Un nouveau “contrôleur d’éthique”
À la suite du Qatargate, les travaux conjoints de la Commission et du Parlement européens ont conduit à la proposition de créer un Organisme d’éthique indépendant (ci-après “Organisme”). Celui-ci devrait mieux contrôler les pratiques de l’ensemble des membres des huit institutions européennes (Parlement, Commission, Conseil européen, Cour de Justice, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité économique et social européen, Comité européen des régions).
Ces missions semblent claires : l’Organisme peut enquêter sur n’importe quel membre de ces institutions et accéder aux documents administratifs nécessaires pour y procéder, protège les lanceurs d’alerte au sein des institutions et conseille les institutions pour réduire les manquements à l’éthique dans leurs effectifs.
Si un manquement est établi par l’un de ces membres, l’Organisme transmet dans un premier temps des recommandations au membre concerné. Si les manquements ne sont pas arrêtés, l’Organisme propose les sanctions applicables par l’institution d’origine du membre concerné, qui décide sous une période de 20 jours de la marche à suivre. À la fin de cette période, les recommandations de l’Organisme sont rendues publiques ainsi que la décision argumentée de l’institution concernée par la demande de sanction.
Néanmoins, de nombreuses critiques ont pointé du doigt l’inefficacité d’un système de contrôle externe aux institutions, dont la visibilité et la légitimité pourraient être contestées, bien que juridiquement ancrées.
Le texte établissant la création de l’Organisme a été adopté à 56 % des voix au Parlement européen le 25 avril 2024 . Sur les 540 votes, les résultats par groupe sont les suivants :
Les groupes majoritairement pour :
- Renew Europe : 90 sur 102 députés ont voté
- Les Verts : 62 sur 72 députés ont voté
- Sociaux démocrates : 102 sur 140 députés ont voté
- La gauche : 28 sur 37 députés ont voté
Les groupes majoritairement contre :
- EPP (chrétiens démocrates) : 136 sur 177 députés ont voté
- Conservateurs et réformistes : 48 sur 68 députés ont voté
- Identité et Démocratie (extrême droite) : 42 sur 59 députés ont voté
- 32 des 50 députés non rattachés à un groupe ont voté
Nomination des commissaires européens en septembre 2024
Si la nomination des commissaires européens ne relève principalement des Etats membres qui proposent les candidats, leur éthique sera également contrôlée par cet Organisme, parce qu’ils feront partie de la Commission européenne une fois nommés. En revanche, leur nomination émerge de longs débats internes et politiques. On peut alors se demander si les nominations en tant que telles ne devraient pas faire l’objet d’un contrôle d’éthique tout aussi minutieux de la part de l’Organisme.