jeux Olympiques, ceux qui n’ont pas les moyens ne peuvent pas y assister ».

Armen est un habitant de Saint-Denis, il est contraint de déménager car il n’arrive plus à s’en sortir financièrement : « Cela fait sept ans que je suis là, le loyer était de 700€ mais cela fait deux ans qu’il est passé à 940€. Et ce, dans tout le quartier ». Il était pourtant le premier locataire de son deux pièces.

Devant la gare, nous avons croisé Jérôme, un antillais approchant la cinquantaine. Le père de trois enfants n’a « pas assez d’argent pour en profiter ». Il ne paie pas d’impôts. « Je gère malgré tout, aux Antilles c’est bien plus cher qu’en banlieue parisienne, même si je n’ai pas pu prendre de logement, je suis hébergé chez un ami », raconte-t-il.

Dans le Marais, entre la rue des Archives et la rue du Temple… Samia se balade.

L’habitante d’Épinay-sur-Seine nous raconte que « le pouvoir d’achat est très important, bien sûr. Il faut réussir à trouver un équilibre mais cela fait un moment que je n’arrive plus à m’en sortir, je ne me permets plus de mettre de côté et de profiter ». La jeune femme n’a jamais reçu d’aide et pense que « l’État devrait prendre moins aux personnes en difficulté financière ». Elle nous a expliqué qu’un de ses couples d’amis résidant en Bourgogne ont été contraints de quitter leur HLM, en raison de leurs salaires : à eux deux ils dépassent 4000 euros. De devoir déménager après 18 ans d’habitat, Samia trouve que « c’est injuste ».

Frédérique est une habitante du quartier. La sexagénaire n’a pas de problème financier mais elle aimerait que « les gens démunis gagnent plus, cela ne me dérange pas de payer plus d’impôts : il faut bien des routes et des hôpitaux pour tout le monde ». Elle est lassée d’entendre le terme “pouvoir d’achat” :

Ca m‘énerve, on dirait qu’on est que des consommateurs. On crée du besoin en France, par exemple des pâtes on va dire que c’est pour quelqu’un qui n’a pas de sous pourtant les Italiens, ils en mangent tous les jours des pâtes, eux !

Éric est responsable de la sécurité incendie dans deux bâtiments du groupe Accor. Il profite de sa pause pour répondre à nos questions, rue des Archives. Pour lui, ce n’est pas une priorité « car j’ai ce qu’il me faut. Payer plus ? Cela ne me dérange pas si c’est correctement partagé mais ce n’est pas le cas car les politiques dépensent dans n’importe quoi, ils feraient mieux d’écouter le peuple. Je ne suis d’aucun parti, ils font tous la même chose : Les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres ».

Un micro-trottoir de Théophile Joos

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Ils sont trois pour un poste : quel favori pour Matignon ?

Léon Marchand vient d’obtenir sa quatrième médaille d’or, et Lucie Castets, elle, poursuit sa course pour Matignon. Néanmoins, un nouveau concurrent pourraient menacer sa place sur le podium. Ou peut-être même deux…

C’était l’interview la plus attendue des dernières semaines. Mardi 23 juillet, à quelques jours de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et plus de 3 semaines après les élections législatives, le Président de la République était sur France 2. Mais quelques minutes avant l’intervention du Chef de l’État : coup de tonnerre ! Un communiqué du Nouveau Front Populaire (NFP) annonce que les partis de la coalition de gauche (La France Insoumise, écolo, socialistes, et communistes) se sont mis d’accord sur le nom d’un candidat Premier Ministre.

Trois semaines et la perspective d’une intervention présidentielle plus tard, fumée blanche … habemus candidatus… Lucie Castets.

Panique dans les rédactions ! Qui est-ce ? Jusque-là inconnue du grand public et mal connue des milieux politiques, Lucie Castets est directrice des finances de la ville de Paris. « Depuis quelques mois seulement » rétorque son équipe à ceux qui l’accusent d’être responsable du déficit abyssal de la capitale. Pour rappel, la dette de la ville de Paris atteint 8,2 milliard d’euros.

Énarque, la candidate à Matignon a fondé une association de défense des Services Publics. Proche d’Anne Hidalgo, dont elle a été la conseillère, elle séduit aussi bien La France insoumise et les Écologistes par son positionnement pro-service public et contre la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron. Un bon compromis ! D’autant plus qu’elle jouit d’une faible notoriété et donc ne menace pas les différents potentiels candidats à la présidentielle de 2027.

Aussitôt son nom rendu public, un commando s’est mis en place autour de la candidate à Matignon pour la préparer et l’aider à émerger durant cette période estivale où les exploits de nos athlètes tiennent la première place.

La fenêtre de tir est réduite pour Lucie Castets qui a entrepris une tournée des matinales et au-delà pour se faire connaitre et défendre le programme du NFP, et rien que le programme.

Après un premier déplacement à Lille, suivie par de nombreuses personnalités de gauche – Olivier Faure et Arthur Delaporte pour le PS, Antoine Léaument et Hadrien Clouet pour LFI, Marine Tondelier et Majdouline Sbai pour Les Ecologistes, Léon Deffontaines et Barbara Gomes pour le PCF – elle était ce mercredi 31 juillet dans la banlieue d’Orléans, pour visiter l’usine Duralex tout juste transformée en SCOP (société coopérative de production, où les employés sont les associés majoritaires). Le 26 juillet dernier, le tribunal de commerce d’Orléans avait validé le projet de coopérative proposé par la verrerie française pour se sauver d’un plan de reprise qui auraient coûté l’emploi de plusieurs dizaines d’employés. Ce déplacement, censé montré le soutient du NFP à ce genre de solution, n’a pas été du goût de la Macronie ni du groupe Les Républicains (LR). Maire d’Orléans et président de la métropole, Serge Grouard, tout juste sorti des LR, a aussitôt dénoncé une récupération de la part de la gauche sur ce site dans lequel la mairie estime s’être largement investie.

Dès son interview du 23 juillet le Président a balayé l’hypothèse de la nommer à Matignon. « Le sujet n’est pas là ». « Le sujet n’est pas un nom donné par une formation politique », a-t-il ajouté, estimant qu’il « serait faux de dire que le NFP a une majorité quelle qu’elle soit ».

La Constitution prévoit que le Chef de l’État nomme au poste de Premier Ministre une personne issue de la majorité à l’Assemblée nationale. Bien que Gabriel Attal ait présenté la démission de son Gouvernement, ce dernier peut toujours prendre des décrets, des arrêtés et des circulaires pour mettre en application des lois déjà votées, jusqu’à la nomination d’un nouveau Gouvernement.

Depuis les élections législatives, le NFP ne dispose que de 182 sièges au Palais Bourbon, une percée de la gauche, mais toujours loin des 289 de la majorité absolue. Lucie Castets, connue pour son intransigeance, n’entend pas déroger au programme du NFP. Le compromis, pourtant nécessaire lorsqu’on ne détient pas la majorité à l’Assemblée nationale, ne semblait pas envisageable lors de ces premières prises de parole.

La candidate de la gauche à Matignon doit en effet jongler entre la volonté des électeurs de gauche de voir enfin appliquer des mesures de justices sociales et de d’écologie attendues, selon eux, depuis bien trop longtemps, et la nécessité de négocier avec les autres groupes politiques afin d’éviter la censure. Dans un entretien accordé à la Tribune Dimanche[1], Lucie Castets a toutefois adouci son positionnement estimant que des accommodements pourraient être négociés avec les autres forces parlementaires, excepté le RN avec qui la gauche refuse de discuter.

Cette configuration fait toutefois risquer une motion de censure à tout Gouvernement NFP. D’autant que la Macronie et LR ont déjà annoncé voter la censure de tout gouvernement dans lequel LFI se verrait attribuer un « maroquin ministériel », c’est-à-dire un beau ministère. Une motion de censure peut être déposée à partir d’un seuil d’un dixième des députés de l’hémicycle seulement, et soumise au vote de l’Assemblée 48h après le dépôt de la motion. Pour être adoptée elle doit recueillir la majorité absolue des voix. Dans ce cas le Gouvernement est contraint de présenter sa démission.

La motion de censure de Margot Soulat

Pour éviter des censures à répétition, et comme un air de IVème République – pendant laquelle la durée moyenne d’un gouvernement était de sept mois – le Président consulte à tout va depuis le Fort de Brégançon, demeure officielle des Présidents pour leurs vacances estivales. De ses discussions, un nouveau nom émerge… celui du président LR des Hauts-de-France Xavier Bertrand.

Tenant d’une droite sociale, l’ancien ministre des Affaires sociales de Nicolas Sarkozy pourrait rassembler de nombreux LR jusqu’aux socialistes avec qui il parle régulièrement. Ouvertement anti-RN dans sa région, il représenterait un semblant de cohabitation, tout en donnant des gages aux électeurs de droite, majoritaires dans le pays. Un autre de ses atouts pour le camp présidentiel : court-circuiter l’ambition de Laurent Wauquiez pour les élections présidentielles de 2027. Néanmoins la candidature de X. Bertrand pourrait être freinée, voire empêchée, par le refus de la Droite Républicaine d’intégrer le Gouvernement.

La nature ayant horreur du vide, un troisième challenger vient depuis quelques jours, lui aussi, tenter cette course à Matignon… c’est l’ancien Premier Ministre de François Hollande, Bernard Cazeneuve. Issu du « gaullisme social »[2] et farouchement anti-LFI, il a le potentiel de plaire à une partie de la droite et de la gauche. Il permettrait une large coalition réunissant le bloc central, LR et les socialistes.

La médaille d’or pour Matignon est donc loin d’avoir trouvé son champion.

Un article d’Arnaud Gabardos

[1] « Je ferai des compromis sauf avec le RN » (Lucie Castets, candidate de la gauche au poste de Première ministre) (latribune.fr)

[2] Le ministre socialiste Bernard Cazeneuve s’est « découvert gaulliste » (lepoint.fr)

Avant et après périph’ : deux salles deux ambiances

Le mardi 6 août, nous nous sommes rendus à Montrouge où nous avons interrogé Nadia, Pierrette et Florent, ainsi qu’à Saint-Placide où nous sommes allés à la rencontre de Siranouch et de Marc. Nous les avons questionnés sur leur préférence parmi trois des candidats au poste de futur Premier ministre : Lucie Castets, Xavier Bertrand et Bernard Cazeneuve. 

À Montrouge, place Emile Cresp, un petit skatepark est monté spécialement dans le cadre des Jeux Olympiques (JO) pour le plus grand plaisir des enfants. Dans la rue d’à côté, nous avons rencontré Nadia, une employée du magazine « Inexploré ». Lors de sa pause, elle nous affirme être de gauche mais « ne pas être convaincue par les politiques actuelles ». Dans le parc au bout de la rue, Pierrette profite du soleil pour se balader avec son chien. La retraitée explique :

Du moment qu’on fait une bonne politique je m’en fiche des candidats à Matignon. Mais la gauche comme la droite promettent des choses paraissant inatteignables

Ancien Jeune pop’ à l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP), Florent est un habitant de Montrouge, il a son candidat favori pour Matignon : « Madame Castets bien évidemment ! Elle a été désignée par le premier groupe d’opposition, donc ça me paraît logique. » Parmi les autres candidats, il décrit :

Xavier Bertrand est hors jeu depuis quelques temps et Bernard Cazeneuve, vu ce qu’il a fait au ministère de l’Intérieur… ce ne sont pas des valeurs de gauche que je défends.

Entre les arrêts Saint-Placide et Montparnasse, nous avons croisé Siranouch, une arménienne vivant depuis de nombreuses années en France. La partisane de droite n’a pas de favori pour Matignon car « je préfère la politique plutôt identitaire, avec une politique migratoire souple ». « Les personnalités politiques actuelles ne sont que de petits bourgeois de gauche et de droite » affirme la trentenaire. Quelques mètres plus loin,  nous avons croisé Marc, lui aussi se considère de droite : « je choisirai Bernard Cazeneuve pour le côté Républicain. Les autres c’est des guignolos, surtout La France Insoumise (LFI) ».

Le point de vue extérieur

Les JO nous permettent de rencontrer de nombreux visiteurs venus du monde entier, l’occasion d’avoir leurs avis sur la politique actuelle en France. À proximité de Montparnasse, Jade, Camille et Ariane sont originaires de Chine et étudient le Droit à Paris 2. Elles assurent que « l’administration française n’est pas très efficace ». 

Cela fait un demi siècle que Lino visite la capitale chaque mois d’août. L’Italien est socialiste, il assure que la politique française est « plus nette, plus claire, car il n’y a jamais de majorité en Italie ». Mais il reste au courant des actualités françaises et affirme : « le Nouveau Front Populaire (NFP) est un véritable péril ».

Un micro-trottoir de Théophile Joos

L’article À trois jours de la fin des olympiades : point sur la course à Matignon est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Illustration de Margot Soulat

La boucle se boucle

Hier soir, nous sommes allés interroger les habitants du 9^e arrondissement de Paris, confortablement installés en terrasse le long de la rue Turgot. En cette veille d’élection parlementaire et de potentielle nomination à la tête de Matignon, Tarek, Anastasia, Thibault, Maria et Jorge nous ont partagé leurs impressions de l’instabilité du moment politique.

Thibault revient tout juste de 6 mois passés à Séoul, la capitale de la Corée du Sud. S’il a beaucoup été interrogé là-bas par des amis expatriés sur la situation politique en France, lui, n’est pas inquiet. À 20 ans, il considère la dissolution comme une « merdouillette qui va se tasser ». Étudiant en ingénierie biomécanique, la potentialité que le gouvernement soit bloqué ne l’intéresse pas vraiment.

Anastasia, Jorge et Maria partagent la même opinion : pour eux, l’instabilité politique et la radicalité des débats français ne sont pas aussi intenses que dans d’autres pays du monde.

Anastasia est spécialisée en géopolitique et souligne que si un parallèle peut être fait avec les États-Unis, la France demeure moins extrême. La jeune femme de 27 ans marque son « soulagement face à l’échec du Rassemblement National, qui aurait constitué un grand retour en arrière » et ne se sent « pas inquiète, même si l’ambiance actuelle est lourde ».

Jorge, originaire d’Argentine et Maria, d’Ukraine, ont été récemment naturalisés après un long parcours administratif de cinq années. Ce couple d’amis admet ne pas s’être beaucoup intéressé à la politique française avant d’acquérir le droit de vote.

Pourtant, à 54 ans, Jorge s’inquiète d’une dynamique similaire à celle de l’Argentine, où l’extrême droite a gagné les élections en novembre 2023 à la suite de l’accumulation d’un mécontentement populaire après des années de néolibéralisme.  

Pour lui, « si la gauche ne se révèle pas dans les droits économiques, la droite extrême arrivera au pouvoir aux prochaines élections ». « J’ai une vision noire de l’avenir de la politique française », conclue-t-il.

À 45 ans, Maria estime que la situation est temporaire : « ça n’est pas comme si la démocratie en France allait s’écrouler ». En comparaison à son pays, Maria « relativise », même si elle observe « qu’il y a une tendance à la diminution des droits ».

À 39 ans, Tarek semble affligé par la proposition du Nouveau Front Populaire de Laurence Tubiana pour le poste de Première Ministre, qui, selon lui, « est une macroniste ». À ses yeux, le Parti Socialiste fait « n’importe quoi, comme d’habitude » et renforce les positions de « Macron, qui a tout cassé ». Tarek indique ne s’informer que par des sources de « journalistes indépendants », qui « montrent ce que les grands médias français nous cachent ».

Faisant allusion à des rumeurs diffusées sur les réseaux sociaux et contre-enquêtées comme fausses par de nombreux journaux, Tarek estime que de « grands lobbys comme le cabinet BlackRock contrôlent le jeu politique français ».

Un micro trottoir de Charlotte Culine

Illustration de Margot Soulat

Du haut de son Perchoir

Pourquoi l’instabilité politique rend l’élection de la nouvelle présidence de l’Assemblée encore plus importante qu’elle ne l’est habituellement pour nos institutions ?

Pour celles et ceux qui suivent l’actualité ces derniers temps, il y a beaucoup – vraiment beaucoup, été question de l’élection de la « quatrième personnalité de l’État » trônant à la présidence de l’Assemblée nationale.

Dans le marasme ambiant, il est bien normal que de nombreuses analyses se soient concentrées sur les conséquences politiques de l’arrivée au Perchoir d’un parti ou de l’autre, en termes de calendrier parlementaire, de cadrage des débats et de nomination à Matignon.

À ce titre, nous avons sélectionné ce court florilège journalistique, non moins intéressant que ce que nous nous apprêtons à ajouter à sa suite :

« Le rôle de président de l’Assemblée nationale s’annonce crucial lors de la législature à venir en raison de la composition de l’hémicycle » L’internaute, article du 17 juillet 2024 : Présidence de l’Assemblée nationale : un match entre Braun-Pivet, Genevard et Chatelain ? (linternaute.com)

« L’enjeu est de déterminer le rapport de force entre les trois blocs représentés à l’Assemblée. » RFI, article du 15 juillet 2024 : Présidence de l’Assemblée nationale française: l’enjeu d’une élection stratégique (rfi.fr)

« Les résultats de cette élection à la présidence pourraient changer la donne quant à la nomination du ou de la futur(e) Premier(e) ministre. » Ouest-France, article du 17 juillet 2024 : Assemblée nationale. Quels sont les avantages à avoir quelqu’un de son parti comme président(e) ? (ouest-france.fr)

Illustration de Margot Soulat

Quid de la 4^e position du podium ?

Le président de l’Assemblée, humble quatrième de l’État, se trouve derrière le Président de la République, le Premier ministre et le Président du Sénat.

Le Sénat et l’Assemblée n’ont pas le même niveau de compétence. Les deux Présidents sont donc tous les deux dotés de forts pouvoirs, mais pas les mêmes.

Par exemple, en cas de démission ou de décès du Président de la République, le Président du Sénat reprend son poste par intérim le temps d’une nouvelle élection présidentielle. C’est pour cette raison précise que le Président du Sénat peut se targuer d’être 3^e sur le podium de l’Etat devant celui de l’Assemblée, et ce malgré le fait qu’il ait moins de pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.

De son côté, seule l’Assemblée a la capacité de faire démissionner un gouvernement (grâce à la motion de censure) et peut se faire dissoudre par le Président de la République (ce qui arriva coup sur coup en 1962, sous le Général de Gaulle qui ne prenait pas très bien le départ forcé de son ministre Pompidou).

De ce fait, l’Assemblée a énormément de pouvoir si elle arrive à se mettre d’accord, mais elle demeure un plomb pouvant sauter à la première instabilité politique. Le Sénat, pour sa part, demeure quoiqu’il arrive. 

Illustration de Margot Soulat

Le Congrès n’est pas qu’un truc d’étasuniens

Chez L’À-Propos, d’autres compétences de ce fameux poste de Président de l’Assemblée attirent notre attention. En effet, si le Perchoir présente un enjeu fondamental, c’est qu’il dispose d’aptitudes juridiques spécifiques, pouvant faire écho à certains éléments historiques pas des plus joyeux.

Si le Président de la République souhaite réviser la Constitution, il doit faire appel au Congrès. Le Congrès regroupe l’ensemble des députés de l’Assemblée et des sénateurs du Sénat réunis dans de nouveaux bureaux (Versailles, rien que ça) pour voter cette révision. C’est le seul moment où le Président de la République peut s’adresser directement aux deux chambres. En temps normal, celui-ci est interdit d’entrée à l’Assemblée et au Sénat, pour mieux séparer les pouvoirs législatif et exécutif.

Réviser la Constitution est nécessaire pour changer d’importants champs de notre système politique, comme pour modifier la durée maximale du mandat présidentiel ou préciser le nombre légal de mandats consécutifs.

Or, seul le Président de l’Assemblée préside ce Congrès. À ce titre, il dispose de pouvoir similaires qu’à l’Assemblée nationale, de régulation des débats et de modération des prises de parole. Comme au Palais Bourbon, le Président de l’Assemblée « est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Congrès. À cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres. »[1]

Cette compétence du Président de l’Assemblée, non sans rappeler les évènements du siècle dernier, demeure souvent inexplorée, alors que, pour notre avenir institutionnel et au regard de notre actualité politique, elle pourrait se révéler d’une utilité redoutable.

À lire aussi pour davantage de clarté : Le lexique pour comprendre l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale (lemonde.fr)

Un article de Charlotte Culine

[1] Article 5 du règlement du Congrès (Règlement du Congrès du Parlement ~ Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)) et Article 12 du règlement de l’Assemblée (Règlement de l’Assemblée nationale – Textes de référence – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr))

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L’incertitude plane encore

À la suite des résultats du second tour des législatives de ce dimanche 7 juillet, nous nous sommes rendus à Paris, sur le rond-point Gambetta (XXème arr.) et le boulevard Saint-Germain (VIème arr.), pour recueillir l’avis de Laure, Mouloud, Sitta et Jean-François quant à leur compréhension de la dissolution du 9 juin et de ses objectifs politiques.

Sur le rond-point Gambetta…

Laure, 55 ans, estime avoir une bonne connaissance de la politique. Elle décrit la dissolution de l’Assemblée nationale comme un “grand mystère”.  Toutefois, elle pense déjà à la reprise des travaux parlementaires, après l’arrêt imposé par la dissolution : “Il est important que le projet “Fin de vie” soit directement traité par les nouveaux députés car c’est un sujet qui nous concerne tous, même s’il est en discussion depuis de nombreuses années” affirme-t-elle. Avant d’ajouter : “C’est un vrai problème de société et je pense que le principal obstacle à cela est l’investissement financier dans les soins palliatifs français. Mais il faut agir car les personnes concernées ont beaucoup d’attentes.”

Mouloud a 66 ans et avoue ne connaître qu’à moitié le sujet politique. Son avis est pourtant précis sur la dissolution : “Emmanuel Macron a respecté les droits constitutionnels en observant la tendance politique du peuple lors des élections européennes. Je pense qu’il n’a pas rempli son objectif car cela a rendu la situation encore plus floue qu’elle ne l’était.” Mouloud n’est pas satisfait du gouvernement en place où le Président “n’est plus celui du peuple” et Gabriel Attal “n’est pas assez expérimenté” pour un tel rôle. 

Illustration de Margot Soulat

De l’autre côté de la ville, au niveau du boulevard Saint-Germain…

“La décision d’Emmanuel Macron a été prise sur un coup de tête” décrit Sitta, une sexagénaire de nationalité allemande, disposant tout de même d’une bonne connaissance en politique française. “Il a surpris tout le monde, même dans son propre camp” s’étonne-t-elle. Concernant le futur de l’Assemblée nationale, Sitta aimerait “que tous les groupes politiques se trouvent un but commun car ici, on n’a pas l’habitude des coalitions contrairement à l’Allemagne.”

À 50 ans, Jean-François suit chaque jour l’actualité politique. Lui aussi a un problème avec le Président français : “c’est un mégalomane, sa décision de dissoudre l’Assemblée a un coût politique qu’il n’a pas maîtrisé.” Comme Laure, le texte lui paraissant prioritaire pour les députés est celui de “la fin de vie” car “on va tous mourir !” ironise-t-il. L’homme de gauche avoue : “j’aimerais vraiment de fortes mesures écologiques mais cela me paraît compliqué pour le moment.” 

Un micro-trottoir de Théophile Joos

Enjeux pratiques d’une dissolution précipitée

Comprendre les défis d’une campagne éclair.

Depuis l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale le dimanche 9 juin, l’attention s’est tout naturellement portée sur l’analyse du séisme politique. Les différends entre Républicains, l’alliance de partis de gauche dans le Nouveau Front Populaire, l’absence d’accord entre le Rassemblement National et Reconquête ainsi que la débâcle présidentielle ont accaparé les articles et les plateaux.

Pourtant, les conséquences pratiques de la dissolution ne sont pas celles d’une élection ordinaire et méritent une attention particulière. Et pour cause, le délai imparti pour présenter officiellement sa candidature a été très court, contraignant les personnes susceptibles de faire campagne à trouver les fonds, désigner un mandataire financier et remplir leur dossier en sept jours. Un tempo très presto pour des candidats qui d’habitude disposent de plusieurs mois.

Cela a eu plusieurs conséquences très concrètes sur la campagne, et donc, sur le scrutin.

D’abord, le nombre de candidats sans étiquette a été considérablement réduit. Afin de réaliser toutes les formalités administratives, il était en effet nécessaire d’être déjà organisé avant l’annonce de la dissolution. Ces législatives procurent donc un avantage aux députés sortants et aux partis nationaux. D’ailleurs, pour les profils des candidats élus au premiers tours ou présents au second, la dissolution a sans conteste amplifier l’importance de l’étiquette. Cela est d’autant plus paradoxal que la rapidité de la campagne a réduit son coût et aurait pu ouvrir davantage l’élection à des indépendants. Une campagne moins chère mais imprévue et plus rapide, voilà donc la bonne recette pour le retour des partis.

Ensuite, cette campagne survient juste après les élections européennes. Cela signifie, d’une part, que les candidats ont rencontré de grandes difficultés pour obtenir leurs affiches, tracts et bulletins. Les stocks des imprimeries ont en effet été épuisés par le scrutin du 9 juin. D’autre part l’élection des eurodéputés avait déjà largement mobilisé les militants. Ces derniers ont dû repartir sur les routes au moment même où le repos leur était promis. Mais cela a également permis aux plus grands partis de réactiver rapidement leur base.

Illustration de Margot Soulat

Enfin, une conséquence négative de la “surprise du 9 juin”, est la dissonance entre la volonté de l’Exécutif de mobiliser massivement le corps électoral pour soutenir “l’arc républicain” et l’impossibilité pour certains abstentionnistes non-inscrits de voter pour ces élections exceptionnelles.  Selon l’INSEE, 5% des Français en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales.

Plus de 2 millions de personnes majeures n’étaient donc pas inscrites sur les listes le soir de l’annonce présidentielle, et a constitué une réserve de voix inutilisable. 

Les personnes non inscrites, abstentionnistes parmi les abstentionnistes, ont vécu l’électrochoc de la dissolution comme une punition. Le code électoral prévoit en effet qu’un citoyen ne peut participer au scrutin que s’il est inscrit depuis au moins six semaines, un délai bien trop long face aux quatre semaines séparant le 9 juin du premier tour du scrutin. Le code électoral prévoit néanmoins quelques exceptions, notamment pour les personnes devenues majeures récemment (nées entre le 18 mai et le 5 juillet 2006). Cette situation, minoritaire dans l’ensemble du corpus électoral, a pourtant influencé les résultats, étant donné que les résultats de nombreux scrutins se sont joués à quelques centaines de voix près

 Un article de J.J.

L’article Sortie de dissolution : on en est-on ? est apparu en premier sur Journal L'À-Propos.

Louis et Camille sont âgés de 25 et 26 ans. Les deux conjoints ne s’intéressent qu’à moitié à la politique mais expriment leur inquiétude quant à l’arrivée d’un extrême au pouvoir : « J’ai peur que cela pousse certains à se libérer d’une parole extrémiste » explique Louis. Sa procuration dématérialisée faite en mairie le 26 juin n’a malheureusement pas fonctionné lors du vote. Camille se rendra aux urnes pour le second tour du 7 juillet car « il faut agir maintenant pour ne pas regretter ». 

Clara et Margaux ont 31 et 30 ans, elles estiment avoir une très bonne connaissance de la politique. Pour elles, l’arrivée au pouvoir du Rassemblement National (RN) « augmenterait la violence, entraînant un affaiblissement du pays ». Leurs procurations ont été « faciles à faire en seulement dix minutes sur internet » via FranceConnect. 

À 30 ans, Abdel Temjim n’a pas la nationalité française mais estime en connaître assez pour avoir un avis. S’il le pouvait, il s’opposerait également au RN : « Leur politique est contre l’immigration, ce n’est pas bien pour la France ni pour l’Europe ». 

À l’image de Louis et de Camille, Eloïse admet connaître à moitié la politique. Elle pense que le désistement d’un candidat aux triangulaires « est une très bonne chose si on peut faire barrage au RN », mais avoue ne pas comprendre qui sera Premier ministre en cas de victoire du NFP. Sa procuration a été ralentie par le processus d’inscription à FranceIdentité, un nouveau système censé être plus sécurisé que celui de FranceConnect, mais plus contraignant. Celui-ci nécessite en effet le dernier format de la carte d’identité nationale pour authentifier la connexion, à moins de se rendre en mairie pour s’identifier. 

Un micro-trottoir de Théophile Joos

Illustration de Margot Soulat

Choisir son “extrême”

Les accusations d’extrémisme fusant de toute part dans les débats d’entre-deux-tours, nous vous proposons un court retour sur la décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024 validant la classification d’extrême droite du parti Rassemblement National.

L’extrême en droit 

En France, comme dans de nombreux pays démocratiques, aucune définition de l’extrême n’existe en droit. C’est parce que cette notion d’« extrême » est relative à un contexte et que le contexte n’est pas nécessairement démocratique, qu’elle peine à être définie.

La qualification d’extrême résulte d’une prise de position objective (juridique) par opposition à ce qui est considéré comme la norme, ou subjective (politique) par opposition à ce qui est considéré comme tolérable en société. 

Des conclusions du Conseil d’Etat le 11 mars 2024, l’on peut retenir que « la constance des prises de positions […] notamment sur l’immigration et la préférence nationale, et aux liens idéologiques et aux relations qui l’unissent avec des mouvements d’extrême droite dans d’autres pays européens et au Parlement européen » suffisent à objectiver la qualification du RN d’extrême.

Cette décision se base sur un facteur de fond : la promotion d’une idéologie allant à l’encontre de la norme, et plus particulièrement celle des droits fondamentaux. 

À la recherche du tolérable

Si le Conseil d’Etat a posé une base objective à la définition de l’extrême, les débats politiques de cette semaine appellent à la subjectivité des électeurs pour qualifier l’extrême. 

Considérant le contexte économique et politique français, les deux autres partis en tête des élections pourraient aussi être qualifiés d’extrême. Le Nouveau Front Populaire (NFP) appelant parfois bruyamment à un nouvel ordre économique et institutionnel, et Ensemble – brouillant la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, s’opposent tous les deux à une norme établie. Pourtant, considérer l’ensemble du spectre politique comme “extrême” ne consiste qu’à annuler le sens même de cette notion et à sous-estimer les caractéristiques principales constituant l’extrémisme.

Alors, à l’aube du second tour des élections législatives, la question adressée aux électeurs encore incertains semble être la suivante : qu’est-ce que le tolérable ?

De ce choix subjectif et collectif du tolérable adviendra la majorité législative du 7 juillet 2024.

Illustration de Margot Soulat

Sans définition juridique, comment le Conseil d’Etat s’est-il positionné ? 

Sans définition juridique, le Conseil d’Etat a tout de même validé la décision du Ministère de l’Intérieur de qualifier le RN de parti d’« extrême ». Prise au cours de la même audience, la décision de ne pas classer LFI comme parti d’extrême a concerné l’idéologie menant la globalité de la coalition NUPES (visée par l’affaire, avant que le NFP ne soit créé), et non les paroles isolées de certains représentants sur les moyens de parvenir à un changement politique. 

En Europe, seul le Royaume-Uni défend une définition juridique de l’extrémisme (actualisée en 2024, symptôme du besoin de contextualisation de cette notion). Celle-ci s’appuie sur les trois axes principaux suivants :  

1. la promotion d’une idéologie basée sur la haine, l’intolérance ou la violence ;
2. visant à nier ou détruire les droits fondamentaux, 
3. à renverser ou limiter l’ordre institutionnel du pays. 

Un article de Charlotte Culine

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Les festivaliers du Delta Festival à Marseille pourront nous retrouver du mercredi 4 au dimanche 8 septembre 2024 sur les plages du Prado 🎉

L’occasion pour nous de faire découvrir L’À-Propos, nos sujets, nos équipes et tout ce qui entoure notre journal !

Pour celles et ceux présents, on vous attendra sur notre stand avec des activités collectives, des ateliers d’écriture et des jeux ludiques, dont un jeu de cartes spécialement conçu pour l’événement !

Qui a déjà pris sa place ?

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