Point focus sur les positions prises par les partis politiques sur deux articles clés de la Loi Descrozailles (dites EGAlim 3), débattue en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, avant d’arriver en séance publique, d’être transmise au Sénat et votée le 30 mars 2023 :
Un nouvel article a été ajouté à la suite d’amendements des députés Julien Dive, LR, Thierry Benoit, UDI-I, Grégoire de Fournas, RN, et Annaïg Le Meur, RE. Ce nouvel article permet de sanctuariser, au sein du Code de commerce un régime grossiste différentié (exemptions des options de transparence mise en place par EGAlim 2).
La motion de rejet préalable portée par le groupe Rassemblement National n’a pas été votée. Selon le RN, la loi était par nature inflationniste ce qui favorisait les multinationales au détriment des grands distributeurs. Pour permettre la juste rémunération des agriculteurs, les prix doivent cependant évoluer.
Point focus sur le Projet de loi portant « mesures d’urgences pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » :
Ce projet de loi visait à alléger à court terme l’inflation pour les consommateurs en décalant le calendrier de négociations sur la chaîne de production et de distribution. Cette loi présentait l’opportunité pour les forces politiques de défendre des solutions au long terme pour mieux protéger les agriculteurs, les TPE/PME et les consommateurs. De nombreux amendements visant ont été déposés, tout parti confondu, sans pour autant être défendus ni maintenus, en session ou en séance.
À droite – un total de 50 amendements déposés par 14 députés et défendus : LR : 44 amendements déposées, dont 12 non défendus et 11 retirés et 2 adoptés ; RN : 29 amendements déposées, dont 1 retiré et 0 adopté ; Horizons : 1 amendement déposé et défendu, 0 adopté.
Au centre – 4 amendements déposés par 5 députés et défendus : Démocrates (Modem) : 2 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; LIOT : 2 amendements déposés, dont 1 non défendu, 0 adopté.
À gauche – un total de 54 amendements déposés par 12 députés et défendus : LFI : 21 amendements déposés, dont 5 non défendus, 0 adopté ; Socialistes : 34 amendements déposés et défendus, dont 1 retiré et 3 adoptés ; Verts : 9 amendements déposés et défendus, 0 adopté ; Divers Gauche : 7 amendements déposés, 1 non défendu, 1 adopté.
Majorité et Gouvernement – 14 amendements déposés par 6 députés et le Gouvernement et défendus : Renaissance : 13 amendements déposés et défendus, 3 adoptés ; Gouvernement : 1 amendement déposé et défendu, 1 adopté.
Le projet de loi d’orientation agricole (LOA) censée passer avant la dissolution de l’Assemblée nationale en avril 2024, devrait être reprise par la nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, d’ici à la fin de l’année.